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Nos requêtes
SOIGNANTS : DEMANDEZ VOTRE RÉINTÉGRATION
Vous bénéficiez d'un certificat de rétablissement ou de contre-indication médicale à la vaccination. Après demande de réintégration, votre employeur l'a refusée. Saisissez le Tribunal et obtenez votre réintégration.
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CONTESTER UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE
Vous êtes gérant d'un établissement recevant du public et vous avez fait l'objet d'une fermeture administrative. Saisissez le Tribunal et contestez cette décision.
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CONTESTER LA SUSPENSION DE MON PERMIS DE CONDUIRE
Votre permis de conduire a été suspendu. Saisissez le Tribunal et contestez cette décision afin d'obtenir sa restitution.
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07
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Maître Nancy Risacher
AVOCATE au Barreau d’Epinal Droit Administratif- Droit du Travail-Droit de la Famille Depuis 20 ans, j'accompagne les particuliers et les professionnels en incluant le conseil et la défense dans le Droit du Travail, Droit Administratif et Droit de la Famille dans le Grand-Est. Je m'attache tout particulièrement à la défense des Droits de l’Homme et à la sauvegarde des Libertés Fondamentales. Soucieuse d’être à l’écoute des besoins pour mieux répondre à vos problématiques, je privilégie la communication pour un accompagnement réactif et personnalisé afin de mettre tout en œuvre pour la défense de vos intérêts et le suivi de vos dossiers. Sincèrement convaincue que le Droit, véritable socle de toute société, doit être accessible à tous, j'ai intégré la plateforme Click'N'Justice créée par mon confrère Maître David GUYON dans le but de faciliter l’accès au Droit et aux procédures. Ainsi vous permettre d’obtenir à un coût maîtrisé des outils juridiques appropriés, quels que soient votre situation et vos besoins.
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Les darks stores et les darks kitchens : menacés mais pas condamnés
Elus locaux et commerçant vs Quick Commerce et ses pratiques Les dark stores ou dark kitchens sont un type d’établissement dont l’activité commerciale est centrée autour de la livraison de produits de grande consommation ainsi que de produits alimentaires qui ont été commandés préalablement depuis une application en ligne. Rappelons à ce titre que la liste des produits de grande consommation défini par l’article L.441-4 du Code de commerce comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » sont listés au sein du décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019. A titre d’exemple, on y retrouve notamment : Boissons alcoolisées Produits alimentaire et boissons non alcoolisées Déodorants Ce nouveau type d’établissement s’est notamment développé au cours de la crise sanitaire. Comment se matérialise concrètement un dark store ? Il s’agit d’établissements qui ne reçoivent pas de public à proprement parlé puisque ce sont en réalité des entrepôts qui n’accueille aucune clientèle. On y retrouve seulement des préparateurs de commandes qui viennent chercher leurs commandes et parfois faire une « pause » dans leur activité. C’est au sein de ces établissements que sont entreposés les vélos et les scooters utilisés dans le cadre de l’activité de livraison. En ce qui concerne les dark kitchens, le fonctionnement est similaire. Les établissements ne fonctionnent qu’avec des applications en ligne et sont la plupart du temps le prolongement des chaînes de restauration, partenaire desdites applications. La encore, les dark kitchens n’accueillent aucun client et regroupent des cuisines préparant les commandes effectuées via les applications. La principale différence entre un dark store et une dark kitchen concerne la taille de l’entrepôt puisque la quantité de produit à stocker pour les dark kitchens est bien moins importante que pour les dark stores. Comment ce type d’entrepôt devient rentable économiquement ? Lorsqu’ils sont installés dans une zone géographique où la densité de la population est importante car la livraison sera centralisée et importante. Il y a lieu de souligner à ce titre que le périmètre de livraison des applications est limité préalablement. On retrouve donc la plupart du temps les dark stores et les dark kitchens au sein des centre-villes d’agglomérations importantes en termes de densité de la population et de pluralité de commerce. Le développement de ces entrepôts a rapidement été à l’origine de nombreuses problématiques notamment quant à leur statut. Pourquoi ? D’une part, parce que ces entrepôts participent au phénomène du Quick-commerce qui se singularise par la rapidité de livraison. Dès lors, les collectivités territoriales ainsi que les commerçants dénoncent les atteintes concurrentielles crées par le développement de ces entrepôts. D’autre part, car les résidents des agglomérations se plaignent des différents troubles à l’ordre public qui seraient directement engendrés par une telle activité : nuisances sonores liées à l’activité (activité dont les heures d’ouverture sont conséquentes), accident de la circulation. Enfin, il y a lieu de souligner les nombreuses problématiques sociales et environnementales que posent ce type d’entrepôt : La qualité sociale des livreurs est remise en question La pollution créee par cette centralisation de livraison est très largement dénoncée
15
aout
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Avec ou sans avocat : que choisir ?
