Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES D’UTILISATION ET DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales et Particulières sont concluent entre :

- un Utilisateur ou un Utilisateur-Client à savoir une personne physique ayant atteint la majorité civile, dotée de la capacité juridique ou à défaut, dûment autorisée par un tuteur ou un curateur si elle est incapable ou par un représentant légal si elle est mineure ET/OU une personne morale de droit privé ou public, représentée par son représentant légal en exercice ;

ET

- la société par actions simplifiée (SAS) CLICK’N’JUSTICE, au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 909 671 364, dont le siège social est situé 12 Place de la comédie à MONTPELLIER (34000), numéro intracommunautaire FR02909671364, éditrice du site www.clicknjustice.fr, représentée par David GUYON, avocat inscrite au Barreau de MONTPELLIER, agissant en qualité de président et directeur de la publication, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée « la société CLICK’N’JUSTICE ». Les présentes conditions générales régissent les conditions d’utilisation et de services (ci-après dénommées les Conditions Générales) proposées par la société CLICK’N’JUSTICE.

L’utilisation du Site ainsi que la commande d’une offre de service proposée par la société CLICK’N’JUSTICE impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher intitulée « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de services de la société CLICK'N'JUSTICE et je les accepte sans réserve ».
L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées sans délai et unilatéralement par la société CLICK’N’JUSTICE. 
En pareille hypothèse, L’Utilisateur/Utilisateur-Client sera informé de ces modifications par tout moyen.
La société CLICK’N’JUSTICE s’engage à ne pas remettre en cause l’équilibre général des présentes conditions.
Tout changement significatif devra faire l’objet d’un nouvel accord exprès  de l’utilisateur/Utilisateur-client.

Article 1er : Définitions

- Avocat : Professionnel du droit régulièrement inscrit à un Barreau, qui conseille en matière juridique, assiste ou représente ses client en justice ;
- Avocat Partenaire : Avocat avec lequel la société CLICK’N’JUSTICE a conclu un contrat de partenariat ;
- Commande : Action par laquelle une personne physique ou morale sélectionne une offre de service proposée par le Site, valide le processus jusqu’au paiement de la prestation en ayant préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation et de service ;
- Honoraire : Rémunération de l’avocat ;
- Parties : La société Click’n’Justice, l’Utilisateur et l’Utilisateur-Client ;
- Règlement Intérieur National : Ensemble de règles à caractère normatif constituant le socle de la déontologie commune des avocats ;  
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site ;
- Utilisateur-Client : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site et complète le processus de Commande jusqu’au paiement de la prestation en ayant préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation et de service ;
- Site : Les sites internet www.clicknjustice.fr, www.clickncontest.fr et www.clicknrequete.fr édités par la société CLICK’N’JUSTICE.

Article 2 : Présentation générale du Site

Le Site est libre d’accès à tout Utilisateur.
Il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Site s’articule autour d’un menu principal composé de 6 pages.
La page dénommée « accueil » comporte de haut en bas, une mention des informations de contact de la société CLICK’N’JUSTICE (téléphone et courriel) ainsi que trois liens vers les comptes détenus par elle sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin et Youtube), un slider d’images, trois onglets permettant un accès rapide aux pages « actions », « actualités » et « tutoriel », un descriptif de la nature du projet, plusieurs onglets permettant un accès rapide aux articles publiés dans la page « actualités », un descriptif sur (identifier), trois onglets permettant un accès rapide aux trois principales offres de services juridiques proposées dans la page « actions » ainsi qu’un champ permettant de s’inscrire à la newsletter.
La page dénommée « actualités » comporte de haut en bas, une mention des informations de contact de la société CLICK’N’JUSTICE (téléphone et courriel) ainsi que trois liens vers les comptes détenus par elle sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin et Youtube), quatre onglets permettant un accès aux articles publiés par la société CLICK’N’JUSTICE.
La page dénommée « bibliothèque juridique » comporte de haut en bas, une mention des informations de contact de la société CLICK’N’JUSTICE (téléphone et courriel) ainsi que trois liens vers les comptes détenus par elle sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin et Youtube), identifier.
La page dénommée « tutoriel » comporte de haut en bas, une mention des informations de contact de la société CLICK’N’JUSTICE (téléphone et courriel) ainsi que trois liens vers les comptes détenus par elle sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin et Youtube), identifier.
La page dénommée « actions » comporte de haut en bas, une mention des informations de contact de la société CLICK’N’JUSTICE (téléphone et courriel) ainsi que trois liens vers les comptes détenus par elle sur les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, Twitter et Youtube), plusieurs onglets permettant un accès aux offres et formules de services proposées par la société CLICK’N’JUSTICE.
La page dénommée « contact » comporte de haut en bas, une mention des informations de contact de la société CLICK’N’JUSTICE (téléphone et courriel) ainsi que trois liens vers les comptes détenus par elle sur les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, Twitter et Youtube), identifier.
L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que le Site ne comporte aucun espace personnel permanent dédié.

