Conditions générales d'utilisation et de vente

Date de dernière mise à jour : 20 mars 2025

Bienvenue sur Click’N’Justice.com !

La société CLICK’N’JUSTICE SAS (« CLICK’N’JUSTICE ») fournit, sur le site Internet clicknjustice.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site »), les services et produits suivants (les « Produits et Services »). L’utilisation des produits et services de CLICK’N’JUSTICE implique une acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV.

CLICK’N’JUSTICE n’est pas un cabinet d’avocats.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, CLICK’N’JUSTICE et ses salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

Article liminaire. Mentions Légales

Le site clicknjustice.com est édité par la société CLICK’N’JUSTICE S.A.S., au capital social de 10 363 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 909 671 354 et dont le siège social est situé 260 RUE DU PUECH RADIER, 34970 LATTES (Siret n° 909 671 364 000 26 et TVA intracommunautaire n°FR02909671364).

Monsieur David GUYON, avocat inscrit au barreau de Montpellier, est le Président de la société CLICK’N’JUSTICE.

Pour contacter le service client il est possible de le faire par mail à l’adresse suivante contact@clicknjustice.com ou par téléphone au 04.67.65.93.40

Article 1. Champ lexical

- Avocat : Professionnel du droit régulièrement inscrit à un Barreau, qui conseille en matière juridique, assiste ou représente ses clients en justice ;

- Avocat Partenaire : avocat avec lequel la société CLICK’N’JUSTICE a conclu un contrat de partenariat conformément aux dispositions prévues dans les « CGU Avocats Partenaires » ;

- Commande : Action par laquelle une personne physique ou morale sélectionne une offre de service proposée par le Site, valide le processus jusqu’au paiement de la prestation en ayant préalablement accepté sans réserve les CGUV ;

- Produits et Services : Ensemble de prestation de service ou de document mis à la disposition de l’Utilisateur / Utilisateur-Client ;

- Honoraire : Rémunération de l’avocat ;

- Parties : La société Click’n’Justice, l’Utilisateur et l’Utilisateur-Client ;

- Règlement Intérieur National : Ensemble de règles à caractère normatif constituant le socle de la déontologie commune des avocats ;

- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site ;

- Utilisateur-Client : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site et complète le processus de commande jusqu’au paiement de la prestation en ayant préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation et de vente.

- Preuve : Tout ou ensemble de documents permettant de justifier de manière tangible l’exactitude des éléments et affirmation transmises à CLICK’N’JUSTICE ;

Article 2. Etendu du champ contractuel

Les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par CLICK’N’JUSTICE.

Les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » sont consultables directement sur le site internet CLICK’N’JUSTICE.com avec un accès direct en bas de page.

Les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » sont également consultables au moment de la finalisation d’une commande et doivent être signées par l’Utilisateur-Client.

Les présentes sont communiquées par mail à chaque commande réalisée sur le site clicknjustice.com et sont opposables.

Elles sont signées et paraphées par l’utilisateur client qui reconnait ainsi de manière exprès son consentement à l’application exclusive des stipulations contractuelles dans ses relations avec l’entreprise CLICK’N’JUSTICE.

L’Utilisateur-Client peut en obtenir communication à tout moment sur simple demande par tout moyen auprès de l’entreprise CLICK’N’JUSTICE en contactant le service client par mail à l’adresse contact@clicknjustice.com ou par téléphone au 04.67.65.93.40.

Article 3. Objet des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente 

Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre l’Utilisateur / Utilisateur-Client et CLICK’N’JUSTICE. Dans une certaine mesure, elles sont également opposables aux Utilisateurs / Utilisateurs-Clients et aux Avocats Partenaires.

Les CGUV sont mises à votre disposition en bas de la page d’accueil sur le Site « clicknjustice.com » où elles sont directement consultables à tout moment.

Tout utilisateur peut consulter et conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service ou Produit sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui sera adressé à l’Utilisateur-Client.

Les présentes régissent les activités de CLICK’N’JUSTICE lesquelles sont :

• Commercialisation et fourniture par voie électronique, de documents juridiques en ligne à destination d’un particulier ou d’un professionnel ;

En particulier, le Site propose via le remplissage d’un formulaire d’informations personnelles dynamique, de générer automatiquement une requête individuelle, prérédigée par des avocats en exercice sur des problématiques juridiques précises, avec le cas échant, l’assistance et la représentation d’un Avocat Partenaire (tel que ce terme est défini dans les CGU Avocats Partenaires).

• Le Site propose d’accéder ainsi à des documents et actes juridiques (mise en demeure, demande préalable, assignation, requête…) avec, le cas échéant, l’assistance et la représentation d’un Avocat Partenaire (tel que ce terme est défini dans les CGU Avocats Partenaires).

• Le Site comprend une page dénommée « Nos solutions » où figure un catalogue d’offres de services juridiques classés par thématiques. Chaque offre de services juridiques mentionne un intitulé commercial, un descriptif, les formules, le mode de paiement ainsi que son coût.

• Le Site propose la mise en relation, à votre demande, avec un Avocat Partenaire (tel que ce terme est défini dans les CGU Avocats Partenaires) et, conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables.

• Mise à disposition du contenu sur le Site, le terme « Contenu » désignant tout document, modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur-Client et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 15 ci-après).

• Enfin, le Site a pour objet l’édition et la publication de contenus juridiques comme des billets d’actualités, fiches pratiques, guides et articles sans que cette liste soit limitative.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Produit ou Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, l’« Utilisateur / Utilisateur-Client » et/ou « vous »).

Article 4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Toute commande d’un produit ou service implique l’acceptation exprès et préalable des CGUV par l’Utilisateur-Client.

Les CGUV sont mises à disposition et sont consultables à tout moment sur le site clicknjustice.com. En outre, ces CGUV sont également mises à disposition et devront être signées avant de finaliser la commande. Elles seront consultables en cliquant sur un lien hypertexte au moment de la finalisation de la commande. Un onglet devra être coché pour valider l’accord exprès et intégrale des CGUV.

CLICK’N’JUSTICE invite tout utilisateur à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 21 des présentes.

Dès leur signature, les CGUV sont opposables aux Utilisateurs-Clients qui reconnaissent en avoir pris connaissance et en avoir reçu un exemplaire.

CLICK’N’JUSTICE rapporte la preuve que par la signature des présentes, l’Utilisateur-Client a eu connaissance de façon préalable à la conclusion du Contrat, de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

Article 5. Respect du monopole des avocats

5.1. L’assistance et la représentation en justice

L’exercice du droit en France est régi par la loi du 31 décembre 1971, et plus précisément par l’article 4 et les articles 54 à 66 de ladite loi. A ce titre, les avocats ont le monopole de l’assistance et de la représentation en justice.

CLICK’N’JUSTICE n’exerce aucune activité de représentation et d’assistance en justice. CLICK’N’JUSTICE met en relation des Utilisateurs-Clients avec des Avocats Partenaires.

Les Utilisateurs-Clients souhaitant recourir à une formule avec avocat seront mis en relation avec des Avocats Partenaires.

5.2. Les activités de consultations juridiques

CLICK’N’JUSTICE n’exerce aucune activité de consultations juridiques.

Ainsi, les Utilisateurs / Utilisateurs-Clients peuvent être mis en relation par l’intermédiaire de CLICK’N’JUSTICE auprès des Avocats Partenaires afin de réaliser des missions de consultations juridiques.

Pour toute consultation juridique, l’Utilisateur / Utilisateur-Client est informé qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Le service de mise en relation avec des Avocats Partenaires implique la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’Utilisateur / Utilisateur-Client et l’Avocat Partenaire. Cette convention d’honoraire est signée par l’intermédiaire du site CLICK’N’JUSTICE.

Les documents juridiques générés par les Utilisateurs-Clients par l’intermédiaire de la technologie de CLICK’N’JUSTICE sont près rédigés exclusivement par des avocats en exercice. Plus précisément, les modèles mis à disposition par le logiciel de CLICK’N’JUSTICE sont des documents juridiques prérédigés par des avocats en exercice et personnalisé à la situation de chaque Utilisateur-Client selon les réponses apportée au sein du questionnaire d’information dynamique.

Les articles juridiques publiés sur le site de CLICK’N’JUSTICE sont rédigés et validés par des avocats et/ou juriste en exercice.

La finalisation et la validation des services et solutions juridiques mises à disposition par CLICK’N’JUSTICE est faites par des avocats en exercice.

Article 6. Commande de Produits et Services

6.1 Commande

Les offres proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.

Pour effectuer une commande de produit ou service vous devez :

• Sélectionner le produit souhaité sur le site ;

• Sélectionner la formule et les options facultatives auxquelles vous désirez souscrire ;

• Remplir le questionnaire d’information dynamique qui va permettre l’édition de votre document juridique personnalisé ;

• Accepter les « CGUV » ;

• Accepter de renoncer à votre droit de rétractation conformément aux dispositions prévues par l’article L-1221-20-12 du code de la consommation ;

• Confirmer avoir eu le libre choix de l’Avocat Partenaire ;

• Réaliser une signature électronique manuelle ;

• Confirmer ou non l’inscription à la newsletter et aux annonces commerciales ;

• Confirmer la commande en cliquant sur « Paiement » ;

Toute commande vaut accord de votre part du commencement de l’exécution des Produits ou Services par la société CLICK’N’JUSTICE et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement dès lors que la livraison de la prestation juridique est immédiate.

Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de CLICK’N’JUSTICE dans les conditions prévues à l’article 21 (Modification).

6.2 Archivages et preuves

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon Web Services S3 (« AWS S3 »). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non-membres de l’Union Européenne.

CLICK’N’JUSTICE archive les fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CLICK’N’JUSTICE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CLICK’N’JUSTICE et l’Utilisateur-Client.

La durée de conservation des données personnelles est détaillée aux articles suivants relatifs à la RGPD.

Article 7. Conditions financières

Le prix des produits et services mis à dispositions sur le Site sont indiqués en Euros et toutes taxes françaises comprises (TTC).

Le prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la commande.

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de proposer des tarifs préférentiels et des offres promotionnelles.

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services sur le Site dans les conditions spécifiées ci-après.

Article 8. Modalités de paiement, de facturation et de signature

8.1 Paiement par l’intermédiaire de STRIPE

L’Utilisateur-Client règle ces achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), sur le service de paiement sécurisé Stripe fourni par la société Stripe, Inc., qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur-Client. Consultable ici.

Ces CGUV régissent l’utilisation de la solution de paiement sécurisée mise à disposition sur le Site par CLICK’N’JUSTICE. Le recours au service de Paiement en ligne est conditionné à l’acceptation pleine et entière de l’Utilisateur / Utilisateur-Client aux conditions générales d’utilisation de Stripe.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVC) sont directement transmises et cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. CLICK’N’JUSTICE n’a pas accès à ces données.

8.2. Le règlement des prestations

Le prix des produits et services est exigible après confirmation de la commande.

8.3 Dispositions applicables au paiement en plusieurs fois sans frais

Le paiement en plusieurs fois sans frais sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement après la confirmation de la commande.

L’Utilisateur-Client est informé que la première mensualité est exigible au jour de la souscription.

Les autres mensualités interviennent de manière automatique à date d’anniversaire du mois suivant la souscription, chaque mois jusqu’à échéance et paiement de la somme due pour le produit ou service commandé.

L’Utilisateur-Client doit s’assurer de disposer des fonds nécessaires permettant de couvrir le coût de sa commande.

L’Utilisateur-Client doit aussi s’assurer de la validité jusqu’au terme de son engagement de sa carte de paiement et être le titulaire légal de sa carte de paiement.

Le paiement fractionné sans frais constitue une option qui peut être mise en place pour certains produits ou services aux Utilisateurs-Clients de la plateforme.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Utilisateur-Client doit sélectionner au moment du paiement la case à cocher « payer en plusieurs fois sans frais » et indiquer le nombre de mensualité désirée (selon proposition faite par le Site).

Ces modalités tiennent compte des produits ou services commandés et du montant des produits ou services commandés.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Pour certains produit le règlement en plusieurs fois de la somme totale est proposé jusqu’à 10 mensualités, sans que cela ne constitue un abonnement.

La durée de dix mensualités a été fixée afin de s’adapter à la durée moyenne d’une procédure devant une juridiction française.

Pour toute prestation n’impliquant pas l’intervention de CLICK’N’JUSTICE après le paiement de la commande, le paiement se fera en 3 fois sans frais dans la limite de 90 jours.

Dans toutes ses hypothèses, les prestations proposées par le Site ne sont pas des opérations ou des contrats de crédit au sens de l’article L.311-1 du code de la consommation.

Cet article dispose en son 6° paragraphe « (…) Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; (…) ».

En effet, l’offre de service délivrée par le Site consiste en la fourniture d’une prestation à exécution successive de service de même nature et aux termes desquelles l’Utilisateur-Client en règle le coût par paiement échelonné pendant toute la durée de la fourniture.

8.3.1. Prestations sans avocat

En ce qui concerne les prestations sans avocat, la durée de paiement ne dépasse pas trois mois en application combinées des dispositions des 3° et 5° de l’article L.312-4 du code de la consommation.

Aux termes de ces articles les opérations dont le montant total est inférieur à 200 € ne sont pas soumises aux dispositions précitées.

Pour les opérations supérieures à 200 € le paiement intervient dans un délai maximum de 90 jours et n’est assorti d’aucun intérêt ni d’aucuns frais.

8.3.2. Prestations avec avocat

En ce qui concerne les prestations avec avocat, il s’agit d’une offre de prestation à exécution successive de service de même nature dont le processus est le suivant :

• Recueil des informations personnelles de l’Utilisateur Client via CLICK’N’JUSTICE ;

• Fourniture de pièces justificatives ;

• Éventuel rendez-vous client ;

• Modification et personnalisation des écritures en fonction des éléments apportés par le client si nécessaire ;

• Introduction de la requête ;

• De l’audience de référé, si option référé souscrite par l’Utilisateur-Client ;

• Déplacement(s) au tribunal si option représentation ;

• Communication des pièces et mémoires adverses ;

• Demande de recueil des observations du client ;

• Communication de l’ordonnance ou du jugement ;

• Analyse finale des suites à donner.

8.4 Facturation

Pour chaque commande, CLICK’N’JUSTICE adresse à l’Utilisateur-Client par e-mail une confirmation de commande contenant la facture en pièce jointe. Il est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

8.5 Signature Utilisateur-Client

Il est proposé à l’Utilisateur-Client un service de signature électronique pour signer les documents lors de l’étape de paiement du produit ou service. Le service de signature électronique proposé par CLICK’N’JUSTICE n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014).

CLICK’N’JUSTICE ne vérifie pas l'identité des signataires et l’authenticité des signatures.

Cette signature électronique sera apposée sur l’ensemble des produits ou service commandé par l’Utilisateur-Client pour l’ensemble des produits ou service « sans avocat / sans audience ».

8.6 Retard de paiement

Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue entraîne, de façon automatique, l’application d’un intérêt de retard égal au taux directeur appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de forfaitaire de 40 € est due à CLICK’N’JUSTICE pour tout retard de paiement. Ladite somme peut-être majorée sur justification des dépenses de recouvrement engagées.

Si, après 14 jours qui suivent la mise en demeure visant à constater le retard de paiement, celle-ci restée infructueuse, le Contrat conclu sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit de CLICK’N’JUSTICE.

Article 9. Identité de l’Utilisateur-Client

Afin de bénéficier des services et produits de CLICK’N’JUSTICE, cette dernière s’assure de l’identité des bénéficiaires des prestations juridiques en demandant la communication de la carte d’identité recto / verso.

CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité.

Article 10. Formules proposées à l’Utilisateur / Utilisateur-Client

Comme indiqué à l’article 3 des présentes CGUV, le Site propose à l’Utilisateur / Utilisateur-Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, une offre de service payante portant sur la présentation, la commercialisation et la fourniture par voie électronique d’un service juridique.

Trois formules d’achat peuvent être proposées pour certains produits ou services :

• Formule sans avocat

Achat d’une offre de service sans assistance et représentation d’un avocat partenaire ;

La présente offre de service est intégralement et de manière totalement autonome, réalisée par l’Utilisateur-Client.

CLICK’N’JUSTICE mets à la disposition de l’Utilisateur-Client la délivrance d’actes juridiques prérédigés par des avocats en exercice, que le client validera lui-même.

Le client reçoit un projet qu’il devra valider. Une relecture par un avocat est effectuée avant l’envoie de la version finale.

A la livraison du produit « projet » il sera joint un protocole d’utilisation (modus operandi), explicitant précisément le process et la marche à suivre afin de pouvoir accomplir lui-même l’ensemble des formalités et démarches jusqu’à l’aboutissement de son action juridique.

CLICK’N’JUSTICE dégage toute responsabilité quant à la réussite ou non de l’action juridique engagée par l’Utilisateur-Client. CLICK’N’JUSTICE dégage toute responsabilité en cas d’incapacité de l’utilisateur client à utiliser correctement la solution juridique mise à sa disposition.

• Formule avocat / sans audience 

Achat d’une offre de service avec assistance, sans la représentation à l’audience d’un avocat partenaire ; 

La présente offre de service se compose comme suit : Le remplissage du questionnaire d’informations personnelles dynamique est réalisé soit de façon autonome par l’Utilisateur-Client, soit avec l’aide de l’équipe de CLICK’N’JUSTICE par rendez-vous téléphonique programmé (option : Faire remplir par CLICK’N’JUSTICE) selon les modèles établis et mis à disposition par le logiciel de CLICK’N’JUSTICE.

CLICK’N’JUSTICE mandate au nom et pour le compte de l’Utilisateur-Client, qui l’a accepté en reconnaissant le libre choix de l’avocat, un Avocat Partenaire qui est chargé de la mise en œuvre concrète de la prestation juridique via la plateforme CLICK’N’JUSTICE.

L’Avocat Partenaire doit ainsi œuvrer dans l’intérêt de l’Utilisateur-Client afin de lui faire bénéficier concrètement des solutions proposées par CLICK’N’JUSTICE.

L’ensemble des démarches administratives liées directement à la procédure sont comprises dans les frais d’assistance.

Sauf dispositions particulières, le service souscrit ne comprend pas la préparation d’un mémoire en défense complémentaire.

En revanche, cette prestation exclue expressément toute représentation en justice à l’audience devant les tribunaux français.

Après le paiement du produit par l’Utilisateur-Client le document juridique portant le filigrane « projet » est délivré par email après l’étape de paiement de la commande. Le document juridique portant le filigrane « projet » est ensuite relu dans les 72h (maximum) ouvrés suivant le paiement de la commande par un Avocat Partenaire ou son équipe juridique qualifiée pour validation définitive du produit ou service commandé. Cette relecture, indispensable, permet de vérifier les informations fournies par le client et de recueillir les pièces nécessaires au soutien de l’affaire.

L’Avocat Partenaire est ensuite chargé de toutes les formalités et démarches nécessaires jusqu’à l’aboutissement de son action juridique. La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller l’utilisateur client et de présenter sa défense sans l'obliger dans tous les actes de la procédure (article 412 du code de procédure civile).

CLICK’N’JUSTICE dégage toute responsabilité quant à la réussite ou non de l’action juridique engagée par l’Utilisateur-Client. CLICK’N’JUSTICE est également déchargée de toute responsabilité au regard des actions personnellement réalisées par l’Avocat Partenaire qui reste seule pleinement responsable de l’affaire qui lui a été confiée.

• Formule avocat / avec audience 

Achat d’une offre de service avec assistance et représentation d’un Avocat Partenaire ; 

La présente offre de service se compose comme suit : Le remplissage du questionnaire d’informations personnelles dynamique est réalisé soit de façon autonome par l’Utilisateur-Client, soit avec l’aide de l’équipe de CLICK’N’JUSTICE par rendez-vous téléphonique programmé (option : Faire remplir par CLICK’N’JUSTICE) selon les modèles établis et mis à disposition par le logiciel de CLICK’N’JUSTICE.

