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Contester la fermeture de votre établissement

« En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts » disait Benjamin Franklin. Nous sommes tentés d’ajouter que, pour les établissements recevant du public, il y a également les fermetures administratives.

Une fermeture administrative est une conséquence juridique résultant de l’édiction d’un acte administratif unilatéral qui, dans la plupart des cas, est matérialisé par un arrêté préfectoral ou un arrêté municipal.

Les fermetures administratives prononcées durant la crise sanitaire démontrent que nul n’est à l’abri de subir une telle décision.

Qui est concerné ?

Tous les établissements recevant du public peuvent être concernés par une fermeture administrative.

Cette décision intervient principalement en réponse à des infractions aux lois et règlements commis par ces établissements.

Cela se traduit tout d’abord par une constatation sur place desdites infractions par les services de police ou de gendarmerie. Suite à cette constatation, une fermeture peut être ordonnée, dont la durée peut varier en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité du manquement.

Bien souvent, les établissements les plus concernés par les fermetures administratives sont les débits de boisson (bars, boîtes de nuits, restaurants) et les épicerie de nuit.

Quelles infractions sont concernées ?

Trois hypothèses permettent de justifier une fermeture administrative :

– une infraction à la règlementation de l’établissement (normes d’hygiène et de sécurité par exemple) ;
– une atteinte à l’ordre public (exemple : tapage nocturne) ;
– la commission d’un crime ou délit en rapport avec l’activité de l’établissement (agression, trafic, travail dissimulé par exemple).

Chacun de ces faits obéit à un régime juridique différent. Ainsi, la durée de fermeture varie en fonction des fautes commises par l’établissement.

Ne pas respecter une fermeture administrative peut entrainer des peines d’emprisonnement et de contravention relativement importantes.

Peut-on contester une fermeture administrative ?

Il s’agit d’une décision administrative qui peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif du lieu d’exercice de l’établissement fermé.

Le recours a un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé tant le contentieux administratif est complexe.

Il est également possible, lorsque les conditions apparaissent remplies, de demander dans l’urgence la suspension des effets de la décision de fermeture administrative.

Ce sera le cas dans l’hypothèse où la décision est manifestement disproportionnée ou qu’elle repose sur des faits inexistants ou non fautifs.

Ces référés, que nous ne développerons pas ici répondent à des conditions strictes qui peuvent entrainer un rejet lorsqu’elles ne sont pas respectées.

Est-ce-que je risque des représailles en cas de contestation ?

Non !
Aucune représailles ne peut avoir lieu pour avoir exercé un recours en justice. Une telle mesure de représailles serait manifestement illégale et entraînerait la responsabilité pénale de son auteur.

On peut se demander si le fait d’exercer un recours en justice peut donner lieu à une amende.

Il existe des amendes pour recours abusif. Il faut cependant que la requête soit considérée comme abusive ce qui est extrêmement rare dans la pratique. Cela arrive essentiellement lorsque l’auteur de la requête cherche à tromper le tribunal en produisant de fausses pièces ou en utilisant des propos injurieux à l’encontre du magistrat ou de l’administration dans ses écritures.

Concernant les frais du procès, ils sont mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, l’administration se défendant en général elle-même et sans recourir à un avocat, aucune somme ne sera mise à votre charge.

En cas d’illégalité, je peux prétendre à une indemnisation ?

La responsabilité de l’administration peut être engagée si la décision est illégale et si cette illégalité a causé un préjudice direct et certain.

Ainsi en contestant la fermeture administrative, vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée.

Après avoir formulé une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration, il est possible de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice causé par la fermeture administrative illégale, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations.

Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration.

Chaque année, plusieurs milliers d’établissement subissent des fermetures administratives plus ou moins justifiée. Une fermeture non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine fermeture administrative plus importante.

Avec CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux fermetures administratives injustifiées.