«&nbsp;En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts&nbsp;» disait Benjamin Franklin. Nous sommes tentés d’ajouter que pour les établissements recevant du public, il y a également les fermetures administratives.Une fermeture administrative est une conséquence juridique résultant de l’édiction d’un acte administratif unilatéral qui dans la plupart des cas constitue un arrêté préfectoral, lorsqu’il est pris par un préfet, un arrêté municipal, lorsqu’il est pris par le Maire.Les fermetures administratives prononcées durant la crise sanitaire démontrent que nul n’est à l’abri de subir une telle décision. <h2>I- Qui concernent t’elles&nbsp;?</h2>Tous les établissements recevant du public peuvent être concernés par une fermeture administrative.Cette décision, prise par le préfet ou le maire constitue une réponse à des infractions aux lois et règlements commis par des établissements recevant du public.Concrètement, cela se traduit tout d’abord par une constatation sur place desdites infractions par les services de police ou de gendarmerie.Suite à cette constatation, une fermeture peut être ordonnée, dont la durée peut varier en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité du manquement.Bien souvent, les établissements les plus fermés constituent des débits de boisson (bars, boite de nuits, restaurants) ou épicerie de nuit. <h2>II- Quels faits peuvent conduire à une fermeture administrative&nbsp;?</h2>Trois hypothèses permettent de justifier une fermeture administrative&nbsp;:<ol><li>Infraction à la règlementation de l’établissement (normes d’hygiène et de sécurité notamment)&nbsp;;&nbsp;</li><li>Atteinte à l’ordre public (exemple&nbsp;: tapage nocturne)&nbsp;;</li><li>Commission de crime ou délit en rapport avec l’activité de l’établissement&nbsp;(trafic, travail dissimulé etc…)</li></ol> Chacun de ces faits obéit à un régime juridique différent. Ainsi la durée varie en fonction des fautes commises par l’établissement.&nbsp;Ne pas respecter une fermeture administrative peut entrainer des peines d’emprisonnement et de contravention relativement importantes. <h2>III- Puis je la contester&nbsp;?&nbsp;</h2>Il s’agit d’une décision administrative qui peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif du lieu d’exercice de l’établissement fermé.Le recours a un avocat n’est pas obligatoire, mais les chances de succès sont quasiment nulles dans les faits.Il est également possible, lorsque les conditions apparaissent remplies de demander dans l’urgence la suspension des effets de la décision de fermeture administrative.Ce sera le cas dans l’hypothèse où la décision est manifestement disproportionnée ou qu’elle repose sur des faits inexistants ou non fautifs.Ces référés, que nous ne développerons pas ici répondent à des conditions strictes qui peuvent entrainer un rejet lorsqu’elles ne sont pas respectées. <h2>IV- Aurai je des représailles en cas de contestation&nbsp;?&nbsp;</h2>Non&nbsp;!Aucune représailles ne peut avoir lieu pour avoir exercé un recours en justice et une telle mesure de représailles serait manifestement illégale voire pourrait entrainer la responsabilité pénale de son auteur.On peut se demander si le fait d’exercer un recours en justice peut donner lieu à une amende.Il existe des amendes pour recours abusif. Il faut cependant que la requête soit considérée comme abusive ce qui est extrêmement rare dans les faits. Cela arrive essentiellement lorsque l’auteur de la requête cherche à tromper le tribunal en produisant de fausses pièces ou en utilisant des propos injurieux à l’encontre du magistrat ou de l’administration dans ses écritures.Concernant les frais irrépétibles, en général, le juge n’en n’inflige pas dans les recours opposant l’administration à des particuliers. Cela peut arriver mais dans les faits, c’est extrêmement rare. <h2>V- Puis je demander la réparation du préjudice causé&nbsp;par la fermeture&nbsp;?&nbsp;</h2>La responsabilité de l’administration peut être engagée pour autant que l’acte qu’elle prend est illégal et que cette illégalité a été de nature a causé un préjudice.Il existe bien des cas de responsabilité sans faute, mais dans le cadre actuelle, ces conditions restrictives ne sont nullement remplies.Il convient donc de contester la mesure dès son édiction afin d’espérer en obtenir l’annulation. La mesure sera annulée si elle est illégale. L’illégalité est toujours fautive.Ainsi en contestant la fermeture administrative, vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée.Suite à cette annulation, il est possible, après avoir formulé une demande indemnitaire préalable, de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice causé, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations. Dans cette hypothèse, le recours a un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration.Chaque année, plusieurs milliers d’établissement subissent des fermetures administratives plus ou moins justifiée. Une fermeture non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine fermeture administrative plus importante. Avec la société CLICK’N’JUSTICE, vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux fermetures administratives injustifiées.