CLICK’N’JUSTICE mandate au nom et pour le compte de l’Utilisateur-Client, qui l’a accepté en reconnaissant le libre choix de l’avocat, un Avocat Partenaire qui est chargé de la mise en œuvre concrète de la prestation juridique via la plateforme CLICK’N’JUSTICE.

L’Avocat Partenaire doit ainsi œuvrer dans l’intérêt de l’Utilisateur-Client afin de lui faire bénéficier concrètement des solutions proposées par CLICK’N’JUSTICE.

L’ensemble des démarches administratives liées directement à la procédure sont comprises dans les frais d’assistance.

Sauf dispositions particulières, le service souscrit ne comprend pas la préparation d’un mémoire en complémentaire.

Cette prestation inclue toute représentation en justice à l’audience devant les tribunaux français.

La représentation emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom de l’Utilisateur-Client les actes de la procédure (article 413 du code de procédure civile).

Après le paiement du produit par l’Utilisateur-Client le document juridique portant le filigrane « projet » est délivré par email après l’étape de paiement de la commande. Le document juridique portant le filigrane « projet » est ensuite relu dans les 72h (maximum) ouvrés suivant le paiement de la commande par un Avocat Partenaire ou son équipe juridique qualifiée pour validation définitive du produit ou service commandé. Cette relecture, indispensable, permet de vérifier les informations fournies par le client et de recueillir les pièces nécessaires au soutien de l’affaire.

L’Avocat Partenaire s’occupe ensuite de toutes les formalités et démarches nécessaires jusqu’à l’aboutissement de son action juridique.

CLICK’N’JUSTICE dégage toute responsabilité quant à la réussite ou non de l’action juridique engagée par l’Utilisateur-Client. CLICK’N’JUSTICE est également déchargée de toute responsabilité au regard des actions personnellement réalisées par l’Avocat Partenaire qui reste seule pleinement responsable de l’affaire qui lui a été confiée.

Article 11. Dispositions applicables à l’offre de service juridique incluant l’assistance et la représentation d’un avocat

11.1. La mise en relation avec des Avocats Partenaires

CLICK’N’JUSTICE a pour objet la mise en relation entre un Utilisateur / Utilisateur-Client et un Avocat Partenaire. Dans le cas où l’Utilisateur / Utilisateur-Client fait le choix d’inclure dans la prestation l’assistance ou l’assistance et la représentation CLICK’N’JUSTICE lui propose un Avocat Partenaire choisi en fonction du tribunal territorialement compétent.

L’Utilisateur / Utilisateur-Client est informé que :

La société CLICK’N’JUSTICE n’est pas un cabinet d’avocat ;

La société CLICK’N’JUSTICE a notamment pour objet la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat et destinés aux clients et aux autres membres de la profession (article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991) ;

L’intégralité des services payants proposés par la société CLICK’N’JUSTICE sont le fruit du travail d’avocat en exercice ;

La société CLICK’N’JUSTICE se borne à faciliter la mise en relation entre un Utilisateur / Utilisateur-Client et un Avocat Partenaire ;

L’assistance et la représentation par un Avocat Partenaire de la société CLICK’N’JUSTICE constitue, non une obligation mais une simple faculté pour l’Utilisateur / Utilisateur-Client ;

L’honoraire, qui correspond à la rémunération de l’avocat, est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;

Une convention d’honoraire doit être obligatoirement conclue avec l’Avocat Partenaire ;

Du montant de l’honoraire de base, tel qu’il figure dans l’offre de service juridique en ligne (formule avocat, sans audience et formule avocat, avec audience) ;

L’Avocat Partenaire est susceptible de percevoir, en sus de ses honoraires de base, un honoraire de résultat calculé en fonction d’un pourcentage sur les sommes recouvrées ou perçues dans le cadre du litige ; le montant est facturé par l’Avocat Partenaire dès lors que la décision juridictionnelle est définitive ;

L’Avocat Partenaire entrera en contact avec eux directement et personnellement afin de s’assurer de leur identité, de leurs coordonnées, des conditions de son intervention (assistance/assistance et représentation), de l’absence de toute incompatibilité, conflit d’intérêt ou d’atteinte au secret professionnel et solliciter, le cas échéant, toute demande de précisions utiles ;

En cas de litige, l’Utilisateur / Utilisateur-Client peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ou le bâtonnier de l’Ordre du Barreau d’inscription de l’Avocat Partenaire.

11.2. Le libre choix de l’avocat

Le principe du libre choix de l’avocat par le justiciable est absolu en toute matière, quand bien même il serait par ailleurs bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou d’un contrat de protection juridique. Ce libre choix est rappelé solennellement par la société CLICK’N’JUSTICE.

L’Utilisateur-Client est informé de son libre choix de l’avocat au moment de la validation de sa commande. Il peut accepter ou refuser l’Avocat Partenaire qui lui est proposé.

Dans cette hypothèse, il est informé qu’il ne peut pas utiliser les services de CLICK’N’JUSTICE pour les formules avec avocat. En effet, l’Utilisateur-Client n’a aucune obligation de souscrire au produit et service de CLICK’N’JUSTICE s’il n’accepte pas l’Avocat Partenaire proposé par le Site.

11.3. La conclusion d’une convention d’honoraires

L’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires depuis la loi du 6 août 2015. Cette convention doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Cette convention d’honoraires est signée par l’intermédiaire du site clicknjustice.com ; cette convention est mise à disposition par un lien hypertexte permettant de prendre connaissance de son contenu.

Cette convention d’honoraires est conclue entre l’Utilisateur-Client et l’Avocat Partenaire. En aucun cas la société CLICK’N’JUSTICE n’est partie à la convention d’honoraires conclue entre l’Utilisateur-Client et l’Avocat Partenaire.

Une copie de la convention signée est adressée dans le mail délivrant le produit commandé. Elle est conservée pour une durée de cinq années.

11.4. Les honoraires de l’Avocat Partenaire

CLICK’N’JUSTICE est le mandataire de l’Utilisateur-Client et sera chargée de régler les honoraires de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 11.3 du Règlement Intérieur National des avocats.

La facture de l’Avocat Partenaire sera libellée et adressée directement à CLICK’N’JUSTICE qui sera chargée de lui régler.

L’Avocat Partenaire s’engage à maintenir le forfait conclu auprès de CLICK’N’JUSTICE.

Tout complément d’honoraires devra être exceptionnel et justifié par des circonstances particulières tenant compte notamment du comportement de l’Utilisateur-Client.

En cas de complément d’honoraires émis par l’Avocat Partenaire, celui-ci devra en justifier auprès de CLICK’N’JUSTICE pour information.

Le complément d’honoraire devra faire l’objet d’une information préalable et d’une acceptation par l’Utilisateur-Client.

Le complément d’honoraires fera l’objet d’une facture distincte, libellée et adressée directement à l’Utilisateur-Client. CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenu au paiement d’un complément d’honoraires par l’Avocat Partenaire.

11.5 Les Avocats Partenaires de CLICK’N’JUSTICE

Afin de faciliter l’accès à la justice, la société CLICK’N’JUSTICE a mis en place un réseau d’Avocat Partenaire. CLICK’N’JUSTICE s’assure de la qualité des intervenants et de leur volonté d’adhérer aux valeurs mises en avant par CLICK’N’JUSTICE.

À cette fin, CLICK’N’JUSTICE met en relation les Utilisateurs-Clients ayant choisi les formules « avec avocat » avec un Avocat Partenaire. La procédure avec assistance et/ou représentation est instruite des informations de l’Avocat Partenaire, identifié et identifiable, chargé de procéder à l’exécution de la commande au nom et pour le compte de l’Utilisateur-Client.

L’Avocat Partenaire est proposé à l’Utilisateur-Client lors de la réalisation de sa commande de produit ou service, l’Utilisateur-Client a le choix d’accepter ou non d’être mis en relation avec l’Avocat Partenaire que CLICK’N’JUSTICE lui propose. S’il refuse d’être mis en relation avec l’Avocat Partenaire, il est informé qu’il ne pourra pas bénéficier des produits ou services proposés par CLICK’N’JUSTICE.

L’Avocat Partenaire avec lequel les Utilisateurs-Clients sont mis en contact pour l’ensemble des formules « avocat, sans audience » est le suivant : Maître David GUYON – agissant en qualité de Président et avocat fondateur de CLICK’N’JUSTICE SAS - Avocat au Barreau de Montpellier - Adresse : 12, Place de la comédie – 34000 – Montpellier - Courriel : d.guyon@guyon-avocat.fr

L’Avocat Partenaire est soumis au respect d’obligations déontologiques, telles qu’elles ressortissent notamment de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement Intérieur National émis par le Conseil National des Barreaux ; en particulier, aux obligations de son serment (dignité, conscience, indépendance, probité, humanité) ainsi qu’aux principes essentiels qui régissent l’exercice de sa profession (loyauté, honneur, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération, courtoisie, compétence, diligence, prudence et dévouement).

L’Avocat Partenaire justifie remplir les conditions législatives et réglementaires lui permettant d’exercer. L’Avocat Partenaire est fondé à refuser l’assistance ou/et la représentation proposée par la société CLICK’N’JUSTICE pour des motifs tenant au respect de ses obligations déontologiques (indépendance, conflit d’intérêt…) ou pour tout autre motif ; en pareil cas, la société CLICK’N’JUSTICE formulera à l’Utilisateur-Client une nouvelle proposition ou, en cas d’impossibilité, procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement dans les conditions prévues par les CGUV.

Si CLICK’N’JUSTICE devait faire intervenir un nouvel Avocat Partenaire pour une quelconque raison tirée de la bonne exécution des services et prestations, elle devra en informer préalablement l’Utilisateur-Client. Ce dernier pourra accepter ou refuser l’Avocat Partenaire au nom du libre choix de l’avocat.

Article 12. Délais et livraison de la commande

12.1. Délai de 72h

L’Utilisateur / Utilisateur-Client s’engage à disposer d’une adresse email valide durant l’ensemble de la procédure de commande de son produit ou service.

Dans le cas où la commande est complète et que la société CLICK’N’JUSTICE a effectivement reçu paiement, la société transmet de manière instantanée à l’Utilisateur-Client le contenu de sa commande au format dématérialisé par email.

