CONTESTER UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE
CONTESTER UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE
Vous êtes gérant d'un établissement recevant du public et vous avez fait l'objet d'une fermeture administrative. Saisissez le Tribunal et contestez cette décision.
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Possibilité de régler en 3 fois sans frais
Requêtes individualisées (référé et annulation)
Assistance par un avocat
Sans représentation à l'audience
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Requêtes individualisées (référé et annulation)
Assistance par un avocat
Avec représentation à l'audience
Vous êtes un établissement recevant du public fermé par décision de l'administration.
Vous souhaitez contester cette fermeture afin de rouvrir le plus rapidement possible.
Avec cette action, saisissez le juge administratif afin de demander l'annulation de cette décision et d'obtenir en urgence la suspension de ses effets.
Avec la formule assistance SANS représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. En revanche, il ne vous représentera pas physiquement aux audiences.
Avec la formule assistance ET représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. Il vous représentera physiquement aux audiences.
Porter la défense de vos intérêts devant le juge administratif.
Les recours visent à obtenir la réouverture rapidement de votre établisement.
Surtout, en cas d'annulation, vous pouvez bénéficier d'un droit à indemnisation.
Chaque année, de nombreux commerçants obtiennent gain de cause.
Grâce à nos solutions, vous bénéficiez d'un argumentaire juridique adapté à votre situation personnelle et professionnelle.
Ces arguments sont élaborés par des avocats et régulièrement mis à jour.
Incompétence l'auteur de l'acte, méconnaissance de la procédure applicable, vices de forme, disproportion de la mesure sont autant d'arguments qui seront invoqués.
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