Règlement général sur la protection des données
Date de dernière mise à jour : 20 mars 2025
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Règlement sur le respect de la vie privée
Le présent règlement sur le respect de la vie privée (les « RGPD ») a pour objectif de formaliser l’engagement de CLICK’N’JUSTICE quant au respect de la vie privée des Utilisateurs / Utilisateurs-Clients du site internet www.clicknjustice.com exploité par la société CLICK’N’JUSTICE SAS (« CLICK’N’JUSTICE »).
Le règlement et les Conditions Générales d'Utilisation et de vente (« CGUV ») forment un ensemble contractuel.
Tous les termes en majuscules non-définis dans le présent Règlement sont définis dans les CGUV. Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.
Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
L’Utilisateur-Client en s’enregistrant sur le Site via les produits ou services de CLICK’N’JUSTICE, autorise CLICK’N’JUSTICE à traiter ses données à caractère personnel conformément au présent règlement. Si vous refusez les termes de ce règlement, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.
Article 1. Responsable du traitement
1.1. Le traitement des données relatifs aux prestations et services de CLICK’N’JUSTICE
CLICK’N’JUSTICE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 909 671 364 et dont le siège social est situé 260 RUE DU PUECH RADIER, 34970 LATTES est le responsable du traitement des données recueillies sur le Site.
CLICK’N’JUSTICE SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :
Me David GUYON – SARL David GUYON Avocat
Adresse : 12, Place de la comédie – 34000 – Montpellier
Tél : 04 48 20 15 01
Email :d.guyon@guyon-avocat.fr
Président de CLICK’N’JUSTICE SAS – 260 RUE DU PUECH RADIER, 34970 LATTES (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données") ou par email à contact@clicknjustice.com
1.2. Le traitement des données bancaires
Le responsable des données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVC) est le délégué de la protection des données de la société Stripe Technology Europe.
Le traitement des données est conservé en Europe et plus précisément en Irlande.
Les données personnelles sont cryptées sur le serveur de Stripe, Inc.
CLICK’N’JUSTICE n’a pas accès à ces données.
Article 2. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?
2.1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données les données à caractère personnel que vous nous transmettez, notamment lorsque vous :
Répondez à des questions sur notre site ;
Réalisez une commande d’un produit ou service ;
Vous inscrivez à notre newsletter ou téléchargez un contenu (tel qu’un guide, une checklist ou un modèle de document) ;
Transmettez de telles informations à notre service client par email, chat ou téléphone ;
Réalisez un paiement ;
Vous pouvez toujours choisir de ne pas nous transmettre ces informations. Néanmoins, elles sont dans certains cas indispensables pour la bonne exécution d’un Service.
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques.
Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Services, notre Site et notre démarche.
Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. En particulier, lors de votre utilisation des questionnaires, nous nous réservons le droit de collecter, recueillir et enregistrer certaines de vos données, par exemple vos temps de réponses, vos choix par défaut, etc.
En ce qui concerne les Avocats Partenaires, nous utilisons des données à caractère personnel exclusivement pour la création des profils individuels publiés sur le Site et pour le service de Mise en relation.
Si vous avez décidé de recevoir des courriels et mini messages de notre part lors de la réalisation d’une commande, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions.
Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement.
Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.
2.2. Quelles sont les données personnelles collectées ?
2.2.1. Création d’un Compte ou d'un profil d'Avocat
Conformément aux CGUV, il sera demandé aux Avocats Partenaires de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel afin de permettre la mise en relation avec les Utilisateurs-Clients d’un produit ou service. Les données personnelles demandées seront :
• Prénom et nom ;• Date et lieu de naissance ;• Nationalité ;• Date de prestation de serment ;• Attestation de responsabilité civile professionnelle ;• Diplôme ;• Photo de profil ;• Adresse postale ;• Adresse e-mail ;• Numéro de téléphone ;• Numéro de toque ;• Site internet ;
La licéité du traitement de ses informations repose sur :
• Le consentement ;• La nécessité de l’exécution du contrat ;• Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CLICK’N’JUSTICE à savoir simplifier l’accès à la justice et aux avocats ;
Ces informations sont conservées dans la limite de cinq années en raison de la durée de la responsabilité civile professionnelle.