Les produits ou services commandés sur le Site sont délivrés instantanément après la commande par email à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur-Client lors de la réalisation de sa commande de produit ou service.

Les produits ou services reçu par l’Utilisateur-Client après le paiement de sa commande contiennent la mention en filigrane « PROJET » sur chaque page du produit ou service commandé.

Une relecture, pour vérification de l’écriture du document juridique est ensuite réalisée par l’Avocat Partenaire ou son équipe juridique dans un délai de 72h jour ouvré. L’Utilisateur-Client reçoit un second mail après la validation du document juridique effectuée par l’Avocat Partenaire ou son équipe juridique. Le service ou produit est délivré en version validée par email à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur-Client lors de la réalisation de sa commande avec la mention en filigrane « PROJET » retirée et :

La signature électronique de l’Utilisateur-Client (comme défini dans les présentes CGUV) est apposée en dernière page du produit ou service pour les formules sans avocat / sans audience.

La signature de l’Avocat Partenaire est apposée en dernière page du produit ou service sous son nom pour authentifier le document.

Le client, quel que soit la formule choisie est en droit de solliciter des modifications mineures afin de parfaire l’individualisation de sa commande, par voie de mail à l’adresse suivante : contact@clicknjustice.com ou par téléphone au 04.67.65.93.40 auprès du service support client.

Un délai de 72h jour ouvré est annoncé sur le site, ce délai peut être plus ou moins long selon la nature des retours effectués par le client ainsi que le délai dans lesquels ce dernier fournit les pièces nécessaires au traitement de son dossier.

12.2. Livraison des documents juridiques

La livraison des documents juridique se fait par l’intermédiaire de l’adresse mail fournie par l’Utilisateur-Client.

Les documents sont transmis en format PDF. Ils sont téléchargeables et non modifiables.

Les documents délivrés sont les suivants :

• Les CGUV signées ;• La convention d’honoraire avec l’Avocat Partenaire signée ;• Les documents juridiques sous version « projet » ;• Modus operandi ;• La facture d’achat ;

La société CLICK’N’JUSTICE n’est chargée que de la livraison de la commande et de la mise en relation entre l’Utilisateur-Client et l’Avocat Partenaire.

Tous les produits ou services ont le même niveau de qualité juridique, et ce, quel que soit la formule choisie par l’Utilisateur-Client.

La procédure sans avocat ne contient aucune mention à un quelconque cabinet d’avocat, y compris, l’auteur de l’acte juridique.

12.3. La livraison de la version finale des documents juridiques

Tous les documents juridiques sont relus et validés par un avocat ou son équipe juridique qualifiée. Les documents doivent également être validés par l’Utilisateur-Client qui doit le faire par un retour exprès par mail à l’adresse : contact@clicknjustice.com ou par téléphone au 04.67.65.93.40 auprès du service support client.

En toutes hypothèses, le service client prend attache avec l’Utilisateur-Client en cas de silence afin de recueillir une validation expresse. En cas de silence après deux mails et plusieurs appels téléphoniques restés vains, les documents ne seront pas déposés par l’Avocat Partenaire.

Un document est considéré comme étant finalisé lorsqu’il a été validé expressément par l’Utilisateur-Client et assortis des pièces justificatives sollicitées par CLICK’N’JUSTICE ou fournis spontanément.

Article 13. Durée du contrat

La durée de la mission de CLICK’N’JUSTICE varie en fonction des formules souscrites.

• Formule sans avocat :Lorsque l’Utilisateur-Client choisit la formule sans avocat, la durée du service et des prestations s’arrête lorsque l’Utilisateur-Client reçoit la version finalisée de son produit.

• Formules avec avocat :Les services juridiques fournis par la société CLICK’N’JUSTICE se limitent strictement aux écritures préalables (mise en demeure et demande préalable) et de première instance (assignation et requête).Les obligations de CLICK’N’JUSTICE prennent fin par la mise en relation avec un Avocat Partenaire et la délivrance des documents finalisés et déposés par l’Avocat Partenaire.Toutes diligences complémentaires sont assurées par l’Avocat Partenaire.Lors de la prise en charge du dossier par l’Avocat Partenaire, CLICK’N’JUSTICE se trouve libérée de toutes ses obligations.

Article 14. Dispositions applicables aux formulaires

CLICK’N’JUSTICE s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur / Utilisateur-Client un formulaire d’information dynamique permettant la saisie d’informations personnelles, des détails de leur litige.

En outre, il est mis à leur disposition la possibilité de téléverser des preuves en format PDF, lesquels sont consultables par CLICK’N’JUSTICE dans l’espace d’administration de leur logiciel.

CLICK’N’JUSTICE s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur / Utilisateur-Client une offre de service juridique personnalisée sur la base des choix successivement opérés par eux sur le formulaire.

L’Utilisateur / Utilisateur-Client doit veiller à opérer chaque choix et à remplir les champs du formulaire de manière attentive et consciencieuse.

En outre, il doit s’assurer de l’exactitude, de la pertinence et de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des informations renseignées et des pièces et documents téléversés (preuves).

Par ailleurs, l’Utilisateur / Utilisateur-Client s’engage à ne pas introduire de programme ou tout autre procédé permettant soit de porter atteinte à l’intégrité du Site soit d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du service, soit de détourner les ressources système du Site, soit de porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, sans que cette liste soit limitative.

Les formulaires comprennent une partie « vos informations personnelles ».

Cette partie peut notamment comporter les informations suivantes sans que cette liste soit limitative :

Pour une personne physique :

• Civilité• Prénom• Nom• Date de naissance (jour, mois, année)• Ville de naissance• Pays de naissance• Nationalité• Situation maritale• Situation familiale : enfant à charge• Existence d’un ou plusieurs prêt(s) bancaire(s)• Montant de vos « factures de vie »• Profession• Adresse de domicile (code postal, n° de rue, commune)• Votre adresse email pour recevoir les documents• Votre numéro de téléphone (mobile de préférence)

Pour une personne morale :

• Raison sociale• Numéro de SIRET• Adresse du siège social• Adresse de correspondance• Représentant légal• Existence d’un ou plusieurs prêt(s) bancaire(s) au nom de la société• Votre adresse email pour recevoir les documents• Votre numéro de téléphone (mobile de préférence)

Les formulaires comprennent une deuxième partie « votre litige ».

Cette partie peut notamment comporter les informations suivantes sans que cette liste soit limitative :

• Date de la décision attaquée (jour, mois, année)• Dénomination de la personne physique ou morale de droit public ou privé attaquée• Département dans lequel cette personne physique ou morale de droit public ou privé a son siège• Adresse dans lequel cette personne physique ou morale de droit public ou privé a son siège (code postal, n° de rue, commune)

Ce formulaire comprend une partie « vos pièces » (preuves). Cette partie peut notamment comporter les pièces suivantes sans que cette liste soit limitative :

• Version dématérialisée au format PDF de la décision attaquée• Version dématérialisée au format PDF de l’extrait K BIS• Version dématérialisée au format PDF du livret de famille• Version dématérialisée au format PDF de votre carte d’identité• Version dématérialisée au format PDF des justificatifs de ressources• Version dématérialisée au format PDF de la décision de nomination• Version dématérialisée au format PDF des certificats médicaux• Ou tout autre élément permettant de justifier des informations utiles à votre litige

Article 15. Obligations de l’Utilisateur-Client

De manière générale, l’Utilisateur-Client s’engage à adopter un comportement conforme à la bonne foi nécessaire à l’exécution dudit Contrat, tant dans la coopération et la loyauté requise pour faciliter l’intervention de CLICK’N’JUSTICE.

15.1. Le devoir de coopération

Afin de permettre l’exécution de ses Prestations par CLICK’N’JUSTICE, l’Utilisateur-Client doit respecter les préconisations techniques ainsi que le choix des matériaux et équipement indiqués par la société.

L’Utilisateur-Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des solutions juridiques proposées par CLICK’N’JUSTICE à ses besoins, avoir été suffisamment conseillé par CLICK’N’JUSTICE et avoir été en possession de toutes les informations nécessaires préalablement à la conclusion du Contrat.

Si des informations erronées sont transmises, CLICK’N’JUSTICE ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations.

L’Utilisateur-Client qui doit fournir tous les justificatifs nécessaires et valider le projet afin de permettre à CLICK’N’JUSTICE de tenir les délais de livraison d’un produit final.

Si, du fait de l’Utilisateur-Client ou de l’un de ses préposés, l’exécution des produits ou services convenue prend du retard ou s’effectue avec un surcoût en raison des négligences de l’Utilisateur-Client, CLICK’N’JUSTICE sera en droit d’appliquer une majoration forfaitaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer la rupture du contrat sans que l’Utilisateur-Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après l’avoir informé des causes d’inexécutions transmises par courrier recommandé avec demande d’avis d’accusé de réception.

15.2. Le devoir de loyauté

L’Utilisateur-Client s’engage à délivrer une information complète et conforme à la réalité quant à ses besoins. A cette fin il communique à CLICK’N’JUSTICE toutes les informations techniques, administratives, financières et d’organisations utiles à la réalisation des services et prestations de CLICK’N’JUSTICE.

L’Utilisateur-Client devra informer CLICK’N’JUSTICE de toutes modifications et incidents concernant sa situation ainsi que son environnement, ayant une influence sur le bon déroulé des produits ou services effectuées par CLICK’N’JUSTICE.

En outre, l’Utilisateur-Client ne se comporte pas de manière loyale lorsqu’il :

• Sollicite et exige des modifications substantielles de ses documents juridiques ;

Est substantielle une modification conduisant à ajouter de nouveaux moyens juridiques à moins que celui-ci soit raisonnablement justifié par la nature de l’affaire.

• Sollicite des modifications non justifiées et sans incidences sur la procédure ;

Constitue une modification injustifiée, une modification n’ayant aucune conséquence sur la compréhension de l’affaire ou l’argumentaire juridique développé.

• Sollicite des modifications justifiées de manière successives à plus de trois reprises par retour de mail sans aucune justification particulière.

L’Utilisateur-Client est tenu de faire part de l’ensemble des modifications nécessaires à son dossier dans un mail synthétique et complet.

