CONTESTER LA SUSPENSION DE MON PERMIS DE CONDUIRE
CONTESTER LA SUSPENSION DE MON PERMIS DE CONDUIRE
Votre permis de conduire a été suspendu. Saisissez le Tribunal et contestez cette décision afin d'obtenir sa restitution.
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Possibilité de régler en 3 fois sans frais
Requêtes individualisées (référé et annulation)
Sans assistance par un avocat
Sans représentation à l'audience
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Quelle est votre situation ?
Vous êtes un particulier ou professionnel.
Vous avez été contrôlé par les forces de l'ordre suite à un excès de vitesse important, à un test positif d'alcoolémie ou de stupéfiant.
Votre permis de conduire a été retenu puis suspendu par le préfet.
Vous souhaitez contester cette décision afin de conduire le plus rapidement possible.
Avec cette action, saisissez le juge administratif afin de demander l'annulation de cette décision et d'obtenir en urgence la suspension de ses effets.
Que proposons-nous ?
Avec la formule assistance SANS représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. En revanche, il ne vous représentera pas physiquement aux audiences.
Avec la formule assistance ET représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. Il vous représentera physiquement aux audiences.
Quel est votre objectif ?
Porter la défense de vos intérêts devant le juge administratif.
Les recours visent à obtenir la restitution de votre permis de conduire.
Surtout, en cas d'annulation, vous pouvez bénéficier d'un droit à indemnisation.
Chaque année, de nombreux automobilistes obtiennent gain de cause.
Que contiennent les requêtes ?
Grâce à nos solutions, vous bénéficiez d'un argumentaire juridique adapté à votre situation personnelle et professionnelle.
Ces arguments sont élaborés par des avocats et régulièrement mis à jour.
Incompétence l'auteur de l'acte, méconnaissance de la procédure applicable, vices de forme, erreur de fait et disproportion de la mesure sont autant d'arguments qui seront invoqués.
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