Article 3 : Offre de Services

D’une part, le Site a pour objet la commercialisation et la fourniture par voie électronique, d’un service juridique en ligne à destination d’un particulier ou un professionnel.
En particulier, le Site propose via le remplissage d’un formulaire d’informations personnelles, de générer automatiquement une requête individuelle, pré rédigée par des avocats sur une problématique précise l’opposant à l’administration, avec le cas échant, l’assistance et la représentation d’un Avocat Partenaire.

Le site propose d’accéder ainsi à des documents et actes juridiques (mise en demeure, demande préalable, assignation, requête…) avec, le cas échéant, l’assistance et la représentation d’un Avocat Partenaire.

Le Site comprend une page dénommée « actions » où figure un catalogue d’offres de services juridiques classés par thématiques. Chaque offre de services juridiques mentionne un intitulé commercial, un descriptif, les formules, le mode de paiement ainsi que son coût.

D’autre part, le Site a pour objet la mise en relation entre un Utilisateur/Utilisateur-Client et un Avocat Partenaire, dans le cas où le service inclut l’assistance et la représentation d’un avocat. Les dispositions régissant ce service font l’objet d’une section dédiée à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Enfin, le Site pour objet l’édition et la publication de contenus juridiques comme des billets d’actualités, fiches pratiques, guides et articles sans que cette liste soit limitative.

Article 4 : Formules proposées à l’Utilisateur/Utilisateur-Client

Comme indiqué à l’article 3 des présentes Conditions Générales, le Site propose à l’Utilisateur/Utilisateur-Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, une offre de service payante portant sur la présentation, la commercialisation et la fourniture par voie électronique d’un service juridique.

Trois formules d’achat peuvent être proposées :

1) achat d’une offre de service sans assistance et représentation d’un avocat ; 
La présente prestation est intégralement et de manière totalement autonome, réalisée par l’utilisateur-client.
L’avocat ou la société CLICK’N’JUSTICE intervient amont du process à savoir la rédaction des actes juridiques et leur mise à disposition via la plateforme.
Un projet est ensuite délivré après la commande puis relu par un avocat pour validation définitive du projet.
Le client peut également décidé d’être assisté par la société CLICK’N’JUSTICE dans le cadre de la rédaction et du dépôt de sa requête ou de son courrier.
L’avocat partenaire ou la société CLICK’N’JUSTICE dégagent toute responsabilité quant à la réussite ou non de l’action.
La société CLICK’N’JUSTICE met à disposition un service d’assistance juridique en ligne, gratuit pour les premiers conseils (5’) puis payant sous forme de rendez vous téléphonique.
Également, la livraison du produit sera réalisée avec un protocole d’utilisation, explicitant précisément le process et la marche à suivre. Une FAQ sera régulièrement mise à jour.

2) achat d’une offre de service avec assistance d’un avocat ; 
L’assistance se définit comme le pouvoir et le devoir de conseiller l’utilisateur-client sans l’obliger (article 412 du code de procédure civile). L’avocat partenaire est chargé de la mise en œuvre concrète de la prestation juridique via la plateforme CLICK’N’JUSTICE.
L’avocat doit ainsi œuvrer dans l’intérêt de l’utilisateur-client afin de lui faire bénéficier concrètement des solutions proposées par CLICK’N’JUSTICE.
L’ensemble des démarches administratives liées directement à la procédure sont comprises dans les frais d’assistance. Sauf dispositions particulières, le service souscrit ne comprend pas la préparation d’un mémoire en
complémentaire.
En revanche, cette prestation exclue expressément toute représentation en justice à l’audience devant les tribunaux.
3) achat d’une offre de service avec assistance ET représentation d’un avocat. 
La représentation emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom de l’utilisateur-client les actes de la procédure (article 413 du code de procédure civile). Cette mission comprend celle de l’assistance.
L’avocat doit ainsi œuvrer dans l’intérêt de l’utilisateur-client afin de lui faire bénéficier concrètement des solutions proposées par CLICK’N’JUSTICE.
L’ensemble des démarches administratives liées directement à la procédure sont comprises dans les frais de représentation.
Cette prestation comprend toute représentation en justice à l’audience de référé devant les tribunaux.