• Sollicite des modifications abusives ;

L’Utilisateur-Client est tenu de ne pas empêcher CLICK’N’JUSTICE d’accomplir sa mission en retardant la délivrance du document final sans justification.

15.3. Le devoir d’information 

Ce devoir d’information prend naissance, avant la conclusion du contrat, mais également durant les relations précontractuelles et dans toute l’exécution du contrat.

L’Utilisateur-Client devra fournir toutes les informations nécessaires quant aux conditions d’interventions de la société. Ce devoir d’information sera une obligation étendue quant aux produits et services fournies pour la réalisation des produits et services.

15.4. Le devoir de bonne foi contractuelle 

Au titre de la bonne foi contractuelle, l’Utilisateur-Client s’engage notamment :

• A payer le prix stipulé dans les conditions arrêtées par les présentes • A agir de bonne foi afin de faciliter la réalisation des prestations de CLICK’N’JUSTICE ;• A ne rien faire qui compromettrait la réussite des prestations de CLICK’N’JUSTICE ;• A accepter le surcout que pourrait engendrer le comportement de l’Utilisateur-Client ;

Cette liste n’étant pas exhaustive, l’Utilisateur-Client s’engage à adopter un comportement moral et éthique vis-à-vis de CLICK’N’JUSTICE.

Article 16. Obligation de CLICK’N’JUSTICE

16.1. Obligation de résultat

CLICK’N’JUSTICE est tenue à une obligation de résultat quant :

• A la délivrance d’une information précontractuelle complète et sincère ;• A la livraison de la solution juridique commandée par l’Utilisateur-Client ;• A la mise en relation avec un Avocat Partenaire lorsque l’Utilisateur-Client a choisi cette formule ;

Pour l’accomplissement des Prestations prévues au Contrat, CLICK’N’JUSTICE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre le résultat promis.

16.2. Obligation de moyen 

Par principe CLICK’N’JUSTICE est tenue à une obligation de moyen et notamment :

• Quant à la réussite de l’action juridique devant les juridictions ;• Quant au délai de livraison des produits ou services commandés, lesquelles sont en principe de 72h, sauf demande de modification sollicitée par l’Utilisateur-Client ou urgence ;• Délivrer les produits ou services prévues au Contrat sans présence d’un défaut caché rendant lesdits produits ou services impropre à l’usage.

16.3. Contenu de l’obligation de CLICK’N’JUSTICE

CLICK’N’JUSTICE s’engage à :

• Garantir l’accès au Site, la disponibilité des produits ou service ;• Limiter au maximum la fréquence et la durée des suspensions ou limitations d’accès au site, aux produits et services ;• Livrer une prestation juridique rédigée exclusivement par des avocats ;• Délivrer un argumentaire juridique adapté à la situation de l’Utilisateur-Client en fonction des informations fournies par ce dernier ;• Livrer une prestation juridique conforme au droit et de nature à permettre à l’Utilisateur-Client d’obtenir un succès en justice ;• Délivrer l’ensemble des informations nécessaires au dépôt d’une requête lorsque l’Utilisateur-Client choisi la formule sans avocat ;• Délivrer une information sincère loyale et complète sur le déroulé de l’action juridique et de la bonne tenue du dossier ;• Les produits et services correspondent à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que l’Utilisateur-Client peut légitimement attendre pour des services et prestations de même type, eu égard à la nature du service ainsi qu'aux déclarations publiques faites par la société, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage ;• Respecter le délai de livraison de la version finale de ses produits et services dans la limite de 72h sauf urgence ou demande de l’Utilisateur-Client ;• Solliciter les documents nécessaires au succès de l’action juridique ;• Recueillir l’ensemble des documents et les transmettre à l’Avocat Partenaire chargé de déposer les documents devant les juridictions compétentes ;• Fournir l’ensemble des documents à l’Avocat Partenaire chargé de la réalisation de la prestation ;

CLICK’N’JUSTICE exécute toutes ses obligations de bonne foi.

16.4. Obligation d’information

CLICK’N’JUSTICE informe par son site internet www.clicnjustice.com les caractéristiques essentielles des biens ou/et des services compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé.

CLICK’N’JUSTICE rappelle que les documents juridiques sont délivrés immédiatement après commande sous le format « projet ». La validation par un avocat intervient dans un délai de 72h.

Le dépôt du document devant un juge tient compte notamment du comportement de l’Utilisateur-Client qui doit fournir tous les justificatifs nécessaires et valider le projet.

L’Utilisateur-Client reconnaît avoir eu, de façon préalable, communication de toutes les informations concernant l’usage auquel sont destinées les produits et services, préalablement à la conclusion du Contrat.

Article 17. Droit de rétractation

Les produits et services délivrés par CLICK’N’JUSTICE ne sont pas compatibles avec un droit de rétractation reconnu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

En effet, les produits et services souscrits par l’Utilisateur-Client sur le site CLICK’N’JUSTICE sont délivrés de façon immédiate dès le paiement de la commande par l’email fourni par l’Utilisateur-Client.

L’Utilisateur-Client reconnait qu’en acceptant de passer commande il ne dispose pas de droit de rétractation et y consent de manière expresse conformément aux dispositions prévues par l’article L-1221-20-12 du code de la consommation.

Article 18. Remboursement ou complément de facturation 

18.1. Le remboursement 

Par principe, toutes les prestations réalisées par CLICK’N’JUSTICE ne font l’objet d’aucun remboursement dès lors que les produits et services font l’objet d’une livraison intégrale et immédiate des solutions proposées par le site.

Un remboursement est possible lorsque :

• Le produit ou service est manifestement impropre à répondre à la problématique de l’Utilisateur-Client ;• Le produit ou service ne peut pas être livré pour une raison étrangère aux parties ;

Aucun remboursement n’est possible lorsque :

• Le produit ou service n’a pas pu être livré en raison du comportement de l’Utilisateur-Client ;• Le produit ou service serait considéré comme insuffisant par l’Utilisateur-Client ;

Lorsque l’Utilisateur-Client demande des modifications substantielles ou que par son comportement, des éléments complémentaires ont été produits de manière successive impliquant que la version finale n’est pu être délivrée dans le délai de 72h, CLICK’N’JUSTICE pourra appliquer un complément de facturation.

Ce complément de facturation fera l’objet d’une information préalable et sera précédé d’une mise en demeure par mail de fournir l’ensemble des documents nécessaires à la finalisation du projet.

Le complément de facturation fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 70€ HT.

Article 19. Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

L’Utilisateur-Client s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Il est rappelé que l’Utilisateur-Client ou toute personne utilisant les services de CNJ engage sa responsabilité civile et pénale en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

L’Utilisateur-Client s’engage par ailleurs, dans les meilleurs délais, à adresser à CLICK’N’JUSTICE toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des services, en particulier, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

L’Utilisateur-Client s’engage par ailleurs à ne pas commander un produit ou service dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

CLICK’N’JUSTICE dégage toute responsabilité en cas de fourniture tardive des documents quant au délai de traitement d’une commande.

Article 20. Utilisation du Site

20.1. Navigateur internet et utilisation du site

Le Site et les produits ou services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des navigateurs suivants :

Google, Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et des systèmes d’exploitation suivants :

Microsoft Windows (Windows 10, 11), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux.

Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation.

Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

20.2. Finalité de l’utilisation du site

Les produits ou services ont pour finalité de répondre à une utilisation personnelle de l’Utilisateur-Client. Les produits et service de CLICK’N’JUSTICE n’ont pas vocation à être commercialisés auprès d’utilisateurs indirects.

Constitue un utilisateur indirect, une personne bénéficiant d’une prestation fournie par CLICK’N’JUSTICE par l’intermédiaire d’un utilisateur direct avec ou sans rémunération de ce dernier.

Les produits ou services sont destinés à une utilisation pour les besoins propres de l’Utilisateur-Client uniquement.

L’Utilisateur-Client s’engage à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments.

20.3. Utilisation fidèle et loyale du contenu fourni par CLICK’N’JUSTICE 

L’Utilisateur-Client s’engage en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des produits et services appartenant à CLICK’N’JUSTICE.

Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de produits ou services, contenu, modèles ou le transfert de tout contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

L’Utilisateur-Client s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation du Site, produits ou services, modèles, et contenu, aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGUV. 

L’Utilisateur / Utilisateur-Client garantie qu’il n’utilisera pas le Site, les produits ou services, modèles, ou contenu, à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue du Site, des produits ou services, modèles, ou contenu et/ou à leur finalité.

Selon les produits ou services, l’Utilisateur / Utilisateur-Client est autorisé par CLICK’N’JUSTICE à télécharger un exemplaire du modèle en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition qu’il :

• Maintienne intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété ;• Ne copie pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour ses propres besoins de sauvegarde) ou ne créé pas de documents dérivés basés sur le modèle (en-dehors de ce qui est expressément autorisé au titre des présentes), en tout ou en partie.

En téléchargeant un modèle ou en utilisant le contenu, l’Utilisateur / Utilisateur-Client reconnait qu’il a uniquement un droit d’utilisation pour son compte ou pour le compte de son entreprise.

Dans tous les cas, l’Utilisateur / Utilisateur-Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

• Utiliser dans le cadre des produits ou services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;• Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des produits ou services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de CLICK’N’JUSTICE, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;• Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des produits ou services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;• Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site et/ou des produits ou services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par CLICK’N’JUSTICE ;• Arranger modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du contenu, du Site et/ou des produits ou services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de CLICK’N’JUSTICE ;• Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des produits ou services, ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des produits ou services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;• Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des produits ou services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de CLICK’N’JUSTICE et/ou les produits ou services et/ou les serveurs et/ou produits ou services de ses prestataires et partenaires ;• Utiliser les produits ou services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;• Se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des produits ou services ou en utilisant les produits ou services et/ou le Site ;• Tenter d’obtenir des informations d’ordre privé auprès de tout autre Utilisateur / Utilisateur-Client du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers vos produits ou services commandé sur le Site ;• Accéder, utiliser, télécharger à partir des produits et services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs / Utilisateurs-Clients du Site ou toute autre information relative aux Utilisateurs / Utilisateurs-clients ou à l’utilisation des produits ou services.

