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Les recours devant le juge administratif

Devant le juge administratif, vous pouvez former trois types de recours : un recours en annulation, un recours indemnitaire et, le cas échéant, un recours en référé.

 

I. Le recours en annulation ou en excès de pouvoir

 

Il s’agit du procès fait à un acte.

 

Ce recours permet de demander au juge administratif de prononcer l’annulation d’une décision prise par l’administration.

 

L’annulation ainsi prononcée est en principe rétroactive. Autrement dit, la décision administrative est réputée n’avoir jamais existé.

 

II. Le recours indemnitaire ou de « plein contentieux»

 

Il s’agit d’engager la responsabilité de l’administration.

 

Ce recours permet d’obtenir la condamnation de l’administration à verser une somme d’argent en réparation d’un préjudice.

 

Il est nécessaire de démontrer, d’une part, que l’administration a commis une faute et, d’autre part, que cette faute est en lien direct et certain avec le préjudice invoqué.

 

III. Le recours en référé

 

L’administration dispose du privilège du préalable : autrement dit, elle est produit ses effets dès son édiction.

 

Si l’exécution d’une décision administrative est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à votre situation, la procédure de référé vous permettra de solliciter l’intervention rapide d’un juge (entre 48 heures et 3 semaines).

 

Il statuera par une décision provisoire, dans l’attente du jugement de l’affaire au fond.

 

Plusieurs référés peuvent être envisagés :

 

  • le référé suspension

Ce référé est prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).

Il permet d’obtenir la suspension des effets d’une décision administrative lorsque d’une part son exécution porte une atteinte grave et immédiate à votre situation personnelle et d’autre qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité.

Une requête en référé suspension est toujours l’accessoire d’une requête en annulation.

Le juge des référés se prononce dans un délai d’environ 3 semaines.

 

  • le référé liberté

 

Ce référé est prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).

Il permet de demander au juge de prononcer une injonction que l’administration devra respecter.

Il est nécessaire de justifier d’une situation d’extrême urgence et d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le juge des référés se prononce dans un délai 48 heures.

 

  • le référé mesures utiles

 

Ce référé est prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA).

Il permet de demander au juge de prononcer une injonction que l’administration devra respecter.

Il est nécessaire de justifier d’une situation d’urgence, de l’utilité de la mesure demandée et de l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le juge des référés statue dans un délai d’environ 3 semaines.

 

  • le référé provision

 

Ce référé est prévu à l’article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA).

Le référé provision permet d’obtenir la condamnation de l’administration à verser une somme d’argent.

Il est nécessaire d’adresser au préalable une demande indemnitaire à l’administration et de justifier devant le juge du caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée.