Suspension de permis de conduire

Qui est concerné par la suspension du permis de conduire?

Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire valide, c’est-à-dire doté d’au moins 1 point, peut être concerné par une suspension. 
Concrètement, les services de police ou de gendarmerie vous intercepte et constate la commission d’une infraction au code de la route.
Votre permis de conduire est alors retenu par les forces de l'ordre. Le préfet de département dispose en principe d’un délai de 72 heures pour suspendre votre permis.  
La durée de suspension varie en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité de l’infraction.
Elle ne peut pas excéder 6 mois.
 

Quelles infractions sont concernées ?

6 infractions peuvent donner lieu à la suspension d'un permis de conduire :
 

• Conduite sous l'emprise d’un état alcoolique ;
• Conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ;
• Dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
• Refus d’obtempérer, refus de se soumettre à un test de dépistage destiné à établir la conduite sous l'emprise d’un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants ;
• Commission simultanée de plusieurs infractions (usage du téléphone, excès de vitesse, refus de priorité de passage etc.); 
• Commission simultanée de plusieurs infractions (usage du téléphone, excès de vitesse, refus de priorité de passage etc.) lorsqu’un accident de la circulation a entraîné la mort d’une personne ou occasionné un dommage corporel. 

En cas d'illégalité, je peux prétendre à une indemnisation ?

La responsabilité de l’administration peut être engagée si la décision est illégale et si cette illégalité a causé un préjudice direct et certain. Ainsi en contestant une suspension de permis de conduire, vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée.
Après avoir formulé une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration, il est possible de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice causé par la suspension illégale de votre permis de conduire, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations. Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration.
Chaque année, plusieurs milliers d’automobilistes subissent des suspensions plus ou moins justifiées de leurs permis de conduire. Une suspension non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine suspension de votre permis et pour une durée plus importante. 
Avec CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux suspensions injustifiées de votre permis de conduire.