Article 21. Modifications

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit d’apporter des changements au Site, aux produits ou services et/ou aux présentes CGUV à tout moment.

L’Utilisateur-Client est soumis aux CGUV en vigueur au moment de la signature de ces dernières. 

En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, entraînant l’impossibilité pour CLICK’N’JUSTICE de fournir les produits ou service dans les conditions prévues dans la commande, CLICK’N’JUSTICE pourra procéder à la résiliation de ladite commande et au remboursement des sommes perçues (hors frais administratifs).

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de modifier le prix des produits ou services indiqués sur le Site à tout moment.

Ces modifications n’ont d’effet que pour l’avenir et ne concerne pas les commandes déjà réalisées, lesquelles restent soumises au prix indiqué au moment de la signature.

CLICK’N’JUSTICE n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses produits et services.

CLICK’N’JUSTICE est susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions. Il est également possible de suspendre ou interrompre complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour CLICK’N’JUSTICE d’exécuter une commande, CLICK’N’JUSTICE procèdera au remboursement de celle-ci.

Article 22. Propriété intellectuelle et industrielle

22.1 La marque et les logos CLICK’N’JUSTICE

La marque « CLICK’N’JUSTICE », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de CLICK’N’JUSTICE ou sont concédés sous licence à CLICK’N’JUSTICE.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de CLICK’N’JUSTICE ou sont concédés sous licence à CLICK’N’JUSTICE et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. 

Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit.

De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos produits ou services. 

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.

22.2 La contrefaçon

Toute copie de la marque, des logos, contenus textuels, pictographiques, vidéos, bases de données, visuels, photographies, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur ou Utilisateur-Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires, à l’initiative du représentant légal de la société CLICK’N’JUSTICE.

CLICK’N’JUSTICE confère à l’Utilisateur / Utilisateur-Client un droit d’utilisation au titre de l’offre de services juridiques payants ne comprenant pas l’assistance ou l’assistance et la représentation d’un Avocat Partenaire.

Ce droit est personnel, non exclusif, incessible, et intransmissible.

22.3 Contenu Utilisateur – Utilisateur Client

CLICK’N’JUSTICE délivrent à ses Utilisateurs-Clients un droit d’utilisation des produits et services juridiques uniquement dans le cadre de l’offre sans avocat.

Ce droit d’utilisation est limité aux seuls besoins de l’Utilisateur / Utilisateur-Client et à son seul profit aux fins de :

Saisir la ou les personnes physiques ou morales renseignées dans le Formulaire afin d’engager une procédure amiable, juridictionnelle ou non, telle qu’elle ressort de la rubrique « votre litige » figurant dans le Formulaire ;

• Saisir une juridiction afin d’engager une procédure, telle qu’elle ressort de la rubrique « votre litige » figurant dans le Formulaire sans avocat.

L’Utilisateur / Utilisateur-Client s’interdit par conséquent d’utiliser les contenus délivrés par la société CLICK’N’JUSTICE au titre de l’offre de services juridiques payants n’incluant pas l’assistance ou l’assistance et la représentation par un Avocat Partenaire, en dehors de ces deux cas limitativement énumérés.

L’Utilisateur / Utilisateur-Client s’interdit de communiquer ces contenus à des tiers.

L’Utilisateur / Utilisateur-Client prend toutes dispositions utiles permettant d’en éviter la communication à ces tiers.

Aucun droit d’exploitation au sens de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle n’est reconnu à l’Utilisateur / Utilisateur-Client.

Il s’interdit donc toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou décompilation sur ces œuvres.

En outre, l’Utilisateur / Utilisateur-Client s’interdit de mettre à disposition, divulguer, céder, commercialiser ou sous- licencier auprès de tiers, par quelque procédé́ que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les œuvres mises à disposition sur le Site.

Toute violation des droits de CLICK’N’JUSTICE par l’Utilisateur / Utilisateur-Client donnera lieu à poursuite en justice.

L’Utilisateur / Utilisateur-Client indemnisera la société CLICK’N’JUSTICE de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par l’Utilisateur / Utilisateur-Client d’un quelconque droit de propriété́ intellectuelle.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des produits ou services, l’Utilisateur / Utilisateur-Client peut être amené à mettre en ligne des contenus sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes etc. et/ou à personnaliser des modèles disponibles sur le Site, tels que notamment les documents (ci-après le « Contenu Utilisateur »). 

L’Utilisateur / Utilisateur-Client est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il utilise, mets en ligne sur le Site et/ou qu’il fournit à CLICK’N’JUSTICE.

A cet égard, l’Utilisateur / Utilisateur-Client garantie que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. 

22.3 Contenu de Tiers

Les publications de nature juridique publiées sur le Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis ou une consultation juridique.

De plus, CLICK’N’JUSTICE met à disposition des Utilisateurs / Utilisateurs-clients, sur le Site, des contenus édités par des tiers, les formulaires administratifs ou CERFA, les descriptions des Avocats Partenaires etc (ci-après le « Contenu de Tiers »). 

Il est précisé que CLICK’N’JUSTICE est responsable de la diffusion des Contenus de Tiers sur le Site.

Il n’est conféré aux Utilisateur / Utilisateur-Client du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des Contenus de Tiers.

Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit.

• Le droit d’accès et de consultation des Contenus de Tiers ;• Le droit d’effectuer des copies des Contenus de Tiers pour l’usage strictement personnel ;• Le droit de télécharger et d’imprimer les Contenus de Tiers, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

Article 23. Confidentialité et protection des données personnelles (« RGPD »)

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par CLICK’N’JUSTICE, veuillez lire attentivement notre Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD ») ci-après :

Le présent règlement sur le respect de la vie privée (les « RGPD ») a pour objectif de formaliser l’engagement de CLICK’N’JUSTICE quant au respect de la vie privée des Utilisateurs / Utilisateurs-Clients du site internet www.clicknjustice.com exploité par la société CLICK’N’JUSTICE SAS (« CLICK’N’JUSTICE »).

Le règlement et les CGUV forment un ensemble contractuel.

Tous les termes en majuscules non-définis dans le présent Règlement sont définis dans les CGUV. Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

L’Utilisateur-Client en s’enregistrant sur le Site via les produits ou services de CLICK’N’JUSTICE, autorise CLICK’N’JUSTICE à traiter ses données à caractère personnel conformément au présent règlement. Si vous refusez les termes de ce règlement, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

23.1 Responsable du traitement

23.1.1. Le traitement des données relatifs aux prestations et services de CLICK’N’JUSTICE 

CLICK’N’JUSTICE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 909 671 364 et dont le siège social est situé 260 RUE DU PUECH RADIER, 34970 LATTES est le responsable du traitement des données recueillies sur le Site.

CLICK’N’JUSTICE SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

Me David GUYON – SARL David GUYON Avocat

Adresse : 12, Place de la comédie – 34000 – Montpellier

Tél : 04 48 20 15 01

Email :d.guyon@guyon-avocat.fr

Président de CLICK’N’JUSTICE SAS – 260 RUE DU PUECH RADIER, 34970 LATTES (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données") ou par email à contact@clicknjustice.com

23.1.2. Le traitement des données bancaires 

Le responsable des données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVC) est le délégué de la protection des données de la société Stripe Technology Europe.

Le traitement des données est conservé en Europe et plus précisément en Irlande.

Les données personnelles sont cryptées sur le serveur de Stripe, Inc.

CLICK’N’JUSTICE n’a pas accès à ces données.

23.2 Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données les données à caractère personnel que vous nous transmettez, notamment lorsque vous :

• Répondez à des questions sur notre site ;• Réaliser une commande d’un produit ou service ;• Vous inscrivez à notre newsletter ou téléchargez un contenu (tel qu’un guide, une checklist ou un modèle de document) ;• Transmettez de telles informations à notre service client par email, chat ou téléphone ;• Réalisez un paiement ;

Vous pouvez toujours choisir de ne pas nous transmettre ces informations. Néanmoins, elles sont dans certains cas indispensables pour la bonne exécution d’un Service.

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques.

Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Services, notre Site et notre démarche.

Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. En particulier, lors de votre utilisation des questionnaires, nous nous réservons le droit de collecter, recueillir et enregistrer certaines de vos données, par exemple vos temps de réponses, vos choix par défaut, etc.

En ce qui concerne les Avocats Partenaires, nous utilisons des données à caractère personnel exclusivement pour la création des profils individuels publiés sur le Site et pour le service de Mise en relation.

Si vous avez décidé de recevoir des courriels et mini messages de notre part lors de la réalisation d’une commande, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions.

Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. 

Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.

23.3 Quelles sont les données personnelles collectées ? 

23.3.1 Création d’un Compte ou d'un profil d'Avocat Partenaire

Conformément aux CGUV, il sera demandé aux Avocats Partenaires de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel afin de permettre la mise en relation avec les Utilisateurs-Clients d’un produit ou service. Les données personnelles demandées seront :

• Prénom et nom ;• Date et lieu de naissance ;• Nationalité ;• Date de prestation de serment ;• Attestation de responsabilité civile professionnelle ;• Diplôme ;• Photo de profil ;• Adresse postale ;• Adresse e-mail ;• Numéro de téléphone ;• Numéro de toque ;• Site internet ;

La licéité du traitement de ses informations repose sur :

• Le consentement ;• La nécessité de l’exécution du contrat ;• Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CLICK’N’JUSTICE à savoir simplifier l’accès à la justice et aux avocats ;

Ces informations sont conservées dans la limite de cinq années en raison de la durée de la responsabilité civile professionnelle.