Article 5 : Dispositions applicables à l’offre de service juridique incluant l’assistance et le représentation d’un avocat

Le Site a notamment pour objet la mise en relation entre un Utilisateur/Utilisateur-Client et un Avocat Partenaire, dans le cas l’Utilisateur/Utilisateur-Client fait le choix d’inclure dans la prestation l’assistance ou l’assistance et la représentation par un Avocat Partenaire.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que :

- la société CLICK’N’JUSTICE a été créée par un avocat en exercice ;

- la société CLICK’N’JUSTICE est exploitée par un ou plusieurs avocats en exercice ;

- la société CLICK’N’JUSTICE a notamment pour objet la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat et destinés aux clients et aux autres membres de la profession (article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991) ;

- l’intégralité des services payants proposés par la société CLICK’N’JUSTICE sont le fruit du travail d’avocat en exercice ;

- les services juridiques fournis par la société CLICK’N’JUSTICE se limitent strictement aux écritures préalables (mise en demeure et demande préalable) et de première instance (assignation et requête) ;

- la société CLICK’N’JUSTICE se borne à faciliter la mise en relation entre un Utilisateur/Utilisateur-Client et un Avocat Partenaire ;

- en aucun cas la société CLICK’N’JUSTICE n’est partie à la convention d’honoraires conclue entre l’Utilisateur-Client et l’Avocat Partenaire ;

- la société CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis au titre de la prestation d’assistance ou de la prestation d’assistance et de représentation assurée par l’Avocat Partenaire ;

- l’assistance et la représentation par un Avocat Partenaire de la société CLICK’N’JUSTICE constitue, non une obligation mais une simple faculté pour l’Utilisateur/Utilisateur-Client ;

- ils disposent toujours du libre choix de l’avocat ;

- l’Avocat Partenaire avec lequel ils sont mis en contact est le suivant :  

Maître David GUYON
SARL David GUYON Avocat 
Avocat au Barreau de Montpellier
Adresse : 48 Cours Gambetta 48000 Montpellier
Tél :  04 48 20 15 01
Courriel : guyon.avocat@outlook.com

- l’Avocat Partenaire est soumis au respect d’obligations déontologiques, telles qu’elles ressortissent notamment de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement Intérieur National ; en particulier, aux obligations de son serment (dignité, conscience, indépendance, probité, humanité) ainsi qu’aux principes essentielles qui régissent l’exercice de sa profession (loyauté, honneur, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération, courtoisie, compétence, diligence, prudence et dévouement) ;

- l’Avocat Partenaire justifie remplir les conditions législatives et réglementaires lui permettant d’exercer ;

- l’Avocat Partenaire est fondé à refuser l’assistance ou/et la représentation proposée par la société CLICK’N’JUSTICE pour des motifs tenant au respect de ses obligations déontologiques (indépendance, conflit d’intérêt…) ou pour tout autre motif ; en pareil cas, la société CLICK’N’JUSTICE formulera à l’Utilisateur/Utilisateur-Client une nouvelle proposition ou, en cas d’impossibilité, procédera à l’annulation de la Commande ;

- conformément à l’article 9.4.1. du Règlement Intérieur National, l’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrère, à la création et à l’exploitation d’un plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ;

- l’honoraire, qui correspond à la rémunération de l’avocat, est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligence de celui-ci ;

- une convention d’honoraire doit être obligatoirement conclue avec l’Avocat Partenaire ;

- du montant de l’honoraire de base, tel qu’il figure dans l’offre de service juridique en ligne (assistance d’un avocat ou assistance et représentation d’un avocat)

- l’Avocat Partenaire est susceptible de percevoir, en sus de ses honoraires de base, un honoraire de résultat calculé en fonction d’un pourcentage de 16 (seize) % sur les sommes recouvrées ou perçues dans le cadre du litige ; le montant est facturé par l’Avocat Partenaire dès lors que la décision juridictionnelle est définitive ;

- l’Avocat Partenaire entrera en contact avec eux directement et personnellement afin de s’assurer  de leur identité, de leurs coordonnées, des conditions de son intervention (assistance/assistance et représentation), de l’absence de toute incompatibilité, conflit d’intérêt ou d’atteinte au secret professionnel et solliciter, le cas échéant, toute demande de précisions utiles ;

- en cas de litige, l’Utilisateur/Utilisateur-Client peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ou le bâtonnier de l’Ordre du Barreau d’inscription de l’Avocat Partenaire.

