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17 avr. 2024
Dans cet article, on vous explique ce qu’est une fermeture administrative, ce que cela engendre, qui cela concerne et pour quelles raisons cela peut arriver.
SOMMAIRE :
La fermeture administrative, qu’est-ce que c’est?
Qui peut faire l’objet d’une fermeture administrative ?
Qui décide d’une fermeture administrative ?
Pour quelles raisons, un établissement peut-il faire l’objet d’une fermeture administrative ?
Quelles sont les conséquences d’une fermeture administrative pour un établissement ?
Comment se déroule une procédure de fermeture administrative ?
Combien de temps dure une fermeture administrative ?
Est-ce que l’établissement fermé à le droit de contester sa fermeture administrative?
FAQ’s sur les fermetures administrative
Les fermetures administratives surviennent TOUS LES JOURS, et ce, dans toutes les villes de France, pour des raisons aussi diverses que variées.
Si le gouvernement à du mal à transmettre ces chiffres en temps et en heure, nous avons pu trouver cet article que vous trouverez juste en dessous qui nous donne ces chiffres plutôt éloquents.
En 2021 (période faste du covid), du 1er janvier au 19 février, dans la ville de Paris c’est 330 fermetures administratives prononcées, rien que ça.
1. La fermeture administrative, qu’est-ce que c’est?
La fermeture administrative est une décision prise par l'autorité administrative pour mettre fin temporairement à l'activité d'un établissement en raison d'une violation des règles ou des prescriptions légales.
Cette décision à pour objectif de préserver la sécurité publique, le maintien de l’ordre ou tout simplement de prévenir la répétition à des infractions.
2. Qui peut faire l’objet d’une fermeture administrative ?
Les fermetures administratives peuvent être imposées à différents types d'établissements, qu'ils soient lieux de commerce ou d’activité recevant du public.
Voici une liste non exhaustive d’établissement qui peuvent se voir viser par une mesure de fermeture administrative :
● Fermeture administrative des restaurants
Les restaurants sont soumis à des normes strictes en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. En cas de non-conformité à ces normes ou de violations répétées, un restaurant peut faire l'objet d'une fermeture administrative ;
● Fermeture administrative des bars et des débits de boissons
Les bars, les cafés et les débits de boissons sont également réglementés en termes d'horaires d'ouverture, de vente d'alcool aux mineurs et de prévention des troubles à l'ordre public. Des infractions à ces règles peuvent entraîner une fermeture administrative ;
● Fermeture administrative des discothèques et établissements de nuit
Les discothèques et les établissements de nuit sont souvent soumis à des contrôles stricts en matière de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores. Des violations de ces règles peuvent entraîner une fermeture administrative ;
● Fermeture administrative des établissements recevant du public (ERP)
Cette catégorie englobe une grande variété de lieux tels que les salles de spectacle, les salles de jeux, les salles de sport, les centres commerciaux, etc.
Les fermetures administratives dans ces établissements peuvent être liées à des questions de sécurité, d'hygiène ou de respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
● Fermeture administrative des établissements recevant des mineurs
Les établissements accueillant des mineurs, comme les crèches, les écoles, les centres de loisirs, sont soumis à des réglementations spécifiques concernant la sécurité et le bien-être des enfants.
Des infractions graves à ces règles peuvent entraîner une fermeture administrative.
Finalement, ces lieux qui peuvent être amenés à subir des fermetures administratives, sont des lieux que nous sommes tous amenés à fréquenter une fois ou deux dans nos vies.
3. Qui décide d’une fermeture administrative ?
C’est l’autorité administrative qui décide d’appliquer une fermeture administrative.
Il peut s’agir du maire, du préfet ou bien du ministre de l’intérieur. Ces derniers pourront prendra la décision de fermer administrativement un commerce par arrêté municipal, préfectoral ou ministériel.
4. Pour quelles raisons, un établissement peut-il faire l’objet d’une fermeture administrative ?
Bien souvent, une fermeture administrative est prononcée, en cas de non-respect des réglementations et / ou normes en vigueur.
L'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative temporaire d'un établissement afin de protéger la santé publique, l'ordre public ou d'autres intérêts légitimes. Selon l’ Article L8272-2 - Code du travail - Légifrance, lorsque l'autorité administrative constate une infraction grave ou répétée aux dispositions du code du travail, elle peut décider la fermeture temporaire de l'établissement concerné pour une durée maximale de trois mois.
Cette mesure vise à sanctionner les manquements constatés et à dissuader d’éventuelles futures violations.
5. Quelles sont les conséquences d’une fermeture administrative pour un établissement ?
Les conséquences d’une fermeture administrative peuvent être dramatiques. En effet, pendant la fermeture, l’établissement est interdit de réaliser une quelconque activité.
Le gérant ne peut plus venir sur place. Pis encore, de nouvelles sanctions ont pu être prises même lorsque l’établissement bien que fermé, continue son activité. Ce sera le cas lorsqu’un inventaire est réalisé.
