Fermeture administrative et santé publique

Les établissements recevant du public comme les restaurants et les débits de boissons ont été les plus touchés par la crise sanitaire du Covid-19. Outre les fermetures administratives des établissements qui ne respectaient pas les mesures du gouvernement, il faut garder à l’esprit que des risques « commun » pèsent toujours sur ces établissements. Des décisions de fermetures administratives peuvent être prises pour des motifs de santé publique.
 

Fermeture des débits de boissons et restaurants pour motifs de santé publique

Les débits de boissons relèvent d'un régime juridique particulier qui a pour objet la lutte contre l'alcoolisme et tend également vers la protection de la tranquillité et de la moralité publique.
Ce régime juridique est prévu à l'article L.331-1 du code de la sécurité intérieure et renvoie aux dispositions du code la santé publique.
Habituellement, les autorités compétentes pour décider d'une fermeture administrative sont le Préfet et le Maire.

Dans le cas des débits de boissons et restaurants, il s'agit du Préfet et du Ministre de l'Intérieur qui ont le pouvoir d'instauré des fermetures administratives selon l'article L.331-1 du code de la sécurité intérieur.
 

Fermeture administrative comme mesure de prévention

Les mesures de fermeture des débits de boissons ordonnées par le Préfet ou le Ministre de l'Intérieur visent un but préventif et non punitif.
Elles ont pour objectifs de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant (Conseil d'état 6 février 2013 n°363532)
La conséquence de cette qualification réside dans les pouvoirs du juge. Il s'agit du juge de l'excès de pouvoir dont la principale mission est de contrôler la légalité de la décision. Si elle est illégale, elle sera annulée.
 

La durée d'une fermeture administrative

Plusieurs décisions du Conseil d'État encadrent la loi sur les fermetures administrative : la décision doit être justifiée, motivée et précédée d'un avertissement.
Parfois cet avertissement peut se substituer à la fermeture de l'établisement. Par exemple, c'est le cas dans l'hypothèse d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou d'une défaillance à laquelle il est aisé d'y remédier.
La durée de la fermeture dépend de la gravité de l'infraction. La mesure peut aller :

• de 6 mois : délivré par le Préfet en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique
• de 3 mois à 1 an : délivré par le Ministre de l'Intérieur selon l'article L.3332-16 du code de la santé publique

Il est toute fois possible de contester cette décision.

Plus d'information sur comment contester une décision de fermeture administrative.