Contester une fermeture administrative

Chaque année, des milliers d’établissements recevant du public sont fermés administrativement. Ces décisions ont pour objectifs d’assurer le maintien de l’ordre public et d’assurer le maintien de la santé publique.
Bien souvent, les gérants des établissements recevant du public subissent des décisions de fermetures sans connaître leurs droits.
Comme toutes décisions prises par l’administration, celles-ci peuvent être annulées pour de multiples raisons.

Vous souhaitez contester une fermeture administrative ? CLICK'N'JUSTICE vous accompagne dans ces démarches.

Délai de contestation d’une fermeture administrative

L’article R.421-1 du code de justice administrative prévoit un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. C’est ce que l’on appelle le délai de recours contentieux. C’est le délai durant lequel il est possible de saisir un juge pour demander l’annulation de la fermeture administrative.
La notification constitue la remise matérielle de la décision administrative. La remise peut être par courrier postal ou signifier par huissier de justice.
En général, les forces de l’ordre viendront remettre la décision en main propre. La Notification irrégulière n’entache pas la légalité de la décision de fermeture.

Un conseil, signez-la et assurez-vous d’avoir une copie de la décision.

Annulation de la fermeture d’un établissement recevant du public

Une décision de fermeture administrative est un acte administratif où seul le juge administratif est compétent pour juger de la contestation.
L’annulation de la fermeture administrative d’un ERP consiste en la disparition rétroactive des effets de la décision. L’annulation de la décision permet alors de la rendre inexistante.
Le juge ne peut se prononcer qu’au regard des arguments, appelés les « moyens » qui lui sont présentés pour apprécier si la décision attaquée est illégale.
Le juge administratif devra alors regarder si l’ensemble des moyens soulevés sont de nature à démontrer l’existence d’une illégalité. Il revient donc à l’établissement fermé de faire cette démonstration.

L’avocat pour contester une fermeture administrative

Pour contester une décision de fermeture administrative, le gérant ou l’associé d’une société exploitant un établissement recevant du public peuvent le faire seul. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le juge devant se prononcer seulement au regard des moyens qui lui sont présentés, l’absence d’avocat sera parfois fatale pour le requérant.
Il faut rappeler qu’une décision administrative peut parfois être annulée pour des raisons totalement étrangères à celles qui l’ont motivé.
L’avocat n’est donc pas obligatoire mais il est indispensable afin de trouver l’illégalité de la décision.

Avec Click’N’Justice, il est facile de contester une décision de fermeture administrative.
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