Article 6 : Dispositions applicables au Formulaire

La société CLICK’N’JUSTICE s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur/Utilisateur-Client un formulaire leur permettant la saisie de leurs informations personnelles, des détails de leur litige. En outre, il est mis à leur disposition un espace permettant de téléverser des pièces et des documents.  

La société CLICK’N’JUSTICE s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur/Utilisateur-Client une offre de service juridique personnalisée sur la base des choix successivement opérés par eux sur le Formulaire.  

L’Utilisateur/Utilisateur-Client doit veiller à opérer chaque choix et à remplir les champs du Formulaire de manière attentive et consciencieuse. En outre, il doit s’assurer de l’exactitude, de la pertinence et de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des informations renseignées et des pièces et documents téléversés.  

Par ailleurs, l’Utilisateur/Utilisateur-Client s’engage à ne pas introduire de programme ou tout autre procédé permettant soit de porter atteinte à l’intégrité du Site soit d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, soit de détourner les ressources système du Site, soit de porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, sans que cette liste soit limitative.

Ce formulaire comprend une première rubrique « vos informations personnelles ». Cette rubrique peut notamment comporter les informations suivantes sans que cette liste soit limitative :

■ pour une personne physique : « civilité, prénom, nom, nationalité, jour de naissance, mois de naissance, année de naissance, ville de naissance, pays de naissance, nationalité, situation familiale, enfant à charge, existence d’un prêt bancaire ou non à rembourser, profession, adresse de domicile, code postal de l’adresse du domicile, commune de domicile, votre adresse électronique pour recevoir les documents, numéro de téléphone (mobile de préférence) ».

■ pour une personne morale : « raison sociale, numéro de SIRET, adresse du siège social, adresse de correspondance, représentant légal, téléphone ».

Ce formulaire comprend une deuxième rubrique « votre litige ». Cette rubrique peut notamment comporter les informations suivantes sans que cette liste soit limitative :

« jour de la décision attaquée, mois de la décision attaquée, année de la décision attaquée, dénomination de la personne physique ou morale de droit public ou privé attaquée, département dans lequel cette personne physique ou morale de droit public ou privé a son siège, adresse, code postal, commune ».

Ce formulaire comprend une troisième rubrique « vos pièces ». Cette rubrique peut notamment comporter les pièces suivantes sans que cette liste soit limitative :

« la décision attaquée, l’extrait K BIS, le livret de famille, la carte d’identité, les justificatifs de ressources, la décision de nomination, les certificats médicaux etc…  ».

Article 7 : Procédure de Commande

Afin de souscrire à l’une des offres de services juridiques proposées par la société CLICK’N’JUSTICE, l’Utilisateur/Utilisateur-Client devra procéder comme suit :
1° sélectionner la nature du service juridique, la formule et le mode de souscription souhaités en cliquant sur les icônes prévues à cet effet ;  
2° compléter le formulaire conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales ;
3° vérifier la nature du service choisi, le prix unitaire et le prix global de la souscription ;
4° lire et accepter les présentes conditions générales ; cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur/Utilisateur-Client, de cocher la case intitulée : « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de services de la société CLICK'N'JUSTICE et je les accepte sans réserve » ; Cette acceptation a même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur/Utilisateur-Client ; l’Utilisateur/Utilisateur-Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige ;
5° renseigner ses coordonnées de paiement et confirmer sa Commande ; l’Utilisateur/Utilisateur-Client sera redirigé vers une interface de paiement sécurisée.

6° cocher une case informant que le client a le libre choix de l’avocat et qu’en cochant la case celui-ci accepte d’intervenir avec un des avocats du réseau CLICK’N’JUSTICE.
Article 8 : Dispositions applicables aux commandes complètes

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que la Commande est réputée complète, dès lors qu’il a téléversé le ou les pièces et documents requis dans le Formulaire évoqué à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Article 8 : Dispositions applicables aux commandes incomplètes

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que la Commande est réputée incomplète dès lors qu’il n’a pas téléversé toutes les pièces et les documents requis dans le Formulaire évoqué à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Dans ce cas, l’Utilisateur/Utilisateur-Client ne peut pas utiliser le service et ne peut procéder à aucun paiement.