Surtout, la méconnaissance d’une fermeture administrative peut aggraver la situation et entrainer une seconde fermeture.
C’est donc une perte nette, aggravée par les charges fixes de l’établissement.
En d’autres termes, en cas d’insuffisance de trésorerie, une fermeture administrative peut conduire à la liquidation d’un établissement.
6. La fermeture administrative implique t’elle de continuer de payer les salariés ?
Oui !
Il est important de noter que la fermeture administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés de l'établissement, comme le prévoit l'article L8272-3 du Code du travail.
Fermeture administrative, l'addition est salée
7. La fermeture administrative implique t’elle de s’acquitter des charges fixes ?
Oui !
En plus du versement des salaires de ses salariés, le gérant doit aussi bien souvent continuer à rembourser ses multiples prêts, payer ses fournisseurs et services et comme si cela ne suffisait pas, il va aussi subir :
- Une baisse significative de son chiffre d’affaire (et donc une baisse de la valeur de son commerce en cas de possible revente) ;
- Un changement d’habitude de consommation de ses clients ;
- Une atteinte grave et immédiate à la réputation de son établissement ;
- Et s’il y’en a, la perte de denrées alimentaires périssables, entre autres…
Vous l’aurez compris, on frôle bien souvent la catastrophe lorsque l’on subit une fermeture administrative !
8. Comment se déroule une procédure de fermeture administrative ?
La procédure de fermeture administrative suit un processus réglementé visant à garantir la protection de l'ordre public et la conformité des établissements.
Rentre alors en jeu, tout un scénario juridique qui doit être minutieusement respecté par l’administration, faute de quoi, cela pourra être soulevée devant un juge comme étant un vice de procédure.
a) Notification initial d’avertissement
Lorsque les autorités constatent une ou des infractions, un ou des manquements aux règles en vigueur dans un établissement, elle peut délivrer un avertissement à ce dernier. Cet avertissement peut être une mise en demeure, un procès-verbal ou tout autre acte notifié au représentant légal de l'établissement.
Les autorités précisent généralement les motifs de l'avertissement et les actions correctives à mettre en place. L'établissement dispose alors souvent de quelques jours, pour présenter ses observations écrites et / ou orales et s’il le souhaite, également fournir des justifications.
b) Présentation des observations et délai de réponse
Après avoir reçu l'avertissement, le représentant légal de l'établissement peut exercer son droit à la défense en présentant ses observations à l'autorité administrative compétente, soit de manière écrite ou bien de manière orale. Cette étape permet à l'établissement de faire valoir ses arguments, de contester les éventuelles erreurs ou inexactitudes, et de proposer des mesures correctives pour remédier aux manquements constatés. Il est recommandé de répondre de manière précise et documentée, en mettant en avant les éléments pouvant atténuer la gravité des reproches formulés.
c) Décision et notification de la fermeture administrative
Après avoir examiné les observations de l'établissement, l'autorité administrative compétente décide si une fermeture administrative est nécessaire. Cette décision est généralement motivée par la gravité des manquements constatés, l'existence de récidives, le risque pour l'ordre public, ou la nécessité de préserver la santé et la sécurité du public.
Si la décision de fermeture administrative est prise, un arrêté est émis et notifié au représentant légal de l'établissement. Cet arrêté précise les motifs de la fermeture, sa durée, ainsi que les modalités d'application de la mesure.
d) Application de l’arrêté de fermeture administrative
Une fois que l'arrêté de fermeture administrative est notifié, l'établissement est tenu de se conformer immédiatement à la décision administrative. Cela signifie qu'il doit cesser toute activité concernée par la mesure de fermeture, en suspendant l'accueil du public et en interrompant ses activités commerciales. Des agents de contrôle peuvent être dépêchés sur place pour vérifier le respect de la mesure et pour assurer son application effective.
e) Contestation de la décision et recours
Enfin, le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai légal pour contester la décision de fermeture administrative, celui-ci est de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté de fermeture administrative. Il est conseillé d’agir le plus tôt possible, notamment si l’établissement veut tenter de réouvrir légalement ses portes en vue d'atténuer la baisse de fréquentation, le changement d’habitude de consommation de ces clients et aussi, et surtout, les pertes financières liées à cette mesure de fermeture administrative.
Cette contestation peut prendre différentes formes, telles que par exemple :
- Le recours gracieux adressés à l'autorité ayant pris la décision ;
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
- Le référé suspension demandant la réouverture de l’établissement.
Le référé suspension doit être introduit en même temps que le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour être recevable. Celui-ci doit justifier de l’urgence de la situation et également, de l’illégalité manifeste de l’acte de fermeture administrative attaqué.
Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif pour maximiser les chances de succès de la contestation.
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9. Combien de temps dure une fermeture administrative ?
