Les décisions de fermetures administratives sont des décisions de police administrative. Elles sont prises par les Préfets ou les Maires à l’encontre des établissements recevant du public.
En général, ces établissements recevant du public sont des restaurants, des bars, des boites de nuit, des salles de sport ou encore des épiceries de nuit.
Toutes peuvent faire l’objet d’une fermeture administrative.
Le Maire dispose d'un pouvoir de police spéciale. Cela signifie qu'un texte particulier lui confie la compétence de fermer administrativement certains établissements.
Ainsi, si un établissement se trouve en infraction par rapport à la règlementation qui lui est applicable, le Maire peut ordonnésa fermeture.
Le Préfet dispose d'un pouvoir de police spéciale dit police des débits de boissons. Ce pouvoir résulte des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique. Ce texte permet de lutter contre l'alcoolisme et ainsi de maintenir l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publique.
Il revient au Maire de s'assurer que les établissements recevant du public respectent ces règles. Lorsque telle est le cas, il revient au Maire de délivrer l'autorisation d'ouverture de ces établissements.
Si ces règles sont méconnues par un établissement recevant du public, il revient au Maire d'en prononcer la fermeture administrative.
Si le Maire manque à son devoir, le Préfet peut pallier à cette carence.
En effet, l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation prévoit cette possibilité. Le Préfet peut agir directement dans toutes les communes de son département.
Une contestation est une décision administrative, c'est-à-dire une décision prise par l'administration comme le Maire ou le Préfet.
Ces décisions doivent être contestées devant le juge administratif. Un délai de 2 mois, appelé délai de recours contentieux, s'ouvre à compter de la notification de la décision de fermeture administrtaive.
En général, ces établissements recevant du public sont des restaurants, des bars, des boites de nuit, des salles de sport ou encore des épiceries de nuit.
Toutes peuvent faire l’objet d’une fermeture administrative.
Les autorités de la police des étbalissements recevant du public
Les décisions procédant à la fermetures administrative d'un établissement recevant du public peuvent être prises par deux autorités : le Maire ou le Préfet.Le Maire dispose d'un pouvoir de police spéciale. Cela signifie qu'un texte particulier lui confie la compétence de fermer administrativement certains établissements.
Ainsi, si un établissement se trouve en infraction par rapport à la règlementation qui lui est applicable, le Maire peut ordonnésa fermeture.
Le Préfet dispose d'un pouvoir de police spéciale dit police des débits de boissons. Ce pouvoir résulte des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique. Ce texte permet de lutter contre l'alcoolisme et ainsi de maintenir l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publique.
Police administrative pour infraction aux règles de sécurité
Le code de la construction et de l'habitation prévoit de nombreuses règles applicables aux établissements recevant du public. Ces règles visent à lutter contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Il revient au Maire de s'assurer que les établissements recevant du public respectent ces règles. Lorsque telle est le cas, il revient au Maire de délivrer l'autorisation d'ouverture de ces établissements.
Si ces règles sont méconnues par un établissement recevant du public, il revient au Maire d'en prononcer la fermeture administrative.
Si le Maire manque à son devoir, le Préfet peut pallier à cette carence.
En effet, l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation prévoit cette possibilité. Le Préfet peut agir directement dans toutes les communes de son département.
Contestation des fermetures administratives
Une contestation est une décision administrative, c'est-à-dire une décision prise par l'administration comme le Maire ou le Préfet.Ces décisions doivent être contestées devant le juge administratif. Un délai de 2 mois, appelé délai de recours contentieux, s'ouvre à compter de la notification de la décision de fermeture administrtaive.
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