2.2.2. Utilisations des produits et services de CLICK’N’JUSTICE par l’Utilisateur-Client
Dans le cadre de la création de Documents (et l’accomplissement éventuel de Formalités), il sera demandé aux Utilisateurs-Clients de compléter un questionnaire dans le cadre duquel des données à caractère personnel pourront être collectées, sans que cette liste soit exhaustive telles que notamment :
• Date et lieu de naissance ;• Nationalité ;• Profession ;• Identité du conjoint / concubin / partenaire ;• Régime matrimonial• Identité des membres de la famille ;
Dans le cadre de la génération de Document ou de l’accomplissement de formalités, nous pouvons également être amenés à vous demander des informations concernant des personnes morales (société ou association) sans que cette liste soit exhaustive telles que :
• Nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone du représentant légal de la personne morale et des associés ;• Dénomination sociale ;• Adresse du siège social ;• Eléments financiers et comptables ;• Documents administratifs et ressources humaines ;• Contrats, factures, avenant, protocole d’accord avec les prestataires, fournisseurs, clients ;
La licéité du traitement de ses informations repose sur :
• Le consentement ;• La nécessité de l’exécution du contrat ;• Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CLICK’N’JUSTICE à savoir simplifier l’accès à la justice et aux avocats ;
Ces informations sont conservées dans la limite de cinq années en raison de la durée de la responsabilité civile professionnelle.
2.2.3. Paiement
Des produits ou services disponibles sur le Site sont payants.
À cette fin, l’Utilisateur-Client ou l’Avocat Partenaire acceptent que CLICK’N’JUSTICE puisse avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et, le cas échéant, de livraison de produits.
Pour régler l’achat ou l’abonnement, l’Utilisateur-Client ou l’Avocat Partenaire doit fournir ses coordonnées de facturation ainsi que ses coordonnées de paiement, c'est-à-dire :
• Le numéro de carte de paiement ;• Le nom du titulaire de la carte ;• La date de validité et les CVC (Card Validation Code) ;
CLICK’N’JUSTICE utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. :
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVC) sont donc directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc.
CLICK’N’JUSTICE n’a pas accès à ces données.
Il peut également être demandé aux Utilisateurs-Clients ou aux Avocats Partenaires de fournir le nom de leur opérateur télécom, le modèle de leur téléphone portable et un numéro de portable valide afin de pouvoir fournir les instructions d’achat directement à travers le téléphone mobile.
2.2.4. Enregistrement des appels
Dans une démarche de contrôle qualité, vos échanges téléphoniques avec nos services sont susceptibles d'être enregistrés.
Les enregistrements d'appels sont conservés pour une période de 6 mois.
À l’issue de cette période, ils sont ensuite effacés. Toute donnée à caractère personnel obtenue de vous pendant cet appel sera traitée conformément aux dispositions du présent règlement.
2.2.5. Autres communications
Lors de la réalisation d’une commande de produit ou service, l’Utilisateur-Client peut donner son consentement préalable à la réception des lettres d’informations concernant de nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services de CLICK’N’JUSTICE.
En tout état de cause, l’Utilisateur-Client ou toute autre personne destinataire d’une lettre d’information dispose du droit de retirer son consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais.
Article 4. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?
4.1. Partage de vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces
Lors de la navigation sur le Site, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour le compte et au nom de CLICK’N’JUSTICE dans le but de permettre le bon fonctionnement des services et produits.
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors des pays situés hors de l’Union Européenne (Etats-Unis).
Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL.
Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services et dans le respect de la RGPD.
CLICK’N’JUSTICE ne partage jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
Dans ce cadre, et afin d’utiliser les services de CLICK’N’JUSTICE, les données personnelles des Utilisateurs-Clients seront transmises aux Avocats Partenaires.
4.2. Partage avec les autorités
CLICK’N’JUSTICE peut être amenée à divulguer des données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits, aux intérêts de CLICK’N’JUSTICE ou de tout autre utilisateur ou d’un tiers.
CLICK’N’JUSTICE peut être légalement tenu de divulguer des données à caractère personnel. Une telle demande ne pourrait pas autoriser CLICK’N’JUSTICE à s’y opposer.