La durée d'une fermeture administrative dépend généralement de la gravité des infractions ou des manquements constatés, ainsi que des dispositions légales en vigueur :
● Fermeture administrative pour infractions aux règles professionnelles
En cas d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession, la durée de la fermeture administrative est généralement limitée à 6 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée à 12 mois par arrêté du ministre de l'intérieur, notamment en cas de récidive ou de manquements graves ;
● Fermeture administrative pour atteintes à l'ordre public
Lorsque les infractions commises constituent une atteinte à l'ordre public, telles que des problèmes de santé publique, de salubrité ou de tranquillité publique, la fermeture administrative est limitée à 2 mois. Cette durée plus courte reflète souvent le caractère urgent de la situation et la nécessité de prendre des mesures rapides pour préserver l'ordre public ;
● Fermeture administrative pour actes délictueux ou criminels
En cas d'actes délictueux ou criminels commis dans l'établissement, la durée de la fermeture administrative est également limitée à 6 mois. Toutefois, elle peut être prolongée à 12 mois par arrêté du ministre de l'Intérieur, notamment si les faits sont particulièrement graves ou s'ils présentent un risque important pour la sécurité publique.
Attention : ces durées peuvent varier en fonction de la législation locale et des circonstances spécifiques de chaque affaire.
De plus, dans certains cas, la fermeture administrative peut être assortie de conditions ou de mesures spécifiques à respecter avant que l'établissement puisse rouvrir ses portes.
8. Comment contester une fermeture administrative ?
Contester une fermeture administrative implique généralement de suivre une procédure légale précise, en mettant en œuvre les recours appropriés.
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Voici les étapes générales pour contester une fermeture administrative :
● Le recours gracieux
La première étape consiste souvent à adresser un recours gracieux à l'autorité administrative qui a pris la décision de fermeture. Ce recours doit être motivé et présenter les arguments juridiques ou factuels justifiant la contestation de la décision. Il est généralement recommandé d'envoyer ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour en conserver une preuve ;
● Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si l'établissement considère que la décision de fermeture est injuste, il peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le recours contentieux vise à obtenir l'annulation de la décision de fermeture administrative. Cette procédure permet d'examiner en détail les arguments juridiques et factuels avancés par les parties, et de statuer sur la légalité de la décision contestée.
Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de fermeture.
● Le référé-liberté
Le référé-liberté est une procédure d'urgence qui permet de saisir le juge administratif afin de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, telle que le droit d'exploiter un établissement commercial.
Cette procédure peut être utilisée pour contester une fermeture administrative si des conditions spécifiques sont remplies, notamment l'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
● Le référé-suspension
Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre l'exécution de la décision de fermeture administrative pendant la durée de la procédure contentieuse.
Cette mesure vise à éviter les préjudices irréparables ou manifestement excessifs résultant de la fermeture de l'établissement.
À noter : il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour obtenir des conseils personnalisés et une représentation juridique efficace dans le cadre d'une contestation de fermeture administrative.
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9. FAQ’s :
Qui paie lors d’une fermeture administrative ?
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. (conformément à l'article L3141-31 du Code du travail).
Comment contester une fermeture administrative ?
Pour contester une fermeture administrative, il faut suivre une procédure légale précise, en mettant en œuvre les recours appropriés.
Faites vous accompagner par des professionnels du droit administratif afin de maximiser vos chances de réussite.
Voici une liste des différentes alternatives s’offrant au gérant de l’établissement en vue de contester sa fermeture administrative. Ces alternatives sont souvent cumulatives.
Le recours gracieux
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Le référé-liberté
Le référé-suspension
Comment obtenir la fermeture administrative d’un bar ?
La décision de fermeture administrative d’un restaurant, un bar ou un café relève de la compétence de l'autorité administrative. Cette mesure peut être prise par le préfet, représentant de l'État dans le département, ou par le maire de la commune concernée. Dans certains cas, le ministre de l'Intérieur peut également intervenir pour ordonner cette fermeture.
Pour cela, il faut :
- Identifier les fondements juridiques pour demander la fermeture administrative d'un bar, tels que les infractions à la réglementation des débits de boissons ou les perturbations à l'ordre public.
- Accumuler des preuves solides, telles que des rapports de police ou des témoignages, pour étayer la requête.
- Entrer en contact directement avec les autorités compétentes, comme le préfet ou le maire, pour exposer les soucis rencontrés avec le bar et fournir les preuves collectées.
- Enfin, formuler une lettre officielle ou une pétition bien argumentée, détaillant les raisons de la demande et étayée par les preuves recueillies, une étape capitale dans le processus de demande de fermer
Qui a le pouvoir de fermer mon établissement ?
La fermeture administrative d'une entreprise est habituellement décidée par une autorité compétente (le préfet, le maire ou d'autres organes administratifs chargés de réguler et surveiller les activités commerciales).
Ces autorités sont investies de pouvoirs de police leur permettant d'appliquer la réglementation en vigueur et de maintenir l'ordre public. Cette décision intervient souvent suite à des violations graves ou répétées des lois et des règlements, ou en présence de risques pour la sécurité publique.