« L’important ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage » (extrait du film La Haine). Bien souvent, les justiciables saisissent la justice sans avocat lorsque ce dernier n’est pas obligatoire et ce, bien souvent pour des raisons financières. Aujourd’hui, CLICK’N’JUSTICE cherche à démocratiser l’accès à la justice en offrant à ces derniers la possibilité de bénéficier de solutions juridiques clés en main, rédigées par des avocat, en leur offrant le choix de s’adosser au besoin les services d’un avocat. On vous explique tout ! I- Quels services sont proposés sans avocat ? CLICK’N’JUSTICE propose des solutions sans avocat dans les contentieux où habituellement les justiciables ne prennent pas d’avocat. Ces situations sont très courantes dans le cadre de contentieux avec l’administration. L’absence d’avocat n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. En revanche, bien souvent, l’absence d’avocat aura un impact sur le succès de l’action juridique engagée. CLICK’N’JUSTICE propose ainsi de permettre aux justiciables qui ne pourraient pas s’offrir les services d’un avocat de bénéficier de l’argumentaire juridique appropriée afin de leur donner de véritables moyens pour obtenir justice. Toutes les solutions proposées par CLICK’N’JUSTICE ont été rédigées par des avocats et sont régulièrement mises à jour. Ces solutions concernent des situations clairement identifiée dans lesquels les solutions proposées par CLICK’N’JUSTICE sont directement prêtes à l’emploi. Également, CLICK’N’JUSTICE a mis en place un mode d’emploi ainsi qu’une assistance en ligne permettant à chaque utilisateur de s’assurer qu’il utilise correctement les services proposés dans les meilleures conditions. Enfin, il est toujours possible de changer de formule dans l’hypothèse où le recours à un avocat serait finalement souhaité. II- Quand savoir si la formule sans avocat est adaptée à ma situation ? Tout d’abord, toutes les solutions mises en ligne par CLICK’N’JUSTICE ne proposent pas cette possibilité. Lorsque cette dernière est proposée, il s’agit d’une option parmi d’autres. En toutes hypothèses, il sera toujours proposé d’utiliser les services de CLICK’N’JUSTICE avec l’assistance et la représentation d’un avocat. Lorsque vous souhaitez utiliser un service de CLICK’N’JUSTICE sans avocat, vous êtes informés des implications que cela entrainent. Quoi qu’il en soit, il est préférable d’avoir quelques connaissances juridiques même si cela n’est pas indispensable. Également, il sera nécessaire de bien suivre le mode d’emploi afin de ne pas commettre d’impaire et s’assurer que vous utilisez correctement les solutions proposées. En cas de difficulté, CLICK’N’JUSTICE mettra tout en œuvre pour vous apportez les réponses à vos nombreuses interrogations par l’intermédiaire de son service en ligne et de son secrétariat. III- Qu’implique l’absence d’avocat dans ma procédure ? Il convient de rappeler que tous les services mis à dispositions ont été produits par des avocats. L’absence d’avocat signifie que l’utilisateur se retrouve seul à utiliser la solution mis en place par des avocats. Dans cette situation, vous vous retrouvez seul responsable de votre action juridique ce qui implique d’être en mesure d’assurer sa propre défense lors des éventuelles audiences qui auront lieu. Dans les contentieux devant le juge administratif, l’audience est facultative et l’oralité quasiment inexistante. En effet, la procédure administrative est une procédure écrite. C’est-à-dire que tous les arguments juridiques et toutes les preuves sont échangés par écrit préalablement à l’audience. Une audience est fixée lorsque le juge estime être suffisamment renseignée. La non présence des parties à l’audience n’emporte aucune incidence sur le succès de l’action juridique. En réalité, les décisions sont déjà rédigées avant ces audiences. Le juge s’est déjà fait une idée de la solution qu’il va donner. Il en est de même pour les référés qui sont des procédures orales et écrites. La présence des parties est souhaitable dès lors que l’oralité à un intérêt dans les procédures de référés, mais ce n’est pas indispensable et bien souvent non déterminant. Ainsi, l’absence des parties n’aura aucune incidence sur le succès de l’action juridique. En réalité, l’avocat n’est pas indispensable dans de nombreux contentieux. Chaque jour de nombreux justiciables saisissent la justice sans l’aide de l’avocat. Toutefois, l’avocat permet d’avoir une plus grande sérénité. CLICK’N’JUSTICE a à cœur de permettre de donner un véritable choix aux justiciables, notamment à ceux qui auraient agit sans avocat par ignorance ou indigence. Quelle que soit la chute, avec CLICK’N’JUSTICE, assurez vous un atterrissage contrôlé et en douceur.
