« En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts » disait Benjamin Franklin. Nous sommes tentés d’ajouter que pour les établissements recevant du public, il y a également les fermetures administratives.
Une fermeture administrative est une conséquence juridique résultant de l’édiction d’un acte administratif unilatéral qui dans la plupart des cas constitue un arrêté préfectoral, lorsqu’il est pris par un préfet, un arrêté municipal, lorsqu’il est pris par le Maire.
Les fermetures administratives prononcées durant la crise sanitaire démontrent que nul n’est à l’abri de subir une telle décision.
Cette décision, prise par le préfet ou le maire constitue une réponse à des infractions aux lois et règlements commis par des établissements recevant du public.
Concrètement, cela se traduit tout d’abord par une constatation sur place desdites infractions par les services de police ou de gendarmerie.
Suite à cette constatation, une fermeture peut être ordonnée, dont la durée peut varier en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité du manquement.
Bien souvent, les établissements les plus fermés constituent des débits de boisson (bars, boite de nuits, restaurants) ou épicerie de nuit.
Chacun de ces faits obéit à un régime juridique différent. Ainsi la durée varie en fonction des fautes commises par l’établissement.
Ne pas respecter une fermeture administrative peut entrainer des peines d’emprisonnement et de contravention relativement importantes.
Le recours a un avocat n’est pas obligatoire, mais les chances de succès sont quasiment nulles dans les faits.
Il est également possible, lorsque les conditions apparaissent remplies de demander dans l’urgence la suspension des effets de la décision de fermeture administrative.
Ce sera le cas dans l’hypothèse où la décision est manifestement disproportionnée ou qu’elle repose sur des faits inexistants ou non fautifs.
Ces référés, que nous ne développerons pas ici répondent à des conditions strictes qui peuvent entrainer un rejet lorsqu’elles ne sont pas respectées.
Aucune représailles ne peut avoir lieu pour avoir exercé un recours en justice et une telle mesure de représailles serait manifestement illégale voire pourrait entrainer la responsabilité pénale de son auteur.
On peut se demander si le fait d’exercer un recours en justice peut donner lieu à une amende.
Il existe des amendes pour recours abusif. Il faut cependant que la requête soit considérée comme abusive ce qui est extrêmement rare dans les faits. Cela arrive essentiellement lorsque l’auteur de la requête cherche à tromper le tribunal en produisant de fausses pièces ou en utilisant des propos injurieux à l’encontre du magistrat ou de l’administration dans ses écritures.
Concernant les frais irrépétibles, en général, le juge n’en n’inflige pas dans les recours opposant l’administration à des particuliers. Cela peut arriver mais dans les faits, c’est extrêmement rare.
Il existe bien des cas de responsabilité sans faute, mais dans le cadre actuelle, ces conditions restrictives ne sont nullement remplies.
Il convient donc de contester la mesure dès son édiction afin d’espérer en obtenir l’annulation. La mesure sera annulée si elle est illégale. L’illégalité est toujours fautive.
Ainsi en contestant la fermeture administrative, vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée.
Suite à cette annulation, il est possible, après avoir formulé une demande indemnitaire préalable, de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice causé, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations.
Dans cette hypothèse, le recours a un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration.
Chaque année, plusieurs milliers d’établissement subissent des fermetures administratives plus ou moins justifiée. Une fermeture non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine fermeture administrative plus importante.
Avec la société CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux fermetures administratives injustifiées.
Une fermeture administrative est une conséquence juridique résultant de l’édiction d’un acte administratif unilatéral qui dans la plupart des cas constitue un arrêté préfectoral, lorsqu’il est pris par un préfet, un arrêté municipal, lorsqu’il est pris par le Maire.
Les fermetures administratives prononcées durant la crise sanitaire démontrent que nul n’est à l’abri de subir une telle décision.
I- Qui concernent t’elles ?
Tous les établissements recevant du public peuvent être concernés par une fermeture administrative.Cette décision, prise par le préfet ou le maire constitue une réponse à des infractions aux lois et règlements commis par des établissements recevant du public.
Concrètement, cela se traduit tout d’abord par une constatation sur place desdites infractions par les services de police ou de gendarmerie.
Suite à cette constatation, une fermeture peut être ordonnée, dont la durée peut varier en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité du manquement.
Bien souvent, les établissements les plus fermés constituent des débits de boisson (bars, boite de nuits, restaurants) ou épicerie de nuit.
II- Quels faits peuvent conduire à une fermeture administrative ?
Trois hypothèses permettent de justifier une fermeture administrative :- Infraction à la règlementation de l’établissement (normes d’hygiène et de sécurité notamment) ;
- Atteinte à l’ordre public (exemple : tapage nocturne) ;
- Commission de crime ou délit en rapport avec l’activité de l’établissement (trafic, travail dissimulé etc…)
Chacun de ces faits obéit à un régime juridique différent. Ainsi la durée varie en fonction des fautes commises par l’établissement.
Ne pas respecter une fermeture administrative peut entrainer des peines d’emprisonnement et de contravention relativement importantes.
III- Puis je la contester ?
Il s’agit d’une décision administrative qui peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif du lieu d’exercice de l’établissement fermé.Le recours a un avocat n’est pas obligatoire, mais les chances de succès sont quasiment nulles dans les faits.
Il est également possible, lorsque les conditions apparaissent remplies de demander dans l’urgence la suspension des effets de la décision de fermeture administrative.
Ce sera le cas dans l’hypothèse où la décision est manifestement disproportionnée ou qu’elle repose sur des faits inexistants ou non fautifs.
Ces référés, que nous ne développerons pas ici répondent à des conditions strictes qui peuvent entrainer un rejet lorsqu’elles ne sont pas respectées.
IV- Aurai je des représailles en cas de contestation ?
Non !Aucune représailles ne peut avoir lieu pour avoir exercé un recours en justice et une telle mesure de représailles serait manifestement illégale voire pourrait entrainer la responsabilité pénale de son auteur.
On peut se demander si le fait d’exercer un recours en justice peut donner lieu à une amende.
Il existe des amendes pour recours abusif. Il faut cependant que la requête soit considérée comme abusive ce qui est extrêmement rare dans les faits. Cela arrive essentiellement lorsque l’auteur de la requête cherche à tromper le tribunal en produisant de fausses pièces ou en utilisant des propos injurieux à l’encontre du magistrat ou de l’administration dans ses écritures.
Concernant les frais irrépétibles, en général, le juge n’en n’inflige pas dans les recours opposant l’administration à des particuliers. Cela peut arriver mais dans les faits, c’est extrêmement rare.
V- Puis je demander la réparation du préjudice causé par la fermeture ?
La responsabilité de l’administration peut être engagée pour autant que l’acte qu’elle prend est illégal et que cette illégalité a été de nature a causé un préjudice.Il existe bien des cas de responsabilité sans faute, mais dans le cadre actuelle, ces conditions restrictives ne sont nullement remplies.
Il convient donc de contester la mesure dès son édiction afin d’espérer en obtenir l’annulation. La mesure sera annulée si elle est illégale. L’illégalité est toujours fautive.
Ainsi en contestant la fermeture administrative, vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée.
Suite à cette annulation, il est possible, après avoir formulé une demande indemnitaire préalable, de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice causé, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations.
Dans cette hypothèse, le recours a un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration.
Chaque année, plusieurs milliers d’établissement subissent des fermetures administratives plus ou moins justifiée. Une fermeture non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine fermeture administrative plus importante.
Avec la société CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux fermetures administratives injustifiées.
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