Article 5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conserverons vos données à caractère personnel tout le temps de votre procédure, afin d’être en mesure de pouvoir vous apporter réponse à vos questions le cas échéant, et ainsi vous permettre la fourniture des Services.
Aussi, une fois votre procédure en justice terminée, CLICK’N’JUSTICE s’engage à conserver les données des Utilisateurs-Clients sur un serveur sécurisé pour une durée minimum de 5 ans sous forme d’archive. Cette conservation est réalisée aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat et en raison du délai de prescription quinquennale auquel CLICK’N’JUTICE et les Avocats Partenaires sont tenus.
En tout état de cause, CLICK’N’JUSTICE conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs-Clients et Avocats Partenaires pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans le présent règlement et dans le respect des lois et règlements.
Article 6. Cookies : comment les utilisons-nous ?
6.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
En tout état de cause, les cookies déposés sur le terminal de navigation du Utilisateurs-Clients avec son accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur leur terminal.
6.2. À quoi servent les cookies émis sur notre Site ?
Les cookies que CLICK’N’JUSTICE utilise permettent :
• D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;• D’adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
Lors de la navigation des Utilisateurs-Clients sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.
Lors d’une première visite sur le Site, un pop-up cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers le présent règlement.
La poursuite de la navigation ne sera possible qu’après avoir validé, refusé ou modulé la présence des cookies. Cette étape est nécessaire pour recueillir le consentement exprès de l’utilisateur.
6.3. Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?
CLICK’N’JUSTICE utilise un outil de gestion des cookies qui permet de consulter et de désactiver l’utilisation des cookies.
Par ailleurs, tout Utilisateur / Utilisateur-Client peut configurer son logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur).
Tout Utilisateur / Utilisateur-Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l'acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans le terminal.
Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
CLICK’N’JUSTICE décline toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur / Utilisateur-Client aurait refusés ou supprimés.
Tel serait le cas lorsque CLICK’N’JUSTICE ou ses prestataires ne peuvent pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble être connecté à Internet.
6.4. Comment configurer votre logiciel de navigation ?
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur / Utilisateur-Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’Utilisateur / Utilisateur-Client, ce qui permettra de savoir de quelle manière modifier les souhaits en matière de cookies.
L’Utilisateur / Utilisateur-Client trouvera ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs :
• Internet Explorer / EdgeDans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.• FirefoxAllez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options. Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies.• SafariAccédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences). Cliquez sur Confidentialité.• Google ChromeAccédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences). Sélectionnez Paramètres Avancées. Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, il est possible de consulter le site internet de la CNIL.
Article 7. Quels sont vos droits ?
Conformément à la RGPD l’utilisateur dispose de droits sur ses données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de son identité, tout utilisateur a le droit de demander au responsable du traitement des données :
• Droit d'accès aux données personnelles• Rectification et effacement• Droit de rectification• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)• Droit à la limitation du traitement• Droit à la portabilité des données• Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée• Droit d'opposition
Pour faire valoir ses droits, il suffit à l’Utilisateur / Utilisateur-Client de contacter le responsable du traitement des données à :
• L’adresse email suivante : contact@clicknjustice.com• L’adresse postale suivante : 12, Place de la comédie, 34000, Montpellier en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.
Par ailleurs, tout utilisateur peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email. Tout utilisateur peut également se désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@clicknjustice.com
Article 8. Pouvons-nous modifier le règlement ?
CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de modifier le règlement à tout moment. Il vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.
Les modifications aux présentes CGUV devront toujours être expressément acceptées par les Utilisateurs-Clients et Avocats Partenaires. Les modifications ne valent que pour l’avenir. La survie de la loi ancienne s’applique pour les Utilisateurs-Clients et Avocats Partenaires ayant signées et acceptées des CGUV antérieures sauf dérogation expresse.
Si l’Utilisateur / Utilisateurs-Clients n'accepte pas les modifications d’application immédiate apportées aux présentes, il ne pourra plus bénéficier de l’intégralité des services et produits de CLICK’N’JUSTICE.