Une fermeture administrative est un acte administratif unilatéral résultant à la fermeture dun établissement: Démarche et les recours.

Mode d'emploi des fermetures administratives

Contrairement à la&nbsp;justice judiciaire, qui connaît des litiges opposant deux particuliers, la&nbsp;justice&nbsp;administrative&nbsp;a vocation à trancher les litiges opposant un particulier à l’administration.&nbsp;En principe, la&nbsp;juridiction administrative&nbsp;est compétente pour connaître des contestations concernant l’ensemble des décisions prises par l’administration.&nbsp;Par « administration », il faut comprendre&nbsp;l’État&nbsp;(ministres, préfets etc.),&nbsp;les collectivités territoriales&nbsp;(communes, départements, régions etc.),&nbsp;les établissements publics&nbsp;(Pôle emploi, Caisse d’allocations familiales etc.),&nbsp;les organismes chargés d’une&nbsp;mission de service public.&nbsp;La juridiction administrative est organisée selon&nbsp;3 niveaux&nbsp;:&nbsp;Le&nbsp;Conseil d’État&nbsp;:&nbsp;Le&nbsp;Conseil d’État&nbsp;a été institué en 1799 par Napoléon Bonaparte.Le Conseil d’État exerce une&nbsp;fonction juridictionnelle. Il est le juge suprême de l’ordre administratif et statue, en principe, en qualité de juge de cassation à l’égard des arrêts rendus par les Cours administratives d’appel.Le Conseil d’État exerce une&nbsp;fonction consultative&nbsp;auprès du Gouvernement. A cet égard, il est chargé d’émettre un avis concernant les projets de loi et certains projets de décret.&nbsp;Les Cours administratives d’appel&nbsp;:&nbsp;Les&nbsp;Cours administratives d’appel&nbsp;ont été créées en 1987.On compte 9 Cours, toutes situées en France métropolitaine (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Toulouse et Versailles).Il s’agit de la&nbsp;juridiction d’appel&nbsp;de l’ordre administratif et statue, en principe, en qualité de juge d’appel à l’égard des jugements rendus par les tribunaux administratifs.&nbsp;Les tribunaux administratifs&nbsp;:&nbsp;Les&nbsp;tribunaux administratifs&nbsp;ont été créées en 1953.On compte 43 tribunaux situés en France métropolitaine et en Outre-mer.Il s’agit de la&nbsp;juridiction de droit commun&nbsp;de l’ordre administrative. Autrement dit, il est en principe compétent pour statuer sur un&nbsp;recours dirigé contre une décision administrative.

La justice administrative a vocation à trancher les litiges opposant un particulier à l’administration. Analysons cela !

La juridiction administrative

«&nbsp;Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir“, écrivait Jean de La Fontaine dans&nbsp;Les Animaux malades de la peste.&nbsp;À la révolution et avec l’abolition des privilèges, l’idéal républicain souhaitait que les hommes naissent libres et égaux en droit et que, par conséquent, ils soient tous égaux devant la justice.&nbsp;Pourtant force est de constater qu’en 2022, cet idéal n’a toujours pas été atteint.&nbsp;La justice se modernise et reste encore trop inaccessible pour de nombreux citoyens. Les raisons sont multiples mais résultent essentiellement de l’ignorance et de l’argent.&nbsp;C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de créer CLICK’N’JUSTICE.&nbsp;<h2>I.&nbsp;La genèse de CLICK’N’JUSTICE&nbsp;:</h2>&nbsp;Initialement, CLICK’N’JUSTICE se nommait « click’n’requête ». il s’agissait de mettre gratuitement à disposition des requêtes stéréotypées afin de permettre à tous les citoyens de pouvoir librement et gratuitement défendre leurs libertés fondamentales notamment dans le cadre de la crise sanitaire.Cependant, les outils étaient complexes, difficiles à appréhender et de nombreux utilisateurs se retrouvaient dans l’incapacité de s’en saisir alors même qu’ils étaient mis gratuitement à leur disposition.Surtout, cette plateforme n’était pas viable économiquement et ne permettait pas de proposer un contenu actualisé et adapté à tous.Pourtant le besoin était bien présent.&nbsp;<h2>II.&nbsp;Le projet CLICK’N’JUSTICE&nbsp;:</h2>&nbsp;Si CLICK’N’JUSTICE a su répondre aux défis posés par la crise sanitaire, nous avons souhaité répondre au besoin de justice manifesté par la population.&nbsp;Le cabinet de Maître David GUYON, avocat fondateur de CLICK’N’JUSTICE, intervient régulièrement en droit administratif. En charge de la défense d’affaires du quotidien, il a identifié des contentieux dit de « masse », c’est-à-dire des contentieux opposant chaque année des milliers de citoyens face à l’administration et pouvant conduire à utiliser un argumentaire juridique bien déterminé.&nbsp;Avec CLICK’N’JUSTICE, vous bénéficiez de solutions juridiques prêtes à l’emploi et adaptées à votre situation.&nbsp;<h2>III.&nbsp;Les outils CLICK’N’JUSTICE&nbsp;:</h2>&nbsp;CLICK’N’JUSTICE met à votre disposition des services qui ont pour objectif de faciliter l’accès au droit, aux avocats et à la justice.&nbsp;Pour ce faire, CLICK’N’JUSTICE a développé des outils innovants :<ul><li>Un formulaire d’informations personnelles dynamique ;</li><li>Un argumentaire juridique préparé par des avocats ;</li><li>Un réseau d’avocats partenaires dans toute la France.</li></ul>&nbsp;Le formulaire d’informations personnelles permet d’individualiser une requête en activant ou désactivant un argumentaire juridique au fil des réponses apportées par l’utilisateur.&nbsp;L’argumentaire juridique est préparé en amont par des avocats. Il s’agit d’une garantie de qualité.&nbsp;Pour pouvoir assister les justiciables partout en France, CLICK’N’JUSTICE s’est appuyé sur un réseau d’avocats partenaires. Leurs honoraires, compris dans les prestations proposées, sont réglés directement par CLICK’N’JUSTICE. Le prix des services est affiché en toute transparence.&nbsp;Dorénavant que vous soyez puissant ou misérable, vous disposerez des mêmes chances de succès pour défendre vos libertés fondamentales.