23.3.2. Utilisations des produits et services de CLICK’N’JUSTICE par l’Utilisateur-Client

Dans le cadre de la création de Documents (et l’accomplissement éventuel de Formalités), il sera demandé au client utilisateur de compléter un questionnaire dans le cadre duquel des données à caractère personnel pourront être collectées, sans que cette liste soit exhaustive telles que notamment :

• Date et lieu de naissance ;• Nationalité ;• Profession ;• Identité du conjoint / concubin / partenaire ;• Régime matrimonial• Identité des membres de la famille ;

Dans le cadre de la génération de Document ou de l’accomplissement de formalités, nous pouvons également être amenés à vous demander des informations concernant des personnes morales (société ou association) sans que cette liste soit exhaustive telles que :

• Nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone du représentant légal de la personne morale et des associés ;• Dénomination sociale ;• Adresse du siège social ;• Eléments financiers et comptables ;• Documents administratifs et ressources humaines ;• Contrats, factures, avenant, protocole d’accord avec les prestataires, fournisseurs, clients ;

La licéité du traitement de ses informations repose sur :

• Le consentement ;• La nécessité de l’exécution du contrat ;• Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CLICK’N’JUSTICE à savoir simplifier l’accès à la justice et aux avocats ;

Ces informations sont conservées dans la limite de cinq années en raison de la durée de la responsabilité civile professionnelle.

23.3.3. Paiement

Des produits ou services disponibles sur le Site sont payants. A cette fin, l’Utilisateur-Client ou l’Avocat Partenaire acceptent que CLICK’N’JUSTICE puisse avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et, le cas échéant, de livraison de produits.

Pour régler l’achat ou l’abonnement, l’Utilisateur-Client ou l’Avocat Partenaire doit fournir ses coordonnées de facturation ainsi que ses coordonnées de paiement, c'est-à-dire :

• Le numéro de carte de paiement ;• Le nom du titulaire de la carte ;• La date de validité et les CVC (Card Validation Code) ;

CLICK’N’JUSTICE utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. :

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVC) sont donc directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc.

CLICK’N’JUSTICE n’a pas accès à ces données.

Il peut également être demandé aux Utilisateurs-Clients ou aux Avocats Partenaires de fournir le nom de leur opérateur télécom, le modèle de leur téléphone portable et un numéro de portable valide afin de pouvoir fournir les instructions d’achat directement à travers le téléphone mobile.

23.3.4 Enregistrement des appels

Dans une démarche de contrôle qualité, vos échanges téléphoniques avec nos services sont susceptibles d'être enregistrés.

Les enregistrements d'appels sont conservés pour une période de 6 mois.

A l’issue de cette période, ils sont ensuite effacés. Toute donnée à caractère personnel obtenue de vous pendant cet appel sera traitée conformément aux dispositions du présent règlement.

23.3.5 Autres communications

Lors de la réalisation d’une commande de produit ou service, l’Utilisateur-Client peut donner son consentement préalable à la réception des lettres d’informations concernant de nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services de CLICK’N’JUSTICE.

En tout état de cause, l’Utilisateur-Client ou toute autre personne destinataire d’une lettre d’information dispose du droit de retirer son consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais.

23.3.6 Contacts

Afin de donner suite aux demandes que l’Utilisateur-Client pourrait effectuer auprès du Service Client, de confirmer les informations et toutes les transactions relatives à une commande et donner des informations concernant les Services (par exemple, si des changements sont effectués dans les Conditions d'utilisation), CLICK’N’JUSTICE pourra utiliser les données personnelles récoltées.

23.4 Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

CLICK’N’JUSTICE a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel récoltées.

Ces mesures de protections visent à empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

CLICK’N’JUSTICE assure un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue pour responsable d’une atteinte aux données personnelles récoltées en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

Par ailleurs, en cas d’utilisation des services de CLICK’N’JUSITCE via un ordinateur, il est vivement recommandé de se déconnecter avant de quitter le Site.

23.5 Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?

23.5.1 Partage de vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces

Lors de la navigation sur le Site, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour le compte et au nom de CLICK’N’JUSTICE dans le but de permettre le bon fonctionnement des services et produits.

Les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors des pays situés hors de l’Union Européenne (Etats-Unis).

Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL.

Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services et dans le respect de la RGPD.

CLICK’N’JUSTICE ne partage jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

Dans ce cadre, et afin d’utiliser les services de CLICK’N’JUSTICE, les données personnelles des Utilisateurs-Clients seront transmises aux Avocats Partenaires.

23.5.2 Partage avec les autorités

CLICK’N’JUSTICE peut être amenée à divulguer des données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits, aux intérêts de CLICK’N’JUSTICE ou de tout autre utilisateur ou d’un tiers.

CLICK’N’JUSTICE peut être légalement tenu de divulguer des données à caractère personnel. Une telle demande ne pourrait pas autoriser CLICK’N’JUSTICE à s’y opposer.

23.6 Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel tout le temps de votre procédure, afin d’être en mesure de pouvoir vous apporter réponse à vos questions le cas échéant, et ainsi vous permettre la fourniture des Services.

Aussi, une fois votre procédure en justice terminée, CLICK’N’JUSTICE s’engage à conserver les données des Utilisateurs-Clients sur un serveur sécurisé pour une durée minimum de 5 ans sous forme d’archive. Cette conservation est réalisée aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat et en raison du délai de prescription quinquennale auquel CLICK’N’JUTICE et les Avocats Partenaires sont tenus.

En tout état de cause, CLICK’N’JUSTICE conservent les données à caractère personnel des Utilisateurs-Clients et Avocats Partenaires pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans le présent règlement et dans le respect des lois et règlements.

23.7 Cookies : comment les utilisons-nous ?

23.7.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur le terminal de navigation du Utilisateurs-Clients avec son accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur leur terminal.

23.7.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?

Les cookies que CLICK’N’JUSTICE utilise permettent :

• D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;• D’adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;

Lors de la navigation des Utilisateurs-Clients sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.

Lors d’une première visite sur le Site, un pop-up cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers le présent règlement.

La poursuite de la navigation ne sera possible qu’après avoir validé, refusé ou modulé la présence des cookies. Cette étape est nécessaire pour recueillir le consentement exprès de l’utilisateur.

23.7.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

CLICK’N’JUSTICE utilise un outil de gestion des cookies qui permet de consulter et de désactiver l’utilisation des cookies. 

Par ailleurs, tout Utilisateur / Utilisateur-Client peut configurer son logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur).

Tout Utilisateur / Utilisateur-Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l'acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans le terminal. 

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

CLICK’N’JUSTICE décline toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur / Utilisateur-Client aurait refusés ou supprimés.

Tel serait le cas lorsque CLICK’N’JUSTICE ou ses prestataires ne peuvent pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble être connecté à Internet. 

23.7.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ?

Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur / Utilisateur-Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’Utilisateur / Utilisateur-Client, ce qui permettra de savoir de quelle manière modifier les souhaits en matière de cookies.

L’Utilisateur / Utilisateur-Client trouvera ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs :

• Internet Explorer / Edge

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.

Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

• Firefox

Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options

Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

• Safari

Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari puis Préférences).

Cliquez sur Confidentialité.

• Google Chrome

Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome puis Préférences).

Sélectionnez Paramètres Avancées.

Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, il est possible de consulter le site internet de la CNIL.

23.8. Quels sont vos droits ?

Conformément à la RGPD, l’utilisateur dispose de droits sur ses données à caractère personnel.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de son identité, tout utilisateur a le droit de demander au responsable du traitement des données :

• Droit d'accès aux données personnelles• Rectification et effacement• Droit de rectification• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)• Droit à la limitation du traitement• Droit à la portabilité des données• Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée• Droit d'opposition

Pour faire valoir ses droits, il suffit à l’Utilisateur / Utilisateur-Client de contacter le responsable du traitement des données à :

• L’adresse email suivante : contact@clicknjustice.com• L’adresse postale suivante : 12, Place de la comédie, 34000, Montpellier en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Par ailleurs, tout utilisateur peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email.

Tout utilisateur peut également se désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@clicknjustice.com

23.9 Pouvons-nous modifier le règlement ?

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de modifier le règlement à tout moment.

Il vous est donc recommandé de le consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Les modifications aux présentes CGUV devront toujours être expressément acceptées par les Utilisateurs-Clients et Avocats Partenaires.

Les modifications ne valent que pour l’avenir. La survie de la loi ancienne s’applique pour les Utilisateurs-Clients et Avocats Partenaires ayant signé et accepté des CGUV antérieures sauf dérogation expresse.

Si l’Utilisateur / Utilisateurs-Clients n'accepte pas les modifications d’application immédiate apportées aux présentes, il ne pourra plus bénéficier de l’intégralité des services et produits de CLICK’N’JUSTICE.

Article 24. Renonciation

Le fait, pour CLICK’N’JUSTICE, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.

Article 25. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 26. Responsabilité de CLICK’N’JUSTICE

26.1 Causes élusives de responsabilité en raison d’une cause extérieure à CLICK’N’JUSTICE

CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenu responsable des faits suivants :

• L’accès ou la délivrance des produits ou services qui résulteraient d’une cause technique résultant du réseau, du site ou d’internet ;• La suspension occasionnelle ou limitée du site en vue de permettre des réparations, d’assurer la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau produit ou service.• Des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par l’Utilisateur-Client ;• De l’issue d’une procédure juridictionnelle ou non juridictionnelle et, notamment, des éventuelles condamnations civiles et pénales qui pourraient être prononcées à l’encontre de l’Utilisateur / Utilisateur-Client. En particulier, l’Utilisateur / Utilisateur-Client est informé qu’il peut faire l’objet d’une condamnation à verser une certaine somme au titre des frais liés au litige (article 700 du code civil, article 475-1 du code de procédure pénale, article L.761-1 du code de justice administrative) ainsi qu’au titre d’une amende pour recours abusif ou dilatoire (article 32-1 du code de procédure civile, article 177-2 du code de procédure pénale, article R. 741-12 du code de justice administrative) ;• Des dommages subis au titre de la prestation d’assistance ou de la prestation d’assistance et de représentation assurée par l’Avocat Partenaire ;• Des modifications apportées par l’Utilisateur / Utilisateur-Client au contenu des produits ou services livrés dans le cadre de la formule « sans avocat ».• Des actes et diligences accomplies par l’Avocat Partenaire ou par tout autre avocat saisi d’une solution juridique initiée chez CLICK’N’JUSTICE ;• Des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations pour des faits provenant d’une tierce personne ;• Des manquement ou contretemps aux obligations de CLICK’N’JUSTICE en raison de manquements imputables à l’Utilisateur-Client ;• Des manquement ou contretemps aux obligations de CLICK’N’JUSTICE en raison de manquements imputables à l’Avocat Partenaire.