Article 10 : Tarifs et paiements des services

Les prix affichés sur le Site ne sont valables qu’au jour et à l’heure de la souscription.

Ces prix sont susceptibles d’être modifiés sans délai par la société CLICK’N’JUSTICE. Les contrats déjà souscrits demeurent régis par les conditions générales souscrites au jour de leur conclusion.

La société CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de proposer des tarifs préférentiels et des offres promotionnelles.

Les prix sont affichés en euros en toutes taxes comprises, et sont, sauf exceptions, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le paiement intégral du service est effectué lors de la Commande, sauf exceptions.

Selon le service et la formule choisie, l’Utilisateur/Utilisateur-Client peut bénéficier d’un mode de paiement en plusieurs fois sans frais.

La paiement de la Commande est effectué par l’Utilisateur/Utilisateur-Client via le Site au moyen de la carte bancaire dont il est le titulaire légal. Il s’engage à disposer des fonds permettant de couvrir le coût de sa Commande.

La procédure de paiement est réalisée au moyen d’un système sécurisé réalisé par le prestataire  de paiement (STRIPE).

Article 9 : Facturation de la Commande

L’Utilisateur/Utilisateur-Client consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique à l’adresse renseignée au formulaire évoqué à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

Si le paiement est effectivement reçu par la société CLICK’N’JUSTICE, une confirmation de Commande ainsi qu’une facture sont adressées à l’Utilisateur-Client.

En outre, l’Utilisateur-Client sera rendu destinataire, à l’adresse électronique précitée, d’un lien électronique lui permettant de télécharger une facture certifiée.

Article 10 : Livraison de la commande

L’Utilisateur/Utilisateur-Client s’engage à disposer d’une adresse électronique valide durant l’ensemble de la procédure de Commande.

Dans le cas où la Commande est complète et que la société CLICK’N’JUSTICE a effectivement reçu paiement, la société transmet à l’Utilisateur-Client le contenu de sa Commande au format dématérialisé.

La société CLICK’N’JUSTICE n’est chargée que de la livraison de la commande et de la mise en relation entre l’utilisateur-client et l’avocat partenaire.

Toutes les prestations sont soumises au même niveau de qualité juridique, et ce, quelque soit la formule choisie par l’utilisateur-client.

La procédure sans avocat ne contient aucune mention à un quelconque cabinet d’avocat, y compris, l’auteur de l’acte juridique.

La procédure avec assistance et/ou représentation est floquée des informations de l’avocat partenaire, identifié et identifiable, chargé de procéder à l’exécution de la commande au nom et pour le compte de l’Utilisateur-Client librement choisi préalablement.

Article 11 : Dispositions applicables au paiement en plusieurs fois sans frais

11.1 les facilités de paiement :

Il s’agit d’une option mise en place au service des utilisateurs clients de la plateforme.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Utilisateur/Utilisateur-Client doit cliquer sur l’icône « paiement en plusieurs fois sans frais » et indiquer le nombre de mensualité désirée.

Ces modalités tient compte des produits et du montant des prestations proposées.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client s’engage à disposer d’une carte de paiement dont la date de validité est située postérieurement à celle de la dernière mensualité.  

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que la première mensualité est exigible au jour de la souscription. Les autres mensualités sont exigibles à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la souscription.