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<h2>Qui est concerné par la suspension du permis de conduire?</h2> Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire valide, c’est-à-dire doté d’au moins 1 point, peut être concerné par une suspension.&nbsp;Concrètement, les services de police ou de gendarmerie vous intercepte et constate la&nbsp;commission d’une infraction au code de la route. <blockquote>Votre permis de conduire est alors retenu par les forces de l'ordre. Le préfet de département dispose en principe d’un délai de 72 heures pour suspendre votre permis.&nbsp;</blockquote> <blockquote><img src="https://cnj-production-bucket.s3.eu-west-3.amazonaws.com/3269832f-db18-4ac6-b6f8-e06280ad32c0.png"></blockquote> La durée de suspension varie en fonction de la nature, de la fréquence ou de la gravité de l’infraction.Elle ne peut pas excéder&nbsp;6 mois.&nbsp;<h2>Quelles infractions sont concernées ?</h2> 6 infractions peuvent donner lieu à la suspension d'un permis de conduire :&nbsp;<ul><li>Conduite sous l'emprise d’un&nbsp;état alcoolique&nbsp;;</li></ul> <ul><li>Conduite sous l'emprise de&nbsp;produits stupéfiants&nbsp;;</li></ul> <ul><li>Dépassement de 40 km/ h ou plus de la&nbsp;vitesse&nbsp;maximale autorisée ;</li></ul> <ul><li>Refus d’obtempérer, refus de se soumettre à un test de dépistage destiné à établir la conduite sous l'emprise d’un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants ;</li></ul> <ul><li>Commission simultanée de plusieurs infractions (usage du téléphone, excès de vitesse, refus de priorité de passage etc.);&nbsp;</li></ul> <ul><li>Commission simultanée de plusieurs infractions (usage du téléphone, excès de vitesse, refus de priorité de passage etc.) lorsqu’un accident de la circulation a entraîné la mort d’une personne ou occasionné un dommage corporel.&nbsp;</li></ul><h2> </h2><h2>En cas d'illégalité, je peux prétendre à une indemnisation ?</h2> La&nbsp;responsabilité de l’administration&nbsp;peut être engagée si la décision est illégale et si cette illégalité a causé un préjudice direct et certain.Ainsi en contestant une suspension de permis de conduire,&nbsp;vous ouvrez la porte de l’indemnisation si la décision est annulée. Après avoir formulé une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration, il est possible de saisir le juge administratif afin d’obtenir la&nbsp;réparation du préjudice causé par la suspension illégale de votre permis de conduire, lequel peut rapidement s’élever dans certaines situations. Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est obligatoire dès lors qu’une somme d’argent est demandée à l’administration.Chaque année, plusieurs milliers d’automobilistes subissent des suspensions plus ou moins justifiées de leurs permis de conduire. Une suspension non contestée constitue un acquiescement aux faits reprochés et pourra tout à fait servir à justifier une prochaine suspension de votre permis et pour une durée plus importante.&nbsp; Avec&nbsp;CLICK’N’JUSTICE,&nbsp;vous disposez d’un outil pour faire valoir vos droits et vous opposer aux suspensions injustifiées de votre permis de conduire.

Tout automobiliste peut être concerné par une mesure de suspension de son permis de conduire.