08
juil
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Mode demploi des fermetures administratives
« En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts » disait Benjamin Franklin. Nous sommes tentés d’ajouter que pour les établissements recevant du public, il y a également les fermetures administratives. Une fermeture administrative est une conséquence juridique résultant de l’édiction d’un acte administratif unilatéral qui dans la plupart des cas constitue un arrêté préfectoral, lorsqu’il est pris par un préfet, un arrêté municipal, lorsqu’il est pris par le Maire. Les fermetures administratives prononcées durant la crise sanitaire démontrent que nul n’est à l’abri de subir une telle décision. I- Qui concernent t’elles ? Tous les établissements recevant du public peuvent être concernés par une fermeture administrative. Cette décision, prise par le préfet ou le maire constitue une réponse à des infractions aux lois et règlements commis par des établissements recevant du public. Concrètement, cela se traduit tout d’abord par une constatation sur place desdites infractions par les services de police ou de gendarmerie. Suite à cette constatation, une fermeture peut être ordonnée, dont la durée peut varier en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité du manquement. Bien souvent, les établissements les plus fermés constituent des débits de boisson (bars, boite de nuits, restaurants) ou épicerie de nuit. II- Quels faits peuvent conduire à une fermeture administrative ? Trois hypothèses permettent de justifier une fermeture administrative : Infraction à la règlementation de l’établissement (normes d’hygiène et de sécurité notamment) ; Atteinte à l’ordre public (exemple : tapage nocturne) ; Commission de crime ou délit en rapport avec l’activité de l’établissement (trafic, travail dissimulé etc…) Chacun de ces faits obéit à un régime juridique différent. Ainsi la durée varie en fonction des fautes commises par l’établissement. Ne pas respecter une fermeture administrative peut entrainer des peines d’emprisonnement et de contravention relativement importantes. III- Puis je la contester ? Il s’agit d’une décision administrative qui peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif du lieu d’exercice de l’établissement fermé. Le recours a un avocat n’est pas obligatoire, mais les chances de succès sont quasiment nulles dans les faits. Il est également possible, lorsque les conditions apparaissent remplies de demander dans l’urgence la suspension des effets de la décision de fermeture administrative. Ce sera le cas dans l’hypothèse où la décision est manifestement disproportionnée ou qu’elle repose sur des faits inexistants ou non fautifs. Ces référés, que nous ne développerons pas ici répondent à des conditions strictes qui peuvent entrainer un rejet lorsqu’elles ne sont pas respectées. IV- Aurai je des représailles en cas de contestation ? Non ! Aucune représailles ne peut avoir lieu pour avoir exercé un recours en justice et une telle mesure de représailles serait manifestement illégale voire pourrait entrainer la responsabilité pénale de son auteur. On peut se demander si le fait d’exercer un recours en justice peut donner lieu à une amende. Il existe des amendes pour recours abusif. Il faut cependant que la requête soit considérée comme abusive ce qui est extrêmement rare dans les faits. Cela arrive essentiellement lorsque l’auteur de la requête cherche à tromper le tribunal en produisant de fausses pièces ou en utilisant des propos injurieux à l’encontre du magistrat ou de l’administration dans ses écritures. Concernant les frais irrépétibles, en général, le juge n’en n’inflige pas dans les recours opposant l’administration à des particuliers. Cela peut arriver mais dans les faits, c’est extrêmement rare. V- Puis je demander la réparation du préjudice causé par la fermeture ? La responsabilité de l’administration peut être engagée pour autant que l’acte qu’elle prend est illégal et que cette illégalité a été de