11.2 les opérations de crédit : 
Un crédit est défini par les dispositions de l’article L.311-1 du code de la consommation.
Cet article dispose à son 6° « (…) 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; (…) ».
Les prestations proposées par la société CLICK’N’JUSTICE ne sont pas des opérations ou des contrats de crédit au sens des dispositions précitées.
En effet, l’offre de service délivrée par la société CLICK’N’JUSTICE consiste en la fourniture d’une prestation à exécution successive de service de même nature et aux termes desquelles l’utilisateur client en règle le coût par paiement échelonné pendant toute la durée de la fourniture.
En ce qui concerne les prestations sans avocat, la durée de paiement ne dépasse pas trois mois en application combinées des dispositions des 3° et 5° de l’article L.312-4 du code de la consommation, les opérations dont le montant total est inférieur à 200 € et les opérations comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois ne sont pas considérées comme des crédits à la consommation.
En ce qui concerne les prestations avec avocat, il s’agit d’une offre de prestation à exécution successive de service de même nature dont le processus est le suivant : 
   • recueil des informations personnelles de l’utilisateur client ;
   • demande de pièces complémentaires ; 
   • éventuel rendez vous client ; 
   • modification et personnalisation des écritures en fonction des éléments apportés par le client ; 
   • introduction de la requête ; 
   • plaidoirie de l’audience de référé ;
   • déplacement au tribunal ;
   • communication des pièces et mémoires adverses ; 
   • demande de recueil des observations du client ; 
   • communication de l’ordonnance ou du jugement ; 
   • analyse finale des suites à donner ; 
Le processus s’étend sur une durée allant de 8 à 16 mois selon les tribunaux et les matières traitées par les requêtes.
Dans les procédures avec avocat il est possible de fractionner, selon la nature de l’action juridique, le paiement jusqu’à 10 fois sans frais.
Pour toutes les procédures sans avocat, le paiement pourra être fractionné jusqu’à 3 fois sans frais.

Article 12 : Dispositions applicables aux consommateurs

L’Utilisateur/Utilisateur-Client, s’ils ont la qualité de consommateur, est informé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, il bénéficie d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 de ce même code.

Ce délai de 14 (quatorze) jours court à compter, soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 , soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que sont droit de rétractation peut être exercé, soit au moyen du courrier-type reproduit ci-après, soit au moyen d’une demande écrite dénuée d’ambiguïté par lequel il manifeste sa volonté de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attente de : la société par actions simplifiée (SAS) « CLICK’N’JUSTICE » au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 909 671 364, dont le siège social est sis 48 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000), joignable au 04.48.20.15.01. et par courrier électronique via contact@clicknjustice.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ....................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................

Date : ................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Toutefois, l’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où, sa Commande étant complète, il reçoit le contenu de celle-ci sur l’adresse électronique qu’il a fournie.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client aura expressément accepté l’exécution immédiate de la prestation préalablement à son paiement. Cette acceptation pure et simple est manifestée par la case à cocher « Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation ».  

Article 13 : Service clientèle

Le service clientèle de la société CLICK’N’JUSTICE est accessible à l’adresse électronique suivante : contact@clicknjustice.com.

Article 14 : Mentions relatives à la protection des données personnelles

l’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que la fourniture d’informations personnelles et de pièces n’est pas indispensable à la navigation sur le Site.

Toutefois, la fourniture de l’une des offres de services juridiques payants proposées par la société CLICK’N’JUSTICE suppose que l’Utilisateur/Utilisateur-Client renseigne des informations personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, commune, date et lieu de naissance sans que cette liste soit limitative) et téléverse des pièces et documents (document d’identité, correspondance nominative sans que cette liste soit limitative).

L’Utilisateur/Utilisateur-Client ne souhaitant pas fournir les informations, les documents et/ou les pièces requises au formulaire évoqué à l’article 5 des présentes Conditions Générales ne pourra pas bénéficier des  services juridiques payants proposés par la société CLICK’N’JUSTICE

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que l’hébergement du Site est assuré par (dénomination) dont le siège social est situé (adresse).

Les données collectées sont les suivantes :

   • NOM PRENOM
   • SITUATION DE FAMILLE
   • SITUATION ECONOMIQUE
   • SITUATION MEDICALE

Les données ainsi collectées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par la société CLICK’N’JUSTICE ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles.

Les données collectées sont conservées par la société CLICK’N’JUSTICE, en sa qualité d’éditeur du Site, pour une durée n’excédant pas 5 ans et dans des conditions conformes aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La société CLICK’N’JUSTICE s’engage à ce que ces données ne soient pas utiliser dans un autre cadre. En outre, la société CLICK’N’JUSTICE s’engage à ne pas les transmettre à des tiers autres que l’Avocat Partenaire, hors accord de l’utilisateur ou dans les cas prévus par la loi.

Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé qu’il dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification et de portabilité des informations personnelles renseignées et des pièces et documents téléversés dans le Formulaire.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est invité à consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations.

Ce droit peut être exercé en formulant une demande au responsable du traitement :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clicknjustice.com;

- par téléphone au numéro suivant : 04.48.20.15.01 ;

- par courrier postal à l’adresse suivante : 48 cours gambetta, 34000 Montpellier.

