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Les établissements recevant du public sont soumis à une législation particulière. En cas de manquement à cette législation, il peut être décidé de leur interdire de recevoir du public. C’est ce qu’on appelle une fermeture administrative.
Ces fermetures administratives peuvent être redoutables et porter atteinte de manière durable à la pérennité de l’entreprise.
Comme toutes décisions prises par l’administration, celles-ci peuvent être contester pour de multiples raisons.
Mais qu'est-ce que c'est réellement un établissements recevant du public ?
L'article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation donne une large définition de ce qu’est, au sens de la loi, un établissement recevant du public (ERP).
Il s’agit de « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » ; étant précisé que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Il s’agit ainsi d’un endroit où des personnes sont admises. Les domiciles privés et les entreprises qui ne sont pas ouverte au public ne sont pas considéré comme des ERP.
Ces établissements peuvent se voir notifier une fermeture administrative, ce qui aura pour effet de leur interdire de recevoir du public.
Cette décision intervient principalement en réponse à des infractions aux lois et règlements commis par ces établissements.
Cela se traduit tout d’abord par une constatation sur place desdites infractions par les services de police ou de gendarmerie. Suite à cette constatation, une fermeture peut être ordonnée, dont la durée peut varier en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité du manquement.
Bien souvent, les établissements les plus concernés par les fermetures administratives sont les débits de boisson, les restaurants et les épicerie de nuit.
Les établissements sont réparties en cinq catégories qui tiennent compte de l'effectif du public ainsi que les effectifs du personnel des établissements :
L’effectif du public est déterminé par le nombre de places assises, la surface réservée au public. Il convient de se référer au règlement de sécurité du 25 juin 1980 1 pour connaître les règles de calcul.
Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l’établissement, celui-ci peut faire l’objet d’une fermeture administrative.
Seules les règles qui les régissent peuvent varier selon les catégories.
L’article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les ERP sont classés par type. Ils ont à ce titre, une législation commune pour tous les ERP, ainsi qu’une législation particulière propre à leur type.
C’est ainsi que les débits de boisson et restaurants ont une législation particulière.
Chaque ERP est classé par type. Ce type est déterminé par la nature de l’exploitation.
Il convient de se reporter au règlement de sécurité du 25 juin 1980 pour connaître les lettres assignées à chaque type d’ERP.
Ainsi les restaurants et débits de boissons sont classés par la lettre N. Les boites de nuit par la lettre P, les épiceries de nuit par la lettre M, les salles de sport par la lettre X.
Quel que soit le type d’établissement, un manquement aux règles qui lui sont propres peut entrainer une fermeture administrative.
Les établissements de 5 ème catégorie bénéficient de règles de sécurité plus souples. Cela résulte de leur plus faible capacités d’accueil. Cela implique de disposer au moins d’un extincteur et parfois d’une colonne sèche si l’accueil du public se fait à plus de 18 mètres.
Ces nombreuses règles sont explicitées sur le site service public.
Quoi qu’il en soit, un contrôle est effectuée par la commission de sécurité. Cette commission peut intervenir à tout moment. Avant l’ouverture ou au cours de l’exploitation, elle
peut effectuer une visite de l’établissement. Ces visites peuvent être organisées ou imprévues.
Au cours de la visite elle passera en revue un certain nombre d’obligations. Au terme de sa visite elle rendra un avis favorable ou défavorable.
En cas de danger, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP.
Le Maire est l’autorité compétente pour prendre ce type de mesure. En cas de carence, le Préfet peut intervenir à sa place.
L’un ou l’autre peut prescrire un arrêté de fermeture administrative qui peut être assorti de prescriptions.
Si un exploitant s’estime être injustement fermé, il peut contester la décision de fermeture administrative
Avec CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux fermetures administratives injustifiées.
Ces fermetures administratives peuvent être redoutables et porter atteinte de manière durable à la pérennité de l’entreprise.
Comme toutes décisions prises par l’administration, celles-ci peuvent être contester pour de multiples raisons.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?
Tous les établissements recevant du public peuvent être concernés par une fermeture administrative.Mais qu'est-ce que c'est réellement un établissements recevant du public ?
L'article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation donne une large définition de ce qu’est, au sens de la loi, un établissement recevant du public (ERP).
Il s’agit de « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » ; étant précisé que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Il s’agit ainsi d’un endroit où des personnes sont admises. Les domiciles privés et les entreprises qui ne sont pas ouverte au public ne sont pas considéré comme des ERP.
Ces établissements peuvent se voir notifier une fermeture administrative, ce qui aura pour effet de leur interdire de recevoir du public.
Cette décision intervient principalement en réponse à des infractions aux lois et règlements commis par ces établissements.
Cela se traduit tout d’abord par une constatation sur place desdites infractions par les services de police ou de gendarmerie. Suite à cette constatation, une fermeture peut être ordonnée, dont la durée peut varier en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité du manquement.
Bien souvent, les établissements les plus concernés par les fermetures administratives sont les débits de boisson, les restaurants et les épicerie de nuit.
Le classement des établissements recevant du public
Il existe des types et des catégories assignés au ERP.Les établissements sont réparties en cinq catégories qui tiennent compte de l'effectif du public ainsi que les effectifs du personnel des établissements :
L’effectif du public est déterminé par le nombre de places assises, la surface réservée au public. Il convient de se référer au règlement de sécurité du 25 juin 1980 1 pour connaître les règles de calcul.
Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l’établissement, celui-ci peut faire l’objet d’une fermeture administrative.
Seules les règles qui les régissent peuvent varier selon les catégories.
L’article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les ERP sont classés par type. Ils ont à ce titre, une législation commune pour tous les ERP, ainsi qu’une législation particulière propre à leur type.
C’est ainsi que les débits de boisson et restaurants ont une législation particulière.
Chaque ERP est classé par type. Ce type est déterminé par la nature de l’exploitation.
Il convient de se reporter au règlement de sécurité du 25 juin 1980 pour connaître les lettres assignées à chaque type d’ERP.
Ainsi les restaurants et débits de boissons sont classés par la lettre N. Les boites de nuit par la lettre P, les épiceries de nuit par la lettre M, les salles de sport par la lettre X.
Quel que soit le type d’établissement, un manquement aux règles qui lui sont propres peut entrainer une fermeture administrative.
Les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public
Les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public constituent le socle commun à tous les types d'ERP.Les établissements de 5 ème catégorie bénéficient de règles de sécurité plus souples. Cela résulte de leur plus faible capacités d’accueil. Cela implique de disposer au moins d’un extincteur et parfois d’une colonne sèche si l’accueil du public se fait à plus de 18 mètres.
Ces nombreuses règles sont explicitées sur le site service public.
Quoi qu’il en soit, un contrôle est effectuée par la commission de sécurité. Cette commission peut intervenir à tout moment. Avant l’ouverture ou au cours de l’exploitation, elle
peut effectuer une visite de l’établissement. Ces visites peuvent être organisées ou imprévues.
Au cours de la visite elle passera en revue un certain nombre d’obligations. Au terme de sa visite elle rendra un avis favorable ou défavorable.
En cas de danger, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP.
Le Maire est l’autorité compétente pour prendre ce type de mesure. En cas de carence, le Préfet peut intervenir à sa place.
L’un ou l’autre peut prescrire un arrêté de fermeture administrative qui peut être assorti de prescriptions.
Si un exploitant s’estime être injustement fermé, il peut contester la décision de fermeture administrative
Avec CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux fermetures administratives injustifiées.
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