nature a causé un préjudice. Il existe bien des cas de responsabilité sans faute, mais dans le cadre actuelle, ces conditions restrictives ne sont nullement remplies. Il convient donc de contester la mesure dès son édiction afin d’espérer en obtenir l’annulation. La mesure sera annulée si elle est illégale. L’illégalité est toujours fautive. Ainsi en contestant la fermeture administrative, vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée. Suite à cette annulation, il est possible, après avoir formulé une demande indemnitaire préalable, de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice causé, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations. Dans cette hypothèse, le recours a un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration. Chaque année, plusieurs milliers d’établissement subissent des fermetures administratives plus ou moins justifiée. Une fermeture non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine fermeture administrative plus importante. Avec la société CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux fermetures administratives injustifiées.
11
mai
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Avec CLICK’N’JUSTICE : défendez vos droits et libertés !
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir“, écrivait Jean de La Fontaine dans Les Animaux malades de la peste. À la révolution et avec l’abolition des privilèges, l’idéal républicain souhaitait que les hommes naissent libres et égaux en droit et que, par conséquent, ils soient tous égaux devant la justice. Pourtant force est de constater qu’en 2022, cet idéal n’a toujours pas été atteint. La justice se modernise et reste encore trop inaccessible pour de nombreux citoyens. Les raisons sont multiples mais résultent essentiellement de l’ignorance et de l’argent. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de créer CLICK’N’JUSTICE. I. La genèse de CLICK’N’JUSTICE : Initialement, CLICK’N’JUSTICE se nommait « click’n’requête ». il s’agissait de mettre gratuitement à disposition des requêtes stéréotypées afin de permettre à tous les citoyens de pouvoir librement et gratuitement défendre leurs libertés fondamentales notamment dans le cadre de la crise sanitaire. Cependant, les outils étaient complexes, difficiles à appréhender et de nombreux utilisateurs se retrouvaient dans l’incapacité de s’en saisir alors même qu’ils étaient mis gratuitement à leur disposition. Surtout, cette plateforme n’était pas viable économiquement et ne permettait pas de proposer un contenu actualisé et adapté à tous. Pourtant le besoin était bien présent. II. Le projet CLICK’N’JUSTICE : Si CLICK’N’JUSTICE a su répondre aux défis posés par la crise sanitaire, nous avons souhaité répondre au besoin de justice manifesté par la population. Le cabinet de Maître David GUYON, avocat fondateur de CLICK’N’JUSTICE, intervient régulièrement en droit administratif. En charge de la défense d’affaires du quotidien, il a identifié des contentieux dit de « masse », c’est-à-dire des contentieux opposant chaque année des milliers de citoyens face à l’administration et pouvant conduire à utiliser un argumentaire juridique bien déterminé. Avec CLICK’N’JUSTICE, vous bénéficiez de solutions juridiques prêtes à l’emploi et adaptées à votre situation. III. Les outils CLICK’N’JUSTICE : CLICK’N’JUSTICE met à votre disposition des services qui ont pour objectif de faciliter l’accès au droit, aux avocats et à la justice. Pour ce faire, CLICK’N’JUSTICE a développé des outils innovants : Un formulaire d’informations personnelles dynamique ; Un argumentaire juridique préparé par des avocats ; Un réseau d’avocats partenaires dans toute la France. Le formulaire d’informations personnelles permet d’individualiser une requête en activant ou désactivant un argumentaire juridique au fil des réponses apportées par l’utilisateur. L’argumentaire juridique est préparé en amont par des avocats. Il s’agit d’une garantie de qualité. Pour pouvoir assister les justiciables partout en France, CLICK’N’JUSTICE s’est appuyé sur un réseau d’avocats partenaires. Leurs honoraires, compris dans les prestations proposées, sont réglés directement par CLICK’N’JUSTICE. Le prix des services est affiché en toute transparence. Dorénavant que vous soyez puissant ou misérable, vous disposerez des mêmes chances de succès pour défendre vos libertés fondamentales.