La société CLICK’N’JUSTICE s’engage à conserver la confidentialité des données collectées.  Elles ne feront l’objet d’aucune publicité sur le Site.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, ils peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 15 : Collecte de cookies

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que la société CLICK’N’JUSTICE se réserve la possibilité d’implanter un ou plusieurs cookies sur son outil informatique.

Ce ou ces cookies a pour objet le stockage des informations relatives à l’utilisation du Site et des services proposés par la société CLICK’N’JUSTICE afin d’améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site.

La durée de stockage du ou des cookies ne pourra excéder une durée de XX mois.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de l’Utilisateur/Utilisateur-Client. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

Article 16 : Sécurité

La société CLICK’N’JUSTICE s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données.

Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.

Article 17 : Garanties et remboursement

L’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que les offres de services juridiques payants proposées par la société CLICK’N’JUSTICE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1461 et suivantes du code civil.

Toute réclamation doit s’effectuer dans le délai de 14 jours suivant la livraison de la Commande :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clicknjustice.com;

- par courrier postal à l’adresse suivante : 48 cours Gambetta, 34000 Montpellier.

Article 18 : Force majeure

La société CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations mises à sa charge en cas de force majeure (article 1218 du code civil).

Article 19 : Responsabilités

La société CLICK’N’JUSTICE s’efforce de mettre à disposition de l’Utilisateur/Utilisateur-Client un Site dont l’utilisation, le fonctionnement et la sécurité sont optimales.

La société CLICK’N’JUSTICE n’est pas responsable des éventuelles interruptions, défaillances, dysfonctionnements et ruptures du Site, en cas d’intrusion, de force majeure ou d’actions de maintenance ou de panne.

Il est rappelé à l’Utilisateur/Utilisateur-Client que la société CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue pour responsables des conséquences de ses éventuelles erreurs de choix, de saisies ou de téléversements lors de l’utilisation des services et du Formulaire proposés par ladite société.

En outre, l’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé que la responsabilité de la société CLICK’N’JUSTICE ne saurait être engagée pour les dommages indirects qui résulterait des conséquences de ses éventuelles erreurs de choix, de saisies ou de téléversements lors de l’utilisation des services et du Formulaire proposés par ladite société.

Par ailleurs, la société CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue pour responsable de l’issue d’une procédure juridictionnelle ou non juridictionnelle et, notamment, des éventuelles condamnations civiles et pénales qui pourraient être prononcées à l’encontre de l’Utilisateur/Utilisateur-Client.

En particulier, l’Utilisateur/Utilisateur-Client est informé qu’il peut faire l’objet d’une condamnation à verser une certaine somme au titre des frais liés au litige (article 700 du code civil, article 475-1 du code de procédure pénale, article L.761-1 du code de justice administrative) ainsi qu’au titre d’un amende pour recours abusif ou dilatoire (article 32-1 du code de procédure civile, article 177-2 du code de procédure pénale, article R. 741-12 du code de justice administrative).  

Enfin, la société CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue pour responsable des modifications apportées par l’Utilisateur/Utilisateur-Client au contenu des produits livrés.

Article 20 : Droits de propriété intellectuelle

En premier lieu, l’ensemble des éléments du présent site (ergonomie, textes, graphiques, sons, vidéos sans que cette liste soit exhaustive) appartient à la société CLICK’N’JUSTICE.

Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle portant sur les logos, contenus textuels, pictographiques, vidéos, bases de données, visuels, photographies, sans que cette énumération ne soit limitative, n’est cédé à l’Utilisateur/Utilisateur-Client. La propriété de ces œuvres n’est pas transférée à ce dernier.  

S’agissant des publications de nature juridique mises en ligne gratuitement sur le présent Site, l’Utilisateur/Utilisateur-Client est autorisé à les télécharger et les reproduire de manière durable, sur tout support, si cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Les publications de nature juridique publiées sur le Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis ou une consultation juridique.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques, vidéos, bases de données, visuels, photographies, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur ou Utilisateur-client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

En second lieu, la société CLICK’N’JUSTICE confère à l’Utilisateur/Utilisateur-Client un droit d’utilisation au titre de l’offre de services juridiques payants ne comprenant pas l’assistance ou l’assistance et la représentation d’un Avocat Partenaire.

Ce droit est personnel, non exclusif, incessible, et intransmissible.