La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de CLICK’N’JUSTICE à quelque égard que ce soit.

En tout état de cause, CLICK’N’JUSTICE ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire n’émanant pas de CLICK’N’JUSTICE.

26.2. Causes élusives de responsabilité pour force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche CLICK’N’JUSTICE de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un produit ou service donné, les obligations de CLICK’N’JUSTICE seront suspendues et CLICK’N’JUSTICE ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard.

Ainsi CLICK’N’JUSTICE ne peut pas voir sa responsabilité être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations, pour des faits qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effet nucléaire ou radioactif, crise sanitaire ou empêchement climatique.

CLICK’N’JUSTICE s’engage à informer l’Utilisateur-Client dans un délai de 7 jours de l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles, du fait d’un évènement de force majeure, et réciproquement.

Dans le cas où l’empêchement persiste au-delà d’un délai d’un mois et qu’aucune alternative ou solution amiable n’a pu être trouvée par les parties, l’une d’entre elle pourra librement, et ce, sans indemnité, mettre fin au Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en respectant un préavis de dix jours.

26.3. Causes élusives de responsabilité pour imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

26.4 Cause de responsabilité de CLICK’N’JUSTICE

CLICK’N’JUSTICE est responsable de tous les dommages directs qui sont causés en raison des manquements dont elle est directement et de manière certaine à l’origine.

CLICK’N’JUSTICE est également responsable de toutes les inexécutions contractuelles qui résultent directement de son fait.

26.5. Réparation en cas de responsabilité de CLICK’N’JUSTICE

Dans tous les cas, la responsabilité de CLICK’N’JUSTICE est limitée aux sommes versées par l’Utilisateur-Client et encaissées par CLICK’N’JUSTICE pour le produit ou service ayant été à l’origine du dommage de l’Utilisateur-Client.

Article 27. Service après-vente

Tous les produits ou services de CLICK’N’JUTICE ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d'intervention concernés. CLICK’N’JUSTICE met tout en œuvre afin de fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques respectueux du droit positif.

27.1. Réclamations amiables

Toute réclamation pourra être adressée par voie postale au 12 place de la Comédie à Montpellier (34000) ou par email à l’adresse suivante : contact@clicknjustice.com

27.2. Clause de règlement amiable obligatoire avant saisine du juge ou du médiateur

Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Ainsi, pour tout litige portant sur le respect des clauses du présent contrat une procédure amiable préalable et obligatoire est instituée. Dans ces conditions l’Utilisateur-Client devra adressée sa demande de réclamation par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Monsieur le Président

CLICK’N’JUSTICE SAS,

Services Réclamations,

12, Place de la comédie, 34000 Montpellier

CLICK’N’JUSTICE aura 30 jours pour répondre à la réclamation. A défaut de réponse, la demande de réclamation est réputée être rejetée.

27.3. Nature des réclamations prises en compte

CLICK’N’JUSTICE ne prendra en compte que les réclamations portant sur les produits ou services. En conséquence, CLICK’N’JUSTICE ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur :

• Les résultats ou effets produits par les produits ou services créés ou effectués sur le Site.• Les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)• Un changement de décision de la part de l’Utilisateur-Client concernant l’opportunité ou l’intérêt de commander un produit ou service.

Article 28. Résiliation du contrat

28.1 Forme de la résiliation anticipée

La résiliation anticipée doit intervenir avant la fin des obligations de CLICK’N’JUSTICE. L’article intitulé « durée du contrat » fixe le moment précis où les obligations de CLICK’N’JUSTICE cessent.

28.2. Formalisation de la résiliation anticipée

La résiliation devra être formalisée par écrit par tout support.

28.3. Mise en demeure avant résiliation

Les parties devront respecter une mise en demeure accordant un délai d’au moins 8 jours, sauf urgence, ou meilleur accord, avant de résilier. Durant ce préavis, CLICK’N’JUSTICE ou l’Utilisateur-Client pourront présenter leurs observations et régulariser le motif ayant justifié la résiliation. Ce n’est qu’après une mise en demeure restée infructueuse que la résiliation anticipée pourra prendre effet.

28.4. Motifs de la résiliation anticipée

28.4.1. Résiliation pour une cause extérieure

En cas de fait d’un tiers ayant empêché CLICK’N’JUSTICE d’atteindre le résultat, les parties peuvent chacune résilier de manière anticipée ledit contrat, sans indemnité.

En cas de force majeure dont la durée est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et / ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement CLICK’N’JUSTICE de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du produit ou service concerné, CLICK’N’JUSTICE et l’Utilisateur-Client seront chacune en droit de résilier le produit ou service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, les parties chacune des parties prend à sa charge le coût qu’entraine cette résiliation.

28.4.2. Résiliation à l’initiative d’une des parties en raison du comportement de l’autre partie

En cas d’impossibilité d’atteindre le résultat en raison du comportement de l’Utilisateur-Client, CLICK’N’JUSTICE peut résilier de manière anticipée ledit contrat, sans indemnité.

En cas de faute de CLICK’N’JUSTICE, en raison de manquements par cette dernière à ses obligations, l’Utilisateur-Client peut résilier de manière anticipée ledit contrat, sans indemnité.

28.4.3. Résiliation à l’initiative de la société

La résiliation à l’initiative de CLICK’N’JUSTICE peut intervenir pour les motifs qui suivent :

• Retard dans le paiement des prestations après une mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 8 jours ;

• En cas de faillite, de liquidation des biens ou de règlements judiciaires ;

• En cas de décès de l’Utilisateur-Client pendant l’exécution du Contrat, il sera transmis à ses ayants cause universelle ou à titre universel, qui recueilleront l’actif et seront tenus du passif ;

• En cas de comportement déloyal de l’Utilisateur-Client ;

• En cas de faute aux obligations de l’Utilisateur-Client.

L’Utilisateur-Client devra restituer les documents fournis par CLICK’N’JUSTICE et les détruire. Ces documents resteront la pleine propriété de cette dernière tant que le terme du contrat n’aura pas été atteint.

28.4.4. Résiliation à l’initiative du client

La résiliation du client pourra intervenir pour :• Retard injustifié dans les délais d’exécution des prestations ;• Manquement graves et répétés aux obligations de CLICK’N’JUSTICE ;• En cas de faillite, liquidation judiciaire ;

En outre, si CLICK’N’JUSTICE n’a pas livré le produit ou service dans un délai de 72h, l’Utilisateur-Client doit, selon les mêmes modalités, enjoindre à CLICK’N’JUSTICE de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la mise en demeure est restée infructueuse au terme du délai raisonnable fixé, le contrat est alors résolu de plein droit.

Dès lors, conformément à l’article L216-7 du Code de la Consommation, CLICK’N’JUSTICE est tenue de rembourser l’Utilisateur-Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été régulièrement dénoncé.

28.4.5. Résiliation abusive

Est abusive toute résiliation :• Qui ne repose pas sur une des causes de résiliation ;• N’est motivée que par la volonté de nuire à l’autre partie ;• Ne respecte pas le délai contractuel ;• Une modification unilatérale à l’initiative d’une seule des parties sans aucun motif légitime ;

En cas de résiliation abusive, le prix stipulé devra être intégralement réglé par l’Utilisateur-Client, ou intégralement remboursé par CLICK’N’JUSTICE.

En outre, il sera fait application de la clause pénale.

Article 29. La cession de contrat

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur-Client procède à une transformation de sa société, une cession, fusion, acquisition, cession du fonds de commerce ou toute autre opération qui aurait pour effet de substituer à l’Utilisateur-Client une nouvelle personne, le présent contrat continuera de produire ses effets par l’effet de la cession de contrat.

CLICK’N’JUSTICE donne par avance son consentement pour être liée contractuellement par toute autre personne venue se substituer en lieu et place de l’Utilisateur-Client pour les causes précitées.

L’Utilisateur-Client devra informer préalablement CLICK’N’JUSTICE de cet évènement.

CLICK’N’JUSTICE devra notifier au cessionnaire ledit contrat, sans que son consentement exprès soit requis.

Les opérations de transformation, cession, fusion, acquisition, cession du fonds de commerce ou toute autre opération qui aurait pour effet de substituer à l’Utilisateur-Client une nouvelle personne ne sont pas une cause de résiliation du contrat.

Article 30. Opposabilité

L’Utilisateur-Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes CGUV et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes CGUV sont opposables à l’Utilisateur-Client, et sont réputées lues et applicables, dès leur acceptation lors de la signature par l’Utilisateur-Client et l’apposition de paraphes.

Article 31. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité croissant :

• Les présentes CGUV ;• La facture ;• Les autres écrits contractuels.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Article 32. Confidentialité

Dans le cadre des présentes, chacune des Parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre Partie comme confidentielles.

Sont définies comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles ainsi que toute information portant la mention « Confidentiel » obtenues dans le cadre du Contrat.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

• Sont entrées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à leur divulgation, mais en tout état de cause en l’absence de toute faute de la Partie recevant les Informations Confidentielles ;• Étaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée ;• Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction ;• Sont développées indépendamment par l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie pendant une durée de trois (3) ans suivant leur divulgation. De plus, chacune des Parties s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses salariés et mandataires qui sont amenés par leurs fonctions à avoir besoin de connaitre les Informations Confidentielles, et qui sont liés par des obligations de confidentialité dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Chaque Partie s’engage à assumer la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant de leur fait.

Rien n’interdit aux Parties de divulguer les conditions y compris tarifaires du présent Contrat ou des commandes, pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure judiciaire résultant du présent Contrat ou liée à celui-ci.

Article 33. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour nulles, non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles n’affecteront pas le sens ou la portée des autres stipulations du Contrat qui resteront en vigueur.

Article 34. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de Paris (75000).

Dans le cas où partie des présentes CGUV devait être réputée non écrite, le surplus des dispositions continuera à s’appliquer entre les Parties.

Sauf dispositions d'ordre public, tout litige ou tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV devra, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable entre les Parties.

Article 35. Fin du contrat

Le contrat prend fin :

• À l’exécution complète des prestations par chacune des parties ;• À la résiliation ;• À la liquidation judiciaire de l’une des parties ;• D’un commun accord ;