28
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Suspension de permis de conduire
Qui est concerné par la suspension du permis de conduire? Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire valide, c’est-à-dire doté d’au moins 1 point, peut être concerné par une suspension. Concrètement, les services de police ou de gendarmerie vous intercepte et constate la commission d’une infraction au code de la route. Votre permis de conduire est alors retenu par les forces de l'ordre. Le préfet de département dispose en principe d’un délai de 72 heures pour suspendre votre permis. La durée de suspension varie en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité de l’infraction. Elle ne peut pas excéder 6 mois. Quelles infractions sont concernées ? 6 infractions peuvent donner lieu à la suspension d'un permis de conduire : Conduite sous l'emprise d’un état alcoolique ; Conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ; Dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; Refus d’obtempérer, refus de se soumettre à un test de dépistage destiné à établir la conduite sous l'emprise d’un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants ; Commission simultanée de plusieurs infractions (usage du téléphone, excès de vitesse, refus de priorité de passage etc.); Commission simultanée de plusieurs infractions (usage du téléphone, excès de vitesse, refus de priorité de passage etc.) lorsqu’un accident de la circulation a entraîné la mort d’une personne ou occasionné un dommage corporel. En cas d'illégalité, je peux prétendre à une indemnisation ? La responsabilité de l’administration peut être engagée si la décision est illégale et si cette illégalité a causé un préjudice direct et certain. Ainsi en contestant une suspension de permis de conduire, vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée. Après avoir formulé une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration, il est possible de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice causé par la suspension illégale de votre permis de conduire, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations. Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration. Chaque année, plusieurs milliers d’automobilistes subissent des suspensions plus ou moins justifiées de leurs permis de conduire. Une suspension non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine suspension de votre permis et pour une durée plus importante. Avec CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux suspensions injustifiées de votre permis de conduire.
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Nos valeurs
La charte CLICK'N'JUSTICE Confiance : CLICK’N’JUSTICE s'est fixée pour objectif d'améliorer la confiance entre les citoyens et leur justice. Elle est un pilier essentiel de notre démocratie. CLICK’N’JUSTICE s'est également fixée pour objectif d'améliorer la confiance entre les justiciables et l'avocat. Il est un rempart nécessaire contre les atteintes portées à vos droits par le puissance publique. Qualité : Tous les services proposés par CLICK’N’JUSTICE sont le fruit du travail et de l’expertise d’avocats en exercice. Nos avocats s’engagent à vous fournir des prestations de haute qualité. Ils sont au regard de leur expertise, de leur profil et de leur motivation à défendre les libertés fondamentales. Nos contenus sont régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Réactivité : Chaque service commandé chez CLICK’N’JUSTICE donne lieu à une livraison immédiate d’un projet de requête. Ce projet appelle une relecture consciencieuse de l’utilisateur qui pourra, le cas échéant, se rapprocher de son avocat afin d'apporter des modifications ou bien des précisions. Après validation par l’utilisateur, la requête est adressée à la juridiction. Avec CLICK’N’JUSTICE, vous êtes en mesure de saisir le juge dans un délai très court. Engagé : CLICK’N’JUSTICE est une solution technologique aux atteintes portées par l'administration aux libertés et aux droits fondamentaux des citoyens. En effet, la succession des états d’urgence n’a eu