Ce droit d’utilisation est limité aux seuls besoins de l’Utilisateur/Utilisateur-Client et à son seul profit aux fins de :  

- saisir la ou les personnes physiques ou morales renseignées dans le Formulaire afin d’engager une procédure amiable, juridictionnelle ou non, telle qu’elle ressort de la rubrique « votre litige » figurant dans le Formulaire ;

- saisir une juridiction afin d’engager une procédure, telle qu’elle ressort de la rubrique « votre litige » figurant dans le Formulaire.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client s’interdit par conséquent d’utiliser les contenus délivrés par la société CLICK’N’JUSTICE au titre de l’offre de services juridiques payants n’incluant pas l’assistance ou l’assistance et la représentation par un Avocat Partenaire, en dehors de ces deux cas limitativement énumérés.
En outre, l’Utilisateur/Utilisateur-Client s’interdit de communiquer ces contenus à des tiers. En outre, il prend toutes dispositions utiles permettant d’en éviter la communication à ces tiers.

Aucun droit d’exploitation au sens de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle n’est reconnu à l’Utilisateur/Utilisateur-Client.
Il s’interdit donc toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou décompilation sur ces Oeuvres.

En outre, l’Utilisateur/Utilisateur-Client s’interdit de mettre à disposition, divulguer, céder, commercialiser ou sous- licencier auprès de tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les Œuvres mises à disposition sur le Site.

Toute violation des droits de CLICK’N’JUSTICE par l’Utilisateur/Utilisateur-Client donnera lieu à poursuite en justice.

L’Utilisateur/Utilisateur-Client s’engage à garantir la société CLICK’N’JUSTICE contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre.
l’Utilisateur/Utilisateur-Client indemnisera la société CLICK’N’JUSTICE de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par l’Utilisateur/Utilisateur-Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 21 : délai de livraison

Les prestations sont délivrées instantanément après la commande.
Une relecture a systématiquement lieu après la livraison. Le client, quelque soit la formule choisie est en droit de solliciter des modifications mineures afin de parfaire l’individualisation de sa commande.
Un délai de 24 à 48h est annoncée sur le site.
Ce délai peut être plus long selon la nature des retours effectués par le client. En toute hypothèse, la responsabilité de CLICK’N’JUSTICE ou des avocats du réseau ne saurait être recherchée sur ce fondement.
Article 25 : le libre choix de l’avocat :
Le client est informé lors de sa commande qu’il a le libre choix de l’avocat et qu’il y renonce pour pouvoir bénéficier de la prestation proposée par la société CLICK’N’JUSTICE.
Dans l’hypothèse où après commande le client souhaiterait changer d’avocat, dans ce cas il lui sera proposée prioritairement un avocat du réseau.
Si le client entend choisir librement son avocat, dans cette hypothèse il sera informée par la société CLICK’N’JUSTICE qu’aucun remboursement n’aura lieu et que tout surcout généré ne saurait être imputable à la société CLICK’N’JUSTICE qui n’imposera aucun montant forfaitaire à un avocat.

Article 22 : Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit Français.

Dans le cas où partie des présentes Conditions Générales devait être réputée non écrite, le surplus des dispositions continuera à s’appliquer entre les Parties.

Sauf dispositions d'ordre public, tout litige ou tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales devra, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’un règlement amiable entre les Parties.

Si l’Utilisateur/Utilisateur-Client a la qualité de consommateur, il est informé de la faculté de contacter le médiateur compétent.

Si l’Utilisateur/Utilisateur-Client a la qualité de commerçant, le litige sera exclusivement attribué aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Montpellier (34000).

Article 23 : Dispositions particulières 

Chaque offre de service proposée par CLICK’N’JUSTICE fait l’objet de stipulations particulières adaptées au
contentieux et à la nature du litige.

• l'offre de service avec assistance ou assistance et représentation dans la procédure “fermeture administrative” pourra comprendre la rédaction d’un mémoire complémentaire. L’avocat partenaire restera libre de la réalisation de cette prestation en accord avec les principes fondamentaux de la profession.

Article 24 : Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales et Particulières entrent en vigueur à compter du 6 mai 2022 à 6h00.

Tout Utilisateur/Utilisateur-Client peut se désinscrire de la newsletter en envoyant une demande en ce sens à l’adresse suivante (contact@clicknjustice.com).

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du 13 mars 2022 à 6h00.

Tout Utilisateur/Utilisateur-Client peut se désinscrire de la newsletter en envoyant une demande en ce sens à l’adresse suivante (contact@clicknjustice.com).

RGPD

COLLECTE D’INFORMATIONS
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