de cesse de renier les principes les plus fondamentaux de nos sociétés modernes et démocratiques. Afin d'assurer une défense harmonieuse de vos droits, CLICK’N’JUSTICE est structuée autour d'un réseau d'avocats partenaires animé par le même engouement : assurer la protection de vos libertés. Parce que la justice n'a pas prix mais un coût, il était impératif de le rendre accessible à tous. La défense des libertés fondamentales et des droits des citoyens ne saurait être sacrifiée sur l’autel de la rentabilité. Chez CLICK’N’JUSTICE, les coûts de fonctionnement ont été significativement réduits. Les prestations offertes représentent un coût équitable permettant aux avocats partenaires d'exercer dignement leur métier et aux justiciables de défendre véritablement leurs droits. Le montant des prestations rend enfin la justice à portée de « click » ! Facilité : CLICK’N’JUSTICE facilite l’accès au droit, aux avocats et à la justice ! Grâce à un formulaire d'informations personnelles dynamique, vous êtes en mesure de renseigner les éléments pertinents à votre situation et à votre litige. Il vous est délivré une requête personnalisée et adaptée à vous. Transparence : CLICK’N’JUSTICE s’engage à vous fournir un service juridique de haute qualité à un prix déterminé, clairement mentionné avant chaque commande. De plus, vous disposez d'une information claire sur le contenu et l'objectif de chaque service proposé. A chaque étape de la procédure, les avocats partenaires s'engagent à respecter les règles déontologiques qui régissent l'exercice de leur profession. Vous êtes assurés d'être en mesure de prendre contact avec votre conseil et informé des suites données. A tout moment, vous pouvez nous contacter, soit par téléphone soit par courriel. Nos contacts sont facilités. Prendre rendez-vous
La justice à portée de click
CLICK’N’JUSTICE est une plateforme numérique qui a pour objectif de faciliter l’accès à la justice pour tous.
Grâce à un formulaire d’informations personnelles, chaque utilisateur renseigne les éléments utiles à son litige l’opposant à l’administration.
Les réponses apportées permettent d’activer les arguments juridiques pertinents et ainsi de générer une requête complètement personnalisée.
Vous pourrez obtenir l'annulation ainsi que, le cas échéant, la suspension de l'exécution d'une décision administrative vous concernant.
Déterminez simplement si le service proposé est adapté à vos besoins grâce à une présentation claire de nos solutions.
Chez CLICK'N'JUSTICE, un réseau d'avocats se tient disponible pour répondre à toutes vos questions.
Ainsi, en toute sérénité, obtenez justice en quelques click.
Que vous soyez misérable ou puissant, la justice sera la même pour vous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Juger l'administration, c’est aussi administrer
On doit cette expression au conseiller d'Etat Henrion de Pansey, haut-fonctionnaire français du 19ème siècle.
Le juge administratif est compétent pour connaître de tous les litiges opposant les particuliers à l’administration.
Bien que méconnu du grand public, il est le juge des contentieux du quotidien : fermeture administrative d'un établissement recevant du public, suspension et annulation du permis de conduire, indûs de prestations sociales (RSA, APL etc), litiges de la fonction publique.
La procédure administrative est essentiellement écrite. Les parties doivent communiquer au juge des arguments écrits. A l’audience, ils ne peuvent formuler que des observations orales sur la base de leurs écrits. Aucune pièce ne peut être ajoutée in extremis. Aucun nouvel argument ne peut être soulevé.
La plaidoirie est assez secondaire devant le juge administratif. La présence de l'avocat et de son client n'est pas indispensable y compris en référé.
En principe, les avocats sont soumis à la règle de la postulation. Ils ne peuvent plaider que devant les tribunaux du ressort de leur Cour d'appel.
Exit cette règle en contentieux administratif : les avocats peuvent saisir